Apparemment, on peut compter sur les facultés de médecine de nos voisins Roumains pour former une partie des médecins français en cette période de démographie médicale présentée comme alarmante. Grâce à Internet, il est enfin possible de dégager quelques vérités sur ce système réputé, à raison semble-t-il, très opaque et un pan du voile peut être levé sur ces facultés d’Europe de l’Est.

Pour cela, il suffit de se pencher sur les deux facultés qui proposent aujourd’hui, en marge du cursus traditionnel, une formation médicale francophone : UMF Cluj et UMF Iasi, situées chacune à un bout du pays mais surfant sur le même créneau.
Moyennant une taxe d’un montant annuel de 5 000 €, manifestement le principal critère discriminant d’une sélection qui se veut sur dossier, les étudiants de ces filières francophones s’affranchissent du concours d’admission en première année, et en l’absence d’autre sélection, s’assurent un diplôme de médecin bien plus facilement qu’en se confrontant au cursus imposé aux étudiants roumains.
Ces classes, autrefois destinées aux étudiants de l’Afrique francophone, sont maintenant investies par des Français pour la majorité recalés au concours dans l’Hexagone.

La France prévoie des places hors numerus clausus pour les étudiants d’Arabie Saoudite par le biais d’une convention spéciale, mais ces études payées par le gouvernement saoudien ne conduisent pas à un diplôme permettant d’exercer en France. Les conditions d’accès en 2^e année étant différentes pour les étudiants saoudiens, le diplôme obtenu n’offre pas les mêmes possibilités que celui décerné aux étudiants ayant suivi un cursus normal. Le concours d’internat à titre étranger, qui se veut une formation destinée aux étudiants non européens, comprend une clause stipulant, là encore, que l’interne ayant eu l’opportunité d’être ainsi formé ne pourra pas exercer en France. Est-il légitime que des médecins étrangers formés en France ne puissent pas exercer sur le territoire national du fait d’un statut spécial et que l’on accepte que des étudiants français, ayant bénéficié d’un statut spécial dans un pays étranger, fusse-t-il membre de l’Union européenne, leur permettant d’éviter tout concours, puissent exercer à leur retour sur le territoire national ?

Des doutes planent tout de même sur ce statut d’invité payant qui altère le processus de formation du médecin en sautant la phase de sélection des candidats qui existe en France comme en Roumanie pour les étudiants locaux. Le gouvernement roumain, en établissant ces règles néglige sciemment le “contrôle qualité” de praticiens qu’il sait ne pas être destinés à son territoire. Ce choix peut sembler contraires aux principes de réciprocité impliqués par l’adhésion à la Communauté européenne.

Dans ce contexte et face à de tels abus se pose naturellement la question de la limite au principe de reconnaissance mutuelle des titres et diplômes au sein de l’Europe, mais également du droit (ou du devoir) de regard des institutions françaises sur des pratiques qui, bien qu’elles aient lieu de l’autre coté d’une frontière, concernent directement les autorités de santé. La défense de la francophonie, la démographie médicale et l’appartenance des doyens des facultés de Cluj et de Iasi à la Conférence internationale des doyens des facultés de médecine d’expression française ne doivent pas faire oublier la sécurité des patients et la rigueur nécessaire à toute formation dans le domaine de la santé.

Dans un pays secoué encore récemment par d’importants scandales touchant plus spécialement le domaine de l’éducation supérieure, comme la remise en question des diplômes délivrés par l’université Spiru Haret, le cas de ces quelques Français doit sembler anecdotique, mais vu de l’Hexagone il est à craindre une mercantilisation d’un titre qui aurait dû rester le dernier à faire l’objet d’un tel négoce.

En plus des modifications qui vont intervenir quant à la première année d’études pour les professions médicales, de profonds changements sont prévus pour les études des professions paramédicales. Sous l’impulsion du chef de l’État, la formation des infirmiers, ou plutôt des infirmières si l’on s’en tient au communiqué de l’Élysée, devrait être reconnue au niveau licence dès la promotion 2009-2012.

Désaveu pour les actuels instituts de formation en soins infirmiers ? Il est prévu qu’une grande part des heures de cours soit transférée à la charge d’universitaires. Les enseignements scientifiques vont eux aussi être mis en avant. Ce communiqué donne des précisions sur les motivations présumées d’une telle évolution : « Cette réforme répond à l’évolution de la demande de soins, qui fait apparaître le besoin de “professions intermédiaires” entre les paramédicaux (à bac + 3) et les médecins (à bac + 9), notamment pour prendre en charge les patients atteints de pathologies chroniques. » Le système de santé français comportera donc vraisemblablement trois « niveaux » de compétences à terme, d’autant que « les infirmières déjà diplômées pourront valider les acquis de leur expérience auprès des universités. Au-delà de la reconnaissance de leur fonction, cette validation leur ouvrira la possibilité de préparer un master ». Les autres professions paramédicales déjà engagées sur la voie du LMD peuvent s’attendre au même type de mesures les concernant. Il est aussi possible d’imaginer une intégration de la filière infirmière à un premier cycle commun des professions de santé.

Cette réforme LMD du diplôme d’État infirmier s’accompagne au sein de la fonction publique d’une « revalorisation statutaire » censée permettre à toutes les infirmières d’atteindre la catégorie A. Cette promesse ne sera tenue que si des « contreparties » sont obtenues par les pouvoirs publics.
Pas un mot de l’harmonisation européenne ainsi obtenue, facilitant la mobilité des personnels infirmiers des autres États membres vers le territoire national et leur éventuelle installation en secteur libéral, certes moins facile depuis que les syndicats infirmiers ont renoncé à certains aspects de la liberté d’installation.
En procédant ainsi, il est clair que le transfert de nombreux actes médicaux n’en sera que facilité, le tout dans le but de réaliser des économies de santé. Même si le numerus clausus a été augmenté récemment, c’est bien par des professionnels de santé formés moins longtemps et « meilleur marché » qu’il semble être prévu de remplacer le maximum de médecins.

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Nouvelle mesure démagogique ou réforme réellement nécessaire ? La proposition de loi « portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants » a été définitivement votée. Elle instaure une première année d’études commune pour les étudiants en médecine, pharmacie, dentaire et sage-femme et, sous certaines conditions, aux masseurs-kinésithérapeutes. C’est donc en 2010 ou en 2011 que de nouvelles dispositions législatives à ce sujet devraient être adoptées.

La sélection est devenue un gros mot en 2009 et oser confronter des étudiants à l’échec n’est ni socialement, ni politiquement correct. Les étudiants de cette filière n’ont pourtant jamais revendiqué une telle mesure. Ils savent qu’il s’agit d’une voie difficile avant de s’y engager, ce qui explique sans doute que la filière santé ne connaisse quasiment jamais de grèves en première année (et très rarement, comparées aux autres facultés, dans les années suivantes). Difficile de comprendre, dans ces conditions, l’urgence d’une telle réforme… Son but est-il que des étudiants qui voulaient être médecins, mais ne sont pas assez bien classés choisissent par dépit la pharmacie ou les études de sage-femme ? Certes, ils n’auront pas “perdu” deux ans, mais ils se retrouveront dans une voie qui ne les motive pas, dans le domaine du soin et du conseil en santé, c’est particulièrement regrettable…
D’ailleurs, pourquoi ne pas avoir d’emblée étendu cette disposition à toute la filière santé ? Des études de médecine, en passant par celles de prothésiste dentaire, d’infirmière et d’aide soignante ! En effet, on imagine mal qu’il puisse y avoir autant de postes que de candidats à la fin de cette première année commune, il y aura donc encore des déçus et des frustrés. Élargir très nettement les possibilités d’offres à la fin de cette première année aurait peut-être permis de régler en partie la carence en infirmiers dont souffrent de nombreux établissements de santé. Certes, les infirmiers ne sont pas formés à l’université, mais il suffisait d’une mesure telle que celle prise pour les sages-femmes pour régulariser tout cela… La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, y semble favorable.

Il est également proposé de faciliter l’accès aux études de santé par l’instauration d’une passerelle d’accès en deuxième année réservée notamment aux titulaires d’un diplôme de master, aux diplômés des écoles de commerce délivrant le grade de master et aux diplômés des instituts d’études politiques, offrant ainsi une possibilité de rattrapage aux étudiants réorientés en première année. Une façon d’éviter le concours, mais qui rallongera des études déjà très longues…

Le “doublement”, plus communément appelé redoublement, ne sera plus automatique. Il est question de ne l’autoriser qu’aux seuls étudiants ayant obtenu la moyenne à l’un des concours (car, contrairement à d’autres filières, il ne suffit pas d’avoir la moyenne pour être reçu en santé). Pour le coup, il ne serait pas surprenant de voir les étudiants descendre dans la rue, même s’il est prévu que les dossiers soient examinés au cas par cas pendant une période de transition !

Un autre élément de ce texte est surprenant. Il concerne la réorientation. N’est-il pas méprisant pour la filière des sciences de prévoir que les étudiants ayant des résultats insuffisants à la fin du premier semestre de la filière santé pourront être réorientés vers celle-ci ? Sera-t-il proposé aux étudiants de la filière sciences ayant obtenu d’excellents résultats à la fin de leur premier semestre d’intégrer la filière santé ? S’il s’agit simplement d’un problème d’orientation et non d’un problème de niveau, on peut s’attendre à ce que les étudiants ayant obtenu des résultats insuffisants à la fin de leur premier semestre à l’université des sciences soient réorientés vers la filière santé.

Cette réforme répond surtout à l’impératif qu’a la France de mettre sa filière santé en adéquation avec le système licence, master, doctorat (LMD) européen. Cet aspect est loin d’être mis en avant alors qu’il est sans doute l’élément clé des changements à venir. Circuler d’une université à l’autre devrait être bien plus facile à l’avenir. Les étudiants n’ont pas attendu que les textes évoluent pour tirer avantage de la libre circulation et de la reconnaissance des diplômes.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre III, et notamment I’article L. 488 ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la kinésithérapie,