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Les droits du patient européen

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Congrès

Les droits du patient européenC’est à l’occasion de la publication du code européen de la santé que l’Institut droit et santé de l’université Paris Descartes, en partenariat avec la chaire santé de Sciences Po et la Conférence nationale de santé, organise un colloque intitulé « Les droits du patient européen ».

Il est prévu que les travaux de cette journée s’articulent autour de trois thèmes principaux :

  • Le droit à la libre circulation du patient, reconnu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), qui doit faire l’objet d’une directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers ;
  • Le droit à l’information collective ;
  • Le droit à la sécurité et à la qualité des soins, avec une intervention particulièrement intéressante sur l’indemnisation de la non-qualité des soins.

Cette manifestation se déroulera le 23 juin 2009 de 9 h à 17 h 30 dans le grand amphi de la faculté de médecine, 12 rue de l’École de médecine à Paris, dans le 6e arrondissement (métro Odéon). Il est possible de s’inscrire en ligne.

Des colloques en droit de la santé qui (vous) sont chers ?

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Congrès

Colloques de droit de la santéIl y a deux types de colloques en droit de la santé et en droit médical : ceux qui sont gratuits, à l’image de l’évènement « Les droits du patient européen » organisé le 23 juin 2009 par l’Institut droit et santé, et ceux qui sont payants, comme les deux que vous présentent Droit-medical.com à la fin de cette brève, qui nécessitent de débourser plus de 1 000 euros pour y assister.

Dans un cas comme dans l’autre, la qualité des intervenants et la richesse du programme sont un gage de réussite. La finalité de ces évènements diverge néanmoins quelque peu puisque les journées payantes ont l’homologation « formation continue des avocats ».
Il n’est pas question de critiquer le coût ou le mode de financement d’un évènement comparé à un autre, d’autant que les prestations annexes comportent des différences (remise d’un dossier scientifique, petit-déjeuner et déjeuner, prise en charge partielle par le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux pour les évènements payants), mais il convient tout de même de noter que les colloques qui permettent de répondre à une obligation légale en matière de formation continue sont dans leur très grande majorité beaucoup plus chers que les autres. Est-ce le prix de l’indépendance pour une formation continue de qualité ? Est-ce une dérive d’un marché dont l’obligé est en quelque sorte “captif” ? Les commentaires de cette brève peuvent vous permettre de répondre à ces questions.

La première journée de formation que Droit-medical.com a trouvé à présenter à ses lecteurs s’intitule « Actualité du droit de la responsabilité médicale ». Elle s’articule autour du thème de l’indemnisation des accidents médicaux, des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. La jurisprudence récente dans le domaine de la responsabilité médicale fera l’objet de plusieurs présentations. Ce colloque est prévu le 28 mai 2009, à Paris.

La seconde journée de formation concerne « La réparation du dommage corporel », avec deux axes de débats : les préjudices réparables et l’incidence des prestations sociales sur la réparation. Cet évènement se déroule à Paris, le 25 juin 2009.

 

Ces deux journées sont organisées par Comundi, une société spécialisée dans la mise en oeuvre de tels évènements, avec laquelle Droit-medical.com n’a aucun lien.

Rien n’interdit à un pays de l’Union européenne de réserver les officines aux seuls pharmaciens

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Jurisprudences

Le profit n'est pas ce qui prime pour les pharmaciensLa cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu, le 19 mai 2009, des décisions favorables aux pharmaciens pour ce qui est de savoir si un pays de l’Union pouvait réserver la détention et l’exploitation d’une pharmacie aux seuls pharmaciens.

Il est intéressant de noter que c’est sur la sécurité et la qualité que repose la décision de la cour. « Les législations italienne et allemande prévoyant une telle règle sont justifiées par l’objectif visant à garantir un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité ». Plutôt que de céder à la pression commerciale qui avait poussé le Land de la Sarre à autoriser une société anonyme néerlandaise à exploiter une pharmacie à Sarrebruck, la CJCE a choisi de privilégier la santé publique.

Les dispositions du traité européen relatives à la liberté d’établissement ne s’opposent donc pas aux législations nationales réservant les officines aux seuls pharmaciens. Certes, dans les arrêts, la cour relève que l’exclusion des non-pharmaciens de la possibilité d’exploiter une pharmacie ou d’acquérir des participations dans des sociétés d’exploitation de pharmacies constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, mais la sécurité et la qualité de l’approvisionnement en médicaments de la population priment cette restriction. Le raisonnement de la cour est expliqué dans le communiqué que les services de la CJCE ont fait paraître. « Lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à l’importance de risques pour la santé des personnes, il importe que l’État membre puisse prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité de ces risques soit pleinement démontrée. En outre, l’État membre peut prendre les mesures qui réduisent, autant que possible, un risque pour la santé publique, y compris, plus précisément, un risque pour l’approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité.
Dans ce contexte, la Cour souligne le caractère très particulier des médicaments, les effets thérapeutiques de ceux-ci les distinguant substantiellement des autres marchandises.
Ces effets thérapeutiques ont pour conséquence que, si les médicaments sont consommés sans nécessité ou de manière incorrecte, ils peuvent gravement nuire à la santé, sans que le patient soit en mesure d’en prendre conscience lors de leur administration.
Une surconsommation ou une utilisation incorrecte de médicaments entraîne, en outre, un gaspillage de ressources financières qui est d’autant plus dommageable que le secteur pharmaceutique engendre des coûts considérables et doit répondre à des besoins croissants, tandis que les ressources financières pouvant être consacrées aux soins de santé ne sont, quel que soit le mode de financement utilisé, pas illimitées.
Compte tenu de la faculté reconnue aux États membres de décider du niveau de protection de la santé publique, ces derniers peuvent exiger que les médicaments soient distribués par des pharmaciens jouissant d’une indépendance professionnelle réelle. »

Que les apothicaires fassent du commerce n’y change rien. La CJCE estime que les pharmaciens ne sont pas des commerçants comme les autres et qu’il n’exerce pas son métier dans le seul but de faire des bénéfices. La cour met en avant la formation, l’expérience professionnelle et la responsabilité de ces professionnels de santé. L’éthique s’invite ainsi dans les réflexions de la CJCE. Pour un pharmacien, la légitime recherche du profit est contrebalancée par les règles légales et déontologiques auxquelles il est soumis. Ces éléments offrent des garanties aux citoyens

De telles décisions contrastent fortement avec certaines politiques nationales, ou avec les discours de complémentaires santé pensant surtout aux profits de leurs actionnaires, fustigeant les médecins, les dentistes ou les pharmaciens. La CJCE fait confiance aux professionnels de santé soumis à un code de déontologie pour prendre conscience des risques qu’ils encourent en privilégiant le lucre à l’éthique. Elle reconnaît la valeur ajoutée liée à la formation et à l’expérience dans le domaine de la santé. La Cour comprend qu’un État puisse estimes que les équivalents dans l’univers du commerce n’offrent pas les mêmes garanties à la population. Elle trouve tout aussi légitime l’idée qu’un professionnel de santé tel que le pharmacien puisse perdre de son indépendance s’il dépend financièrement d’un organisme unique, comme cela peut être le cas d’un salarié.

Pour la cour de justice des communautés européennes, « les libertés d’établissement et de circulation des capitaux ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui empêche des personnes n’ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d’exploiter des pharmacies ». En fonction de l’évolution des législations nationales, les citoyens européens peuvent maintenant savoir si leur pays privilégie la santé publique ou le commerce…

Université européenne d’été de droit de la santé et de bioéthique 2009

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Congrès

Université d'été de droit médical à ToulouseDu 1er au 10 juillet 2009, une Université européenne d’été de droit de la santé et de bioéthique est organisée à Toulouse. Le docteur Anne-Marie Duguet et l’association de recherche et de formation en droit médical (ARFDM) proposent un programme riche et varié. Il se compose de trois évènements importants :

– le Forum des jeunes chercheurs se tiendra le 1er juillet et permettra aux chercheurs de moins de 35 ans d’exposer leurs travaux en droit de la santé (candidature jusqu’au 20 mai) ;

– le séminaire réunira les 2, 3 et 4 juillet des universitaires et des professionnels de différents pays afin de réfléchir aux problèmes de santé publique dans un contexte transnational ;

– la session académique permettra à tous, du 6 au 10 juillet, de suivre une formation en anglais sur « Introduction au droit de la santé et à la bioéthique en Europe ».

Lieu pour l’ensemble des évènements :

Université Paul Sabatier de ToulouseUniversité Paul Sabatier Toulouse 3

Salle de conférences de la Faculté de médecine Rangueil

133, route de Narbonne – 31062 Toulouse

Pour tout renseignement :

www.arfdm.asso.fr

presidente@arfdm.asso.fr

Télécharger la première annonce de cette Université d’été.

 

 

La vérité sur les médecins et l’augmentation des dépenses de santé ?

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Un système de santé en boîteDexia est une banque spécialisée dans le financement des équipements collectifs et les services au secteur public local : collectivités locales, établissements de santé et médico-sociaux, logement social. Même si les citoyens du monde entier ont repris conscience récemment qu’il n’était pas toujours bon de faire confiance aux financiers et aux banquiers, l’étude publiée par cet établissement en partenariat avec la fédération européenne des hôpitaux et services de santé (Hope) est toutefois intéressante. Ce travail s’intitule « Les hôpitaux dans les 27 pays de l’Union européenne ».

Tout d’abord, on y apprend que les médecins sont uniquement responsables de l’augmentation des dépenses de santé parce qu’ils participent aux progrès de la médecine. Les autres facteurs expliquant cette augmentation étant le vieillissement de la population et une plus grande exigence citoyenne quant à l’offre de soins « en termes de qualité, mais aussi d’accessibilité ou de réactivité », les praticiens n’y sont pas pour grand-chose. Ces paramètres ne vont vraisemblablement pas s’inverser dans les années qui viennent et on peut penser que le poids des dépenses de santé dépassera les 10 % du PIB européen dans les années à venir malgré les réformes des uns et des autres. Stigmatiser les professionnels de santé n’y changera rien, d’autant que le secteur de la santé participe à la croissance.

L’espérance de vie augmente elle aussi au sein de l’Union. Il existe néanmoins des différences importantes d’un pays à l’autre. Elle était de 71 ans en Lettonie, alors qu’elle atteignait 80 ans en Suède, en 2002. Dans le même temps, la France était dans le peloton de tête avec une espérance de vie de 79 ans. En 2008, dans l’Hexagone, elle a franchi le palier des 80 ans. Il sera intéressant de voir comment son rythme évolue avec les réformes des systèmes de santé.
Plus que l’espérance de vie, c’est le nombre d’années de vie en bonne santé qui doit être amélioré, car « ce sont les dernières années de vie qui entraînent les dépenses de santé les plus lourdes ».

Pour les auteurs de cette étude, la territorialisation de l’organisation des soins est en cours et le recours au financement privé devrait s’accroître avec le temps. Des idées reçues sont aussi battues en brèche : le nombre d’employés hospitaliers a fortement augmenté depuis 1980 (de 20 % à 25 % en Italie et en France) ; l’organisation sanitaire française est du même type que celle qui prévaut en Bulgarie et ne sert pas de modèle aux autres pays de l’Union ; plus de 70 % des dépenses de santé sont financées par des fonds publics ; un secteur hospitalier peut fonctionner avec des médecins payés à l’acte et des pays offrent une part de salaire variable à leurs praticiens pour stimuler leur efficience. Enfin, le poids du secteur hospitalier tend à se restreindre au fil des ans.Voilà qui donne à réfléchir…

L’Angleterre n’est pas favorable au tourisme médical en Europe

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Les anglais et le tourisme médicalSuite à une enquête publique réalisée auprès des citoyens de l’Union européenne, la Commission européenne a adopté un projet de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers en août 2008. Jusque-là, seule une jurisprudence incomplète, établie pour des questions préjudicielles par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), obligeait les États à évoluer sur la question des remboursements des soins par l’assurance-maladie d’un ressortissant d’un pays de l’Union pour des soins effectués dans une autre région communautaire. Par exemple, la loi française a été modifiée par le décret no 2005-386 du 19 avril 2005 pour reconnaître le droit des patients de l’Hexagone à la prise en charge des soins reçus hors de France. Ce texte a fait suite à la circulaire DSS/DACI nº 2001-120 du 1er mars 2001 relative au remboursement des frais d’optique engagés dans un autre Etat membre de l’Union européenne et de l’espace économique européen, sans autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie d’affiliation, intervenue après des décisions de la CJCE concernant le remboursement des lunettes ou des soins d’orthodontie réalisés hors d’un service hospitalier au sein de l’Union européenne.

Il est évident que les organismes de remboursement de soins, les professionnels de santé et même le pouvoir politique de certains États de l’Union ne voient pas cela d’un bon oeil. Le Royaume-Uni, rarement considéré comme europhile, fait partie de ceux-là, même si les choses évoluent. Un article de Rory Watson publié le 24 février 2009 dans le British medical journal (BMJ 2009;338:b810) et intitulé New law is needed to clarify right to be treated in another European country, Lords committee says explique qu’un influent comité de la Chambre des Lords a publié un rapport affirmant son soutien aux initiatives prises par la Commission européenne pour qu’il soit plus facile pour les patients d’aller se faire soigner dans un autre pays de la communauté européenne.
Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’un sujet sensible ayant des implications politiques, financières et médicales, le rapport recommande que toute future loi soit revue au bout de trois ans.

Si la Chambre des Lords approuve le principe reconnaissant le droit aux citoyens anglais d’aller se faire soigner à l’étranger, elle préférerait que le patient soit obligé de recevoir l’autorisation préalable de son service de santé ou de sa compagnie d’assurance médicale avant d’aller recevoir les soins. Un tel système, selon elle, permettrait de protéger les ressources financières des systèmes de santé nationaux, tout en laissant la possibilité aux cliniciens anglais d’expliquer aux patients les options locales qui s’offrent à eux.

Dans le même temps, elle s’oppose à la proposition tendant à ce que les patients fassent l’avance des frais pour le traitement pour être ensuite remboursés. Ce serait pour des raisons sociales que cette décision est intervenue. Elle vise à ne pas exclure des traitements transfrontaliers les personnes n’ayant pas les moyens de faire cette avance de frais. Le comité de la Chambre des Lords voudrait qu’une fois l’autorisation donnée, il soit possible de transférer les fonds nécessaires à l’État où le traitement sera effectué. Face aux difficultés administratives engendrées par un tel système, est-ce vraiment la meilleure solution pour simplifier la vie aux citoyens qui auraient choisi d’aller recevoir des soins loin du Royaume Uni ?

Face à l’incertitude quant aux soins qui pourraient être dispensés loin du fabuleux système de santé anglais, la Chambre des Lords affirme qu’une loi en la matière devrait s’assurer que les patients sont conscients de leurs droits, qu’ils sont informés de la qualité des soins qu’ils peuvent en attendre et qu’ils sont bien informés sur la façon de déposer une plainte si cela est nécessaire. La confiance règne…

La future directive européenne sur les soins transfrontaliers en est encore à l’état de projet, mais les choses devraient se préciser le 12 mars 2009, après le vote de plusieurs centaines d’amendements sur le sujet par l’un des comités du parlement européen. Le texte devra ensuite être approuvé par l’ensemble du Parlement et les gouvernements membres de l’Union européenne avant de pouvoir être transposé en droit national. La chambre des Lords semble préférer prendre les devants.

Prisonnier et régime alimentaire

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Jurisprudences

Régimes alimentaire et carcéralOn est très loin de l’eau et du pain sec dans les prisons européennes du XXIe siècle. Malgré tout, c’est le régime alimentaire qui vient de porter un coup au régime pénitentiaire. Un prisonnier bulgare diabétique, mis en détention pour avoir proféré des menaces de mort à l’encontre de trois personnes, vient de faire condamner son pays par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour ne pas avoir pu disposer d’un régime alimentaire adapté à son état de santé. Ce n’est pas la seule chose dont cet homme se soit plaint puisqu’il a été démontré que des médicaments périmés lui ont été fournis pour se soigner.

Le 8 janvier 2009, la cinquième section de la CEDH (requête no 37449/02) a décidé que ce type de comportement à l’égard d’une personne incarcérée violait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » La Cour rappelle que le troisième rapport général du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants précise que « Le service de santé pénitentiaire doit être en mesure d’assurer les traitements médicaux et les soins infirmiers, ainsi que les régimes alimentaires, la physiothérapie, la rééducation ou toute autre prise en charge spéciale qui s’impose, dans des conditions comparables à celles dont bénéficie la population en milieu libre. Les effectifs en personnel médical, infirmier et technique, ainsi que la dotation en locaux, installations et équipements, doivent être établis en conséquence. Une supervision appropriée de la pharmacie et de la distribution des médicaments doit être assurée. En outre, la préparation des médicaments doit être confiée à un personnel qualifié (pharmacien, infirmier, etc.) » et reste dans la ligne des jurisprudences précédentes en reprenant dans sa décision la notion que « L’État doit veiller à assurer de manière adéquate la santé et le bien-être des prisonniers, notamment par l’administration des soins médicaux appropriés. »

Deux éléments sont intéressants à noter : pour la Cour, une polypathologie (diabète, hypertension artérielle, maladie ischémique du coeur et fibrose pulmonaire dans le cas décrit précédemment) n’est pas incompatible avec un séjour en prison à condition que le détenu puisse bénéficier d’un suivi de santé régulier et être au besoin placé dans une unité médicale adaptée ; le fait que le prisonnier ait suivi une grève de la faim durant son incarcération n’entre pas en compte dans la dégradation de son état général, contrairement au fait qu’il n’ait pas pu respecter son régime alimentaire !

Cour de justice des Communautés européennes et droit de la santé

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Congrès

Cour de justice des Communautés européennesL’Institut droit et santé continue en 2009 « Les entretiens droit et santé ». Le prochain rendez-vous de ces manifestations de qualité est prévu le lundi 16 mars 2009 de 17 h 30 à 19 h. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sera au coeur des débats, animés par Jean-Claude Bonichot, juge à la Cour de justice. Le thème retenu « CJCE et Droit de la Santé » est rarement abordé ce qui ne peut que rendre plus attrayant cet échange.

Les entretiens se dérouleront dans la salle du conseil de l’université Paris Descartes, 12, rue de l’École de médecine, dans le sixième arrondissement de Paris (métro Odéon). L’accès est libre et gratuit dans la limite des places disponibles. Il est toutefois obligatoire de s’inscrire au préalable sur le site de l’Institut droit et santé.

 

Livre vert de la Commission européenne sur le personnel de santé en Europe

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Les données dont dispose la Commission européenne et la politique qu’elle envisage dans le livre vert sur le personnel de santé en Europe qu’elle a publié en décembre 2008 ne semblent pas correspondre à celles du gouvernement français.

Mobilité des professionnels de santéLes responsables politiques et les autorités compétentes s’accordent à dire qu’en matière de santé il va falloir relever le défi de l’adaptation de leurs systèmes de soins de santé au vieillissement de la population. Selon les chiffres de la Commission européenne, entre 2008 et 2060, la population de l’Union des 27, âgée de 65 ans et plus, devrait augmenter de 66,9 millions et la tranche des personnes « très âgées » (80 ans et plus) sera celle qui connaîtra la croissance la plus rapide.

Pour les instances européennes, l’introduction de nouvelles technologies permettant d’améliorer la qualité des soins de santé, sur les plans du diagnostic, de la prévention et du traitement, ainsi que de nouvelles menaces pour la santé associées à la réapparition d’anciennes vont conduire à des dépenses de santé sans cesse croissantes et cause par conséquent d’importants problèmes pour la viabilité des systèmes de santé à long terme dans certains pays. Les nouvelles technologies ont un coût et le personnel doit être formé à leur utilisation. Il semble utopique d’espérer voir les dépenses de santé diminuer dans les années à venir et rien ne sert de fustiger les professionnels de santé pour ces augmentations.

« Pour relever ces défis de manière adéquate, il faut que les systèmes de santé soient dotés d’un personnel efficace et de la plus haute qualité, car les services de santé utilisent une main-d’oeuvre très abondante. En effet, le secteur des soins de santé représente l’un des plus importants de l’économie de l’Union européenne, employant un travailleur sur dix, et environ 70 % des budgets des soins de santé sont consacrés aux salaires et aux autres charges directement liées à l’emploi du personnel de santé ». C’est en ces termes que la Commission européenne fait le bilan de la situation actuelle.

Elle recommande d’« offrir de meilleures conditions de travail aux professionnels de la santé ». Selon elle, il faut « accroître la motivation et améliorer le moral du personnel ». Tout cela est bien loin des contraintes administratives de plus en plus nombreuses et des mesures prises pour réduire les honoraires des praticiens mises en place par les autorités hexagonales. Au moment où de nombreuses décisions sont prises pour relancer la consommation, est-il logique de stigmatiser des professions qui, grâce à des horaires de travail sans commune mesure avec les 35 heures et à des compétences acquises grâce à de longues études, réussissent, malgré une baisse de leur pouvoir d’achat, à maintenir l’emploi au sein de leur cabinet et à investir dans du matériel bien souvent acheté à des sociétés françaises ? Il n’est pas certain que cette façon de faire aille dans le sens d’un autre conseil de la Commission : « envisager des campagnes de « retour à la profession » afin d’attirer de nouveau les personnes qui ont quitté le secteur ».

Pour la Commission européenne, il faut « organiser le traitement des maladies chroniques et la fourniture des soins de longue durée plus près du domicile ou dans des structures de proximité ». Dans une période où au niveau national, c’est la centralisation vers des pôles d’excellence et la fermeture des hôpitaux de proximité, il y a de quoi s’interroger.

Si les instances européennes semblent analyser avec clairvoyance la situation, elles se heurtent au paradoxe de la migration des professionnels de santé. Selon elles, « certains États membres pourraient ne pas être disposés à oser investir dans la formation d’un nombre plus important de professionnels de la santé si peu d’entre eux restent dans le pays et si le rendement de l’investissement est faible », ce qui ne l’empêche pas de proposer de « promouvoir les mouvements « circulaires » de personnel (à savoir les périodes de formation/d’acquisition d’expérience dans un autre pays de travailleurs qui retournent ensuite dans leur pays d’origine avec un savoir et des compétences supplémentaires) » que ce soit entre les pays de l’Union européenne ou avec les pays en voie de développement. La question est loin d’être simple comme l’a montré le récent travail d’Euromed, la conférence euro-méditerranéenne pour la santé.

 

De bonnes résolutions de fin d’année pour les jeunes Européens

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Le Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne s’occupent de tout. À tel point que l’une de leurs résolutions, qui vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 13 décembre 2008, concerne le bien-être des jeunes. N’est-ce pas un brin prétentieux de penser pouvoir régenter le bien-être quand on est un homme politique ? La santé des jeunes est mise sur le même plan que leur bien-être, ce qui explique cette brève.Jeunes européens insouciants et en pleine santé

Dès 2001, la Commission européenne a estimé que « la santé devait être considérée comme un facteur d’intégration sociale et d’autonomie des jeunes et comme un corollaire indispensable au développement de leur citoyenneté active ».

Cette résolution fait différents constats sur la santé des jeunes Européens : « certains domaines tels que l’alimentation, l’activité physique, la consommation abusive d’alcool, la santé sexuelle et mentale sont particulièrement préoccupants ». C’est avec un certain paternalisme que ce travail veut promouvoir un mode de vie sain dans le domaine de la vie sexuelle de la jeunesse. Il faut aussi noter que la consommation d’alcool et de drogues est mise sur le même plan que la dépendance aux technologies de l’information et de la communication. Pour le Conseil et les représentants des États, le décrochage scolaire ou l’égalité des sexes jouent un rôle sur la santé.
Belle profession de foi quand le texte souligne qu’ « il est nécessaire d’aider les jeunes à devenir plus responsables de leur santé, à améliorer l’opinion qu’ils ont d’eux-mêmes et à augmenter leur autonomie, notamment en les rendant plus conscients des bienfaits d’un mode de vie sain et des risques liés à leur santé » et qu’ « il convient d’accorder une attention particulière à la santé mentale des jeunes, notamment en favorisant une bonne santé mentale ».

Une interrogation tout de même en s’intéressant à ce texte : que vont penser les jeunes à la lecture de ce texte de vieux ?