L’avenant 47 du 9 janvier 2008 relatif à la prévoyance a été étendu à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux et un accord du 9 novembre 2007 concernant la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires ont été publiés au Journal officiel du 16 juillet 2008 par le biais d’arrêtés du 7 juillet 2008.
L’avenant no 47 « a pour objet de modifier :
― les garanties en cas de décès et IAD 3 ;
― la garantie rente éducation OCIRP ;
― le taux de cotisation.
C’est ainsi que sont modifiées certaines des dispositions du cahier des charges du régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux, comme décrit ci-après.
III.-Garanties en cas de décès
Les capitaux fixés au sous-titre « Montant du capital en cas de décès » sont ainsi modifiés :
― assuré célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge : 110 % TA et TB ;
― assuré célibataire, veuf, divorcé avec 1 personne à charge : 150 % TA + TB ;
― assuré marié ou vivant en concubinage sans personne à charge : 160 % TA + TB ;
― majoration pour personne à charge : 40 % TA + TB.
IV.-Prestations de rente éducation
Montant et service de la rente
Le paragraphe est modifié comme suit :
« Jusqu’à leur 18e anniversaire, son montant est égal, pour chaque enfant, à 18 % du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance ; son versement n’est alors soumis à aucune condition.
Au-delà et jusqu’au 26e anniversaire, elle est portée à 23 % du salaire s’il y a poursuite d’études ou événement assimilé (art. 9 du règlement général des garanties rente de conjoint et rente éducation de l’OCIRP).
Cette rente est viagère pour les enfants invalides avant leur 26e anniversaire.
La rente est doublée si l’enfant devient orphelin de père et de mère par suite du décès du conjoint ou concubin avant ou après celui de l’assuré ou dans le cas de décès d’une mère célibataire avec enfant non reconnu. »
V.-Cotisations
Cet article est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation est fixé à hauteur de 2 % de la base de calcul à compter du 1er avril 2008. Ce taux intègre la cotisation de 0, 09 % affectée à la couverture de la garantie rente éducation par l’OCIRP.
Elle comprend également la cotisation de 1, 91 % pour les assureurs co-désignés sur les risques arrêt de travail et décès.
Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés. »
Date d’effet
Le présent avenant prend effet au 1er avril 2008. Les modifications, décrites dans le présent avenant, s’appliquent à tout sinistre survenant postérieurement à cette date d’effet ; les sinistres intervenant antérieurement étant indemnisés sur les bases existant avant la date d’effet des présentes modifications.
Dépôt. ― Publicité. ― Extension
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes en un nombre suffisant d’exemplaires.
Les signataires en demandent l’extension et ce en application de l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. »
C’est cette extension qui a été officialisée par l’arrêté du 7 juillet 2008.
Quant à l’accord du 9 novembre 2007 concernant la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires, il concerne la participation des salariés aux négociations collectives au niveau national
Les salariés mandatés par leur organisation syndicale pourront s’absenter pour participer aux réunions des commissions mixtes paritaires instituées au plan national.
Ils devront en informer leur employeur au moins 10 jours à l’avance, sauf cas d’urgence dûment justifié.
Leur salaire sera maintenu, l’employeur pourra en demander le remboursement à l’organisation professionnelle dont il est adhérent.
L’organisation syndicale prendra en considération 2 représentants salariés par organisation représentative.
Ces absences ne viendront pas en déduction des congés annuels.
Les frais de transport et d’hébergement seront pris en charge par l’organisation patronale sur présentation des justificatifs originaux dans la limite de :
― un billet aller-retour deuxième classe du tarif SNCF en vigueur ;
― au-delà d’une distance de 500 kilomètres un billet d’avion sera remboursé ;
― 80 € par nuit d’hôtel ;
― 20 € par repas.
Chaque année, lors de la première réunion de la commission mixte paritaire, cette base forfaitaire sera rediscutée.
Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disposition temporaire, la réintégration dans le même emploi et dans les mêmes conditions est obligatoire de plein droit à l’expiration du mandat syndical.
La course à la présidence des États-Unis d’Amérique vient de prendre fin et c’est le sénateur Barack Obama qui deviendra le 44e président le 20 janvier 2009. C’est pour cette raison qu’il paraît intéressant de revenir sur le programme électoral du candidat Obama dans le domaine de la santé, afin de voir quels pourraient être les changements qu’implique son investiture à la Maison Blanche. Plus de public et moins de privé dans la santé, voilà la solution, selon celui qui s’assiéra bientôt dans le bureau ovale. Aujourd’hui, 47 millions d’Américains ne disposent pas d’une assurance-santé privée, par choix ou plus souvent parce qu’ils n’en ont pas les moyens. Cela ne veut pas dire pour autant que cette population n’a aucune protection, il existe des dispositifs publics (Medicaid et Medicare) venant pallier les carences. Une chose est sûre : la tâche sera rude pour un homme en qui une majorité du peuple américain a mis ses espoirs. Trop d’espoirs ?