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Sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Le rapport de la commission d’évaluation sur le coût des accidents du travail, encore appelé rapport Diricq, a été publié en août 2008. Ce travail analyse les causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles qui s’avèrent multiples.

ScieLes premières raisons de cette sous-déclaration sont du fait des victimes.
« Des études récentes confirment qu’un pourcentage important de victimes ne déclarent pas leur maladie à la CPAM [caisse primaire d’assurance-maladie, ndlr], même lorsqu’elles bénéficient d’une prise en charge médico-sociale à cette fin ». Que ce soit pour les troubles musculo-squelettiques, les cancers de la vessie, les néoplasies broncho-pulmonaires ou les dermatoses professionnelles, les chiffres montrent, en fonction des régions, que 35 à 50 % des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne seraient pas déclarés.
Les causes mises en évidence sont diverses. L’ignorance de l’employé quant aux dangers des produits qu’il manipule, des procédures de déclaration ou de ses droits participe à la sous-déclaration. La peur de perdre son emploi ou celle de voir ses revenus diminuer sont de puissants freins à la volonté de déclarer. Le rapport n’aborde pas le fait qu’un salarié ne souhaite pas faire une déclaration pour ne pas avoir à reconnaître qu’il n’a pas respecté les consignes de sécurité ou utilisé les protections mises à sa disposition pour prévenir les risques professionnels.
La complexité de la démarche de déclaration de la maladie professionnelle et le dispositif peu attractif de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles participent aussi au phénomène de sous-déclaration. Il peut être moins intéressant, par exemple, de déclarer un accident de trajet à titre professionnel qu’à titre privé.

D’autres raisons sont du fait des employeurs.
« Outre d’éventuelles pressions sur les salariés pour qu’ils ne déclarent pas l’accident du travail ou la maladie, certains employeurs développent des pratiques, rapportées à la commission, visant à ne pas déclarer notamment certains accidents du travail. […] Une décision de justice au moins (janvier 2008) est venue sanctionner ce type de comportement. Les services de l’inspection du travail avaient dressé procès-verbal pour non-déclaration d’un AT [accident du travail, ndlr] ».
Pour les entreprises de plus de dix salariés, une partie ou la totalité de leurs primes dépend de la sinistralité. Ce système pourrait ne pas favoriser la prévention et encourager à ne pas déclarer. Ce même taux de sinistralité peut aussi donner une image négative d’un service ou d’une entreprise tout entière.

Enfin, des raisons sont du fait des acteurs du système de soins.
« Les médecins de ville établissent très peu de certificats médicaux initiaux (moins d’un certificat est établi par an et par médecin généraliste) ». Le rapport identifie plusieurs causes à cela : des difficultés intrinsèquement liées aux pathologies elles-mêmes (long délai entre l’exposition à un produit dangereux et les premiers symptômes, association à d’autres facteurs favorisant des pathologies, comme le tabagisme) ; difficultés liées aux ordres de priorité des médecins (volonté de faire passer les soins avant un travail administratif supplémentaire ou difficulté à obtenir le règlement des consultations par l’assurance-maladie) ; manque de formation et d’information du praticien.
Le médecin du travail de par son isolement dans le système actuel peut ne pas avoir connaissance des éléments relatifs à la santé de l’employé permettant de procéder à une déclaration. Il est pourtant le mieux placé pour faire le lien entre la maladie présentée par un salarié et l’origine professionnelle.
Les établissements de soins, en particulier les hôpitaux publics, ne transmettraient pas les informations nécessaires à l’assurance maladie pour que le coût des soins soit imputé à la branche accidents du travail / maladies professionnelles, soit par méconnaissance (patient ne disant pas que les soins ont une origine professionnelle), soit pour des raisons technico-administratives.

Comme on peut le voir, les causes de sous-déclaration sont diverses. D’autant que la caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés admet que les caisses primaires participent à cette sous-déclaration du fait d’une sous-reconnaissance qui fera l’objet d’un autre article sur ce site.

À suivre…

Démographie médicale et sagesse suisse

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

suisseLa démocratie suisse n’a de leçons à recevoir de personne. Les votations, véritables initiatives populaires ou référendums, permettent aux citoyens de s’exprimer trois à quatre fois par an. D’autant qu’en Helvétie, les décisions prises par le peuple sont respectées… Le 1er juin 2008, trois électeurs suisses sur quatre ont refusé de donner plus de pouvoirs à l’assurance maladie, rejetant ainsi le désir de cette dernière de voir disparaître son obligation de rembourser les soins du médecin librement choisi par le patient. La liberté de contracter est sauve. Les caisses d’assurance maladie n’ont pas obtenu le pilotage des soins.

Cette fois, ce n’est pas une votation qui veut mettre fin au moratoire sur les nouveaux cabinets médicaux actuellement en vigueur de l’autre côté des Alpes. La Conférence des directeurs de la santé (CDS) et la Fédération des médecins suisses (FMH, Foederatio Medicorum Helveticorum) ne veulent plus de cette limitation à l’installation des jeunes médecins à la seule reprise d’un cabinet, mise en place en juillet 2007. Dans un communiqué commun, le CDS et la FMH soumettent à la Commission de la santé du Conseil des États une « proposition de réglementation commune sur la manière de régler à l’avenir l’offre médicale ». Pour ces deux organisations, les cantons devraient « pouvoir limiter, en cas d’excédant régional de l’offre, l’autorisation des médecins exerçant en cabinet à être rémunérés à la charge de l’assurance des soins ou agir par des mesures d’encouragement contre une offre insuffisante », mais cette action des autorités ne devrait être que subsidiaire et n’intervenir qu’en cas de besoin express.

Il n’aura fallu qu’un an aux Suisses pour comprendre que les mesures répressives quant à l’installation des médecins n’étaient pas une solution. Le moratoire a très vite montré ses limites avec des soins ambulatoires dans les établissements de santé qui ont explosé ces derniers mois, par exemple. Une expérience à méditer ?

Le droit à l’oubli en médecine ?

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

FichierGrâce à l’Internet et aux supports numériques, le droit à l’oubli s’est rappelé aux juristes ces dernières années. Denis Ettighoffer, dans son droit à l’oubli de l’Homme numérique en explique les arcanes. Il est question de limiter « dans le temps la conservation des données nominatives stockées dans la mémoire des ordinateurs afin d’éviter d’attacher aux personnes des étiquettes définitives ». La loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 transposant la directive no 95/47/CE réglemente en ce sens la constitution des fichiers nominatifs.
Dans un registre différent, mais toujours au prétexte du droit à l’oubli, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) recommande depuis 2001 l’anonymisationdes décisions de justice librement accessibles sur l’Internet, au mépris du principe de publicité attaché aux décisions de justice en matière civile.

Sur le même modèle, on veut imposer le droit à l’oubli dans le dossier médical, véritable recueil de l’histoire du corps et de ses maux. Qu’il soit question de son archivage, pour lequel le droit à l’oubli sert à pallier l’enjeu économique et la complexité de conserver des dossiers sur de très longues durées pour des établissements de soins ou qu’il soit le prétexte au masquage des antécédents au sein du dossier médical personnel au motif que le patient a toujours pu mentir par omission au médecin qui le prend en charge et va engager sa responsabilité, le droit à l’oubli s’immisce dans le droit de la santé.

Loin de la démagogie et de l’hypocrisie, le corps humain se moque du droit à l’oubli. Rares sont les maladies qui ne laissent aucune séquelle dans l’organisme : modifications du métabolisme, fragilisation des tissus, sensibilisation à des médicaments utilisés pour traiter l’affection, etc. Ces changements peuvent continuer à affecter un patient, pourtant considéré comme guéri, jusqu’à la fin de sa vie. La génétique est une autre preuve que les influences du passé jouent un rôle considérable sur la santé au présent. Il n’y a pas de prescription en matière de maladies génétiques…

L’immunité peut aussi, dans certains cas, être prise comme exemple. C’est ce que confirment des chercheurs du New Jersey dans une étude sur des survivants à la grippe espagnole de 1918. Ce travail, intitulé « Remembrance of virus past« , a été publié dans la revue Nature et montre que des individus qui n’ont pas été emportés par l’épidémie, qui a fait plus de 50 millions de morts, produisent toujours de puissants anticorps contre le virus de l’époque. Ces défenses sont toujours actives et pourraient, selon les chercheurs, permettre de lutter contre une résurgence d’un tel virus, voire même de nouveaux virus apparentés.

Dans ces conditions et même si le Conseil national de l’ordre des médecins s’est prononcé en faveur du droit à l’oubli en matière de santé, se rangeant en cela à l’avis des politiques, comment peut-on permettre à un patient de supprimer des données de ses antécédents au sein d’un dossier dit « médical » censé améliorer la qualité des soins ? Comment peut-on faire primer pour l’archivage des dossiers des considérations économiques quand on sait que les informations qui seront détruites sont susceptibles d’être la clé permettant de venir à bout d’un virus mortel ?

Tous les médecins ont leur prix

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Petit prixL’annuaire des professionnels de santé sur le site Internet de la Sécurité sociale ne sert pas seulement de trouver l’adresse et le nom d’un médecin, il permet aussi depuis quelques jours de connaître le prix moyen d’une consultation chez un professionnel de santé donné ou dans une zone géographique donnée. Les médecins non conventionnés sont répertoriés, mais leur tarif n’est pas indiqué.

Plusieurs critères de recherche sont disponibles : par nom ou raison sociale, par spécialité, par secteur conventionnel ou par situation géographique. Ces critères peuvent bien entendu être croisés.

Par exemple, l’internaute cherche un dermatologue à Nantes. Il lui suffit de choisir la spécialité et d’indiquer le code postal pour obtenir la liste des médecins conventionnés ou non. Il lui faudra ensuite cliquer sur le nom de chaque médecin, puis suivre le lien « consultation » pour connaître le tarif le plus fréquent de chaque praticien sur la période précisée. Les chiffres obtenus équivalent à la valeur de la « cs » (la consultation spécialisée). Il ne faudra pas que le patient s’étonne de payer un tarif différent lorsqu’il consultera, car la classification commune des actes médicaux prouve que l’activité des praticiens est très loin de se résumer à cette simple cs. Le tarif indiqué est basé sur une moyenne constatée. Cela devrait encourager tous les médecins à télétransmettre ou à remplir une feuille de soins pour toutes les consultations gratuites qu’ils effectuent, ce qu’ils sont très peu à faire jusque-là. 

Ce système permet donc au patient de comparer « les prix ». Seul l’élément économique de la relation médecin-patient est pris en considération, ramenant la qualité des soins à un simple aspect commercial. Peu importe le plateau technique utilisé par le praticien, peu importe qu’il emploie ou non du personnel ou qu’il offre de nouvelles techniques de soin, c’est l’esprit « hard discount » qui prime dans cette démarche. Si la Sécurité sociale justifie ce service de par son obligation d’informer les patients, on peut être étonné que cette information ne concerne pas seulement les remboursements, d’autant qu’ils sont fixes que le médecin soit secteur 1 ou secteur 2. Ce service est surtout utile aux complémentaires santé qui ont tout intérêt à ce que le patient consulte un médecin qui ne pratique pas de dépassement d’honoraires.

Que va faire le médecin conventionné secteur 2, censé fixer « librement » ses tarifs, en se rendant compte que tous les confrères de sa région ont un tarif supérieur au sien ?
La pratique montre aussi que les patients sont sensibles au tarif pratiqué, mais pas comme la Sécurité sociale semble le croire. Les patients privilégient régulièrement des praticiens aux honoraires plus élevés, pensant ainsi être mieux soignés… 

Dépistage des pathologies professionnelles liées à l’amiante et responsabilité médicale : les doutes d’un médecin du travail

Écrit par Bertrand Hue le . Dans la rubrique La parole à...

Marie-Thérèse Giorgio, médecin du travail et webmaster du site Atousante.com, site spécialisé en santé au travail, a beaucoup étudié les questions relatives au dépistage des maladies professionnelles liées à l’amiante afin de répondre aux employeurs et salariés des entreprises dont elle assure le suivi et aux nombreux professionnels de santé qui posent des questions par Internet. Le docteur Giorgio a accepté de répondre aux questions de Droit-medical.com : nous l’en remercions.

Droit européen de la sécurité sociale

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Congrès

Lac LemanLe 12e colloque de droit européen de la sécurité sociale se tiendra à Genève, en Suisse, le 12 septembre 2008.

C’est la Faculté de droit de l’université de Genève (alliée en tant que partenaire académique à l’American society of international law) qui organise cet évènement. Le colloque aura lieu de 10 h à 17 h à l’hôtel Ramada park.

De nombreux thèmes seront abordés comme les grandes perspectives d’évolution dans le domaine de la sécurité sociale ou les conséquences de la législation de l’Union européenne sur certains aspects de l’assurance-maladie. La République tchèque et la Slovaquie seront aussi à l’honneur avec deux conférences d’enseignants de l’université de Prague. Organisation internationale du travail et sécurité sociale feront aussi l’objet d’une intervention du professeur Pierre-Yves Greber de l’université de Genève.

Toutes les informations et le formulaire d’inscription sur le site de l’université de Genève.

Contrôle médical privé des employeurs

Écrit par Bertrand Hue le . Dans la rubrique Presse

Les employeurs du secteur public depuis 1936 et ceux du secteur privé depuis l’article 7 de la loi du du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ont un droit de regard sur les arrêts de travail de leurs salariés. Tous les salariés ne sont toutefois pas concernés puisque les conventions collectives ont aussi une incidence sur la possibilité de faire effectuer un contrôle médical « privé ».

jumellesLes sociétés proposant à l’employeur de faire procéder à un contrôle médical sont nombreuses. L’objet de cette visite est de vérifier que l’état du salarié lui interdit bien de travailler. L’enjeu était modéré jusque-là, puisque le salarié ne perdait que ses droits au versement de sa compensation de salaire, lorsqu’il était en situation d’absence abusive (arrêt de travail non médicalement justifié ; absence en dehors des heures autorisées ; refus du contrôle médical ; adresse erronée ou incomplète). Les anomalies observées par le contrôleur privé, bien que transmises à la Sécurité sociale, restaient le plus souvent lettre morte

L’article 103 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2008 ouvre la voie à une évolution dans ce domaine puisqu’un second contrôle effectué par les services de l’assurance maladie eux-mêmes ne sera plus systématiquement nécessaire pour que les indemnités journalières soient, en plus, suspendues.

Ce durcissement de la législation, afin de mieux lutter contre les fraudes, va bientôt être expérimenté en Gironde si l’on en croit le journal 20 minutes.

Cette mesure ne peut que réjouir 95% des salariés, car seuls 5% des arrêts de travail seraient actuellement injustifiés.

Bon de transport : mode d’emploi

Écrit par Bertrand Hue le . Dans la rubrique Variations

AmbulanceL’une des circonstances les plus fréquentes où le fameux « j’y ai droit » est prononcé par le patient est bien celle qui concerne le bon de transport. Si des patients n’ont jamais imaginé être pris en charge pour aller faire leurs courses à quelques kilomètres de chez eux, beaucoup estiment qu’il n’est pas question d’aller chez le médecin autrement qu’en ambulance ou en véhicule sanitaire léger. Le transport sanitaire n’est pourtant pas un dû. Il est régi par des règles strictes et le fait de signer un bon de transport engage la responsabilité du médecin. Pas question de faire n’importe quoi dans ces conditions !

 

Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?

Écrit par Bertrand Hue le . Dans la rubrique Le fond

Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu’ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l’employé est crucial. De la première constatation au suivi, du traitement à la consolidation avec séquelles ou à la guérison, le médecin intervient à tous les stades de la procédure. Mais ce n’est pas à lui de décider s’il s’agit bien d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : il doit s’en remettre aux déclarations du patient et remplir les imprimés prévus par la loi en conséquence.
L’employeur doit souvent, quant à lui, s’en remettre à la décision de la Sécurité sociale.