Selon le quotidien slovaque Hospodárske noviny du 25 août 2009, Katarina Thotova, déléguée du parti « Démocratie populaire » (LS-HZDS), a proposé d’offrir un crédit d’impôt d’une valeur de 65 euros aux citoyens à chaque fois qu’ils donnent leur sang. Cette instigation a été faite à l’occasion d’un projet de modification de la loi portant sur l’impôt sur le revenu. Selon elle, il est nécessaire « dans l’intérêt de prestations médicales continues et sans faille d’éviter que les donneurs du sang ne soient motivés que par des principes ». La générosité gratuite n’est pas suffisante.
Le crédit d’impôt serait limité à quatre dons par an, soit un montant annuel de 260 euros par personne. Selon Katarina Thotova, une telle mesure n’aurait que peu d’impact pour les finances de l’État, même en période de crise économique, bien qu’elle n’ait pas chiffré concrètement quel pourrait en être l’impact sur le budget national.

Pour le ministère des finances de la République slovaque, une telle mesure entraînerait une diminution des recettes, ce qui aurait un effet défavorable sur le budget de la Nation et, par conséquent, sur ceux des villes et des communes.

Cette idée de crédit d’impôt n’est pas nouvelle en Slovaquie puisque, par le passé, les donneurs de sang ont déjà bénéficié d’un tel avantage. En 2003, cette disposition a été supprimée par le précédent gouvernement, suivant ainsi la position de l’Union européenne. Cette dernière prévoit, en effet, que le sang ne doit en aucun cas faire l’objet d’un commerce. Pour la déléguée du parti démocrate populaire, on ne pourrait parler de commerce que si le donneur touchait directement de l’argent, le crédit d’impôt ne relève donc pas du commerce, ce qui justifie sa proposition.
Le sang : de l’argent liquide ?

Les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent depuis longtemps déduire le loyer de locaux privés utilisés à des fins professionnelles. Il n’en était pas de même pour ceux qui sont assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) selon les services fiscaux. C’était sans compter avec le Conseil d’État qui, le 11 avril 2008, en a décidé autrement.

À condition de déclarer ces loyers à la rubrique « revenus fonciers » de sa déclaration personnelle de revenus, de pouvoir prouver des mouvements entre ses comptes professionnel et personnel équivalents et que les montants ont bien été décaissés, le contribuable est en mesure de décompter ses loyers de ses revenus professionnels, même s’il est trop tôt pour dire comment le fisc appréciera cette décision à l’avenir.

Par contre, pour ceux qui n’auraient pas déduit des telles dépenses ces dernières années en raison de l’interprétation restrictive de l’administration, il est temps de porter réclamation. « Ne perdons rien du passé », disait Anatole France.

La décision n^o 300302 du Conseil d’État peut être consultée sur Legifrance.