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Visite médicale, travail et Cour de cassation

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Jurisprudences

Médecin du travailVisite médicale et travail peuvent parfois être source de conflits entre un employé et l’entreprise où il travaille, d’où des décisions rendues régulièrement à ce sujet par la Cour de cassation à l’origine de nombreuses jurisprudences. Deux arrêts de la fin 2009 devraient intéresser ceux qui se penchent sur ces questions.

La première décision vient de la chambre sociale de la Cour de cassation, le 2 décembre 2009 (no pourvoi 08-40156). Elle confirme qu’aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé et que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas en soi une faute de nature à justifier le licenciement. Elle s’appuie en cela sur l’une de ses précédentes décisions du 3 juillet 2001 (no pourvoi 99-41738) basée sur l’article L. 122-45 du code du travail.
Si un salarié peut justifier du fait qu’il a quitté son travail pour se rendre chez un médecin pour un problème de santé, il ne peut être renvoyé pour cette raison.

La seconde décision du 28 octobre 2009 (no pourvoi 08-42748) concerne, quant à elle, la responsabilité du salarié qui ne se rend pas à la visite médicale de santé au travail dans le cadre d’une procédure d’inaptitude à un poste au sein d’une entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que « justifie la rupture immédiate du contrat de travail l’acte d’insubordination d’un salarié caractérisé par le non-respect des règles de sécurité, consistant dans le refus persistant de se présenter aux nombreuses convocations de la médecine du travail, en dépit d’une lettre de mise en demeure de son employeur ». Elle a aussi réaffirmé que « constitue une faute grave pour absence injustifiée le fait pour un salarié qui postérieurement à l’expiration de la prolongation de son arrêt de travail, s’abstient pendant près de trois mois et demi après la première visite de reprise, en dépit d’une lettre recommandée de son employeur, de se rendre aux nombreuses convocations de deuxième visite médicale de reprise, sans apporter de nouvelle justification à son absence ».
Comme il a été vu dans l’article Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail, il ne fait pas bon oublier ou refuser de se rendre à une visite médicale de santé au travail…

 

Un test d’aptitude à la première année de médecine en Suisse

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Bien choisir sa voie !En Suisse, que les études de médecine soient sélectives ne semble pas être ressenti comme un facteur traumatisant pour les étudiants. Il n’est pas moins vrai que “perdre” une ou deux années d’études avant d’échouer aux examens et de se décider à changer de voie n’est pas pour autant la meilleure des solutions, même si elle peut éviter aux candidats des regrets quant au fait de n’avoir pas tenté sa chance. Afin de fournir à tous les candidats aux études de médecine une première indication sur les compétences requises pour passer les examens de fin d’année, l’université de Genève a annoncé la mise en place d’un test d’aptitude obligatoire et gratuit, mais non éliminatoire pour tous les étudiants s’inscrivant dans cette discipline. « En fonction des résultats obtenus, un entretien d’analyse des résultats sera proposé aux étudiants qui le souhaitent. »

Ce test d’aptitude a reçu l’assentiment de la Conférence universitaire suisse (CUS), de l’université de Genève (UNIGE) et le Département de l’instruction publique (DIP), sachant que les universités de médecine de Suisse alémanique procèdent déjà ainsi, allant même jusqu’à donner une valeur sélective à ce test.

Dans un communiqué de presse, la chancellerie d’État de la République et du Canton de Genève explique pourquoi une telle mesure a été retenue : « Dans le souci de ne pas désavantager les étudiant-e-s dont les moyens personnels ne permettraient pas de compenser des conditions d’étude mises à mal par l’augmentation constante du nombre de candidat-e-s aux études de médecine, cette solution innovante devrait aussi permettre, à celles et ceux qui le souhaitent, de mieux s’orienter. Ainsi, les personnes dont les résultats au test d’aptitudes indiqueraient une très faible probabilité de réussir des études de médecine seront invitées à un entretien personnel, gratuit et facultatif, mené par des professionnels de l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue de Genève (OFPC). À l’issue de cet entretien, l’étudiant-e devrait pouvoir analyser et saisir la portée de ses résultats au test d’aptitudes, et, le cas échéant, entrer dans un processus d’orientation plus poussé auprès de ce même Office, s’il le souhaite. »
Les étudiants doivent être prévoyants, car, en plus de la préinscription préalable avant le 15 février 2010 aux études de médecine, ils devront s’inscrire avant le 25 mai au test qui aura lieu pour la première fois le 9 juillet.

C’est un autre modèle qu’a choisi la France, celui d’une première année commune à la médecine, la pharmacie, la chirurgie dentaire et à la profession de sage-femme, dite « première année des études de santé », depuis la parution de l’arrêté du 28 octobre 2009. En fonction de leur rang de classement, les étudiants des universités françaises choisiront la discipline qui les intéresse ou… celle qui reste.

Revue belge du dommage corporel et de médecine légale — numéro 2009/4

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Revue belge dcml

Sommaire du numéro du 4e trimestre 2009

Revue belge du dommage corporel et de médecine légaleAnthemis

 

 

La raison face à la routine. Repenser la réparation du préjudice corporel

Pierre Lucas

Dans l’optique d’une approche nouvelle des préjudices corporels, le groupe OPEP a redéfini tous les postes de préjudices.

Une innovation essentielle est l’abandon de l’ancienne notion d’ « invalidité » et l’adoption de l’ « incapacité personnelle ». Il a également précisé l’importance d’une bonne compréhension des concepts de prédisposition et d’état antérieur. Il a mis en évidence les avantages et les inconvénients d’une multiplication des réserves pour l’avenir. Il a proposé une nouvelle arborescence des préjudices, soulignant l’importance de déterminer les aides nécessaires à la victime et lui rendant une capacité, avant de quantifier cette dernière. Il expose la mission d’expertise déjà adoptée par l’édition 2008 du Tableau indicatif des magistrats.

Mots clés : Incapacité personnelle – Incapacité ménagère – Préjudices particuliers – Réserves pour l’avenir – Prédisposition – État antérieur – Arborescence des préjudices – Mission d’expertise

 

Les « unités polyphasiques » ou la « grande confusion »

Émile Godaux

En électromyographie, le terme « potentiel d’unité motrice polyphasique » est très mal utilisé et est une énorme source de confusion. Plutôt que de parler d’ « unités polyphasiques », l’électromyographiste devrait préciser s’il a enregistré des unités avec une ou deux composantes tardives, ou des unités avec des composantes tardives multiples, ou des unités polyphasiques de réinnervation, ou de vraies unités polyphasiques. L’électromyographiste doit aussi surtout éviter de qualifier à tort de polyphasiques des unités normales simplement un peu moins « belles » que d’habitude.

Mots clés : Dommage corporel – Muscle – Lésion nerveuse – Électromyographie – Unités polyphasiques – Composantes tardives

 

Revue belge du dommage corporel et de médecine légale — numéro 2009/3

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Revue belge dcml

Sommaire du numéro du 3e trimestre 2009

Revue belge du dommage corporel et de médecine légaleAnthemis

 

 

Accidents du travail dans le secteur public

Jan Matthys

Chaque année, nous déplorons environ 60.000 accidents de travail dans le secteur public. Comment les traiter, selon quel cadre légal et quelles sont les principales différences par rapport au secteur privé en ce qui concerne l’évaluation par le médecin expert, les procédures et le régime d’assurance ?

Mots clés : Accidents de travail – Législation – Secteur public – Incapacité de travail temporaire – Incapacité de travail permanente – Secteur privé – Fonds des Accidents du Travail (FAT)

 

Complications infectieuses après traumatisme

Frédérique Jacobs

Les complications infectieuses après traumatisme peuvent être précoces ou tardives. Le lien avec le traumatisme est évident en cas de complications précoces car elles sont en relation directe avec l’organe lésé ; il est par contre souvent difficile à établir, voire même non évoqué, lorsque les complications se manifestent longtemps après le traumatisme.

Les complications infectieuses liées à la splénectomie et aux fuites de liquide céphalo-rachidien – telle par exemple la méningite – sont des risques à long terme spécifiquement étudiés par l’auteur. Le médecin-légiste ne peut, en effet, oublier qu’un risque augmenté d’infections potentiellement graves et mortelles persiste toute la vie dans ces situations.

Mots clés : Traumatisme – Complications infectieuses – Lien causal – Risques – Court et long terme – Splénectomie – Mesures préventives – Fractures du crâne – Méningite

 

 

Revue belge du dommage corporel et de médecine légale — numéro 2009/2

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Revue belge dcml

Sommaire du numéro du 2e trimestre 2009

Revue belge du dommage corporel et de médecine légaleAnthemis

 

 

Sur un cas de faute médicale concernant un homme souffrant de priapisme post-traumatique

Francesco Consigliere et Andrea Verzeletti

Alors qu’il travaille, un homme de 39 ans tombe en heurtant la région périnéo-scrotale. Une semaine plus tard, l’homme perçoit une tumescence, spontanée et indolente, du pénis. Il se rend à l’hôpital où les médecins diagnostiquent un priapisme à haut débit et, le jour suivant, il est opéré de fistulisation caverno-spongieuse bilatérale avec comme conséquence l’impuissance (impotentia coeundi). Ce rare cas de priapisme post-traumatique a mis en évidence la négligence des médecins qui n’ont pas exposé au patient le risque de l’intervention pratiquée et la possibilité de s’adresser à un centre spécialisé à même de garantir d’autres techniques d’interventions (notamment l’embolisation artérielle) qui auraient assuré de meilleures chances de succès. Ce cas est aussi intéressant du point de vue de la problématique de l’évaluation du dommage si l’on s’interroge sur la partie du dommage attribuable à la faute médicale.

Mots clés : Priapisme – Information – Faute médicale – Barèmes – Évaluation du dommage corporel

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Sur un cas de syringomyélie post-traumatique : problèmes d’évaluation du dommage corporel

Francesco Consigliere et Andrea Verzeletti

Au cours d’un accident de la circulation, un homme de 38 ans subit un grave polytraumatisme. Les examens de diagnostic par images mettent au cours du temps en évidence une dégénérescence de type syringomyélique de la moelle épinière avec l’apparition de signes de souffrance neurologique aux membres supérieurs et inférieurs. Trois interventions chirurgicales ont été pratiquées mais, un an après, la cavité syringomyélique gagnait D11. Ce cas présente un intérêt tant pour la rareté de la pathologie que pour les quelques réflexions sur l’évaluation du dommage corporel qu’il entraîne, notamment à propos du « dommage futur ».

Mots clés : Syringomyélie post-traumatique – Barèmes – Èvaluation du dommage corporel

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Les conséquences médico-légales de la néphrectomie unilatérale

Jacques A. Bagon

Une étude observationnelle d’une cohorte de 73 patients néphrectomisés (37 donneurs de rein pour transplantation et 36 néphrectomies thérapeutiques) avec un suivi de 2 ans a été réalisée. Ont été analysés : le devenir de la fonction rénale, de la protéinurie et de la pression artérielle ; les délais jusqu’à la reprise de diverses activités : vie autonome, conduite automobile, activité professionnelle ou ménagère ; les délais avant rétablissement total ; les pourcentages de reprise d’activités préopératoires, l’évolution de l’inconfort en rapport avec l’opération, l’appréciation de l’aspect esthétique de la cicatrice et l’évolution de la qualité de vie, en fonction du temps écoulé. Ces données observationnelles autorisaient une proposition de taux d’invalidité attribuables à la néphrectomie, selon la valeur de la fonction rénale résiduelle. Les notions de perte de chance et de risque créé, dans le cadre de la néphrectomie, sont discutées.

Mots clés : Néphrectomie unilatérale – Taux de filtration glomérulaire – Invalidité – Perte de chance – Qualité de vie

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Revue belge du dommage corporel et de médecine légale — numéro 2009/1

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Revue belge dcml

Sommaire du numéro du 1er trimestre 2009

Revue belge du dommage corporel et de médecine légaleAnthemis

 

 

La validité des tests cognitifs en expertise

Thierry Meulemans

Une évaluation valide du fonctionnement cognitif (et plus largement psychologique) ne peut se faire sans le recours à des méthodes psychologiques rigoureuses et standardisées ; ne pas le reconnaître au profit de pratiques reposant sur le seul « sens clinique » et la subjectivité de l’examinateur est une aberration scientifique qui ne devrait pas avoir sa place dans le contexte de l’expertise médico-légale. Toutefois, si les critères contribuant à la fiabilité de l’évaluation cognitive sont connus – pertinence des fondements théoriques, qualité des normes de référence, prise en compte des effets de pratique et des facteurs culturels susceptibles d’influencer la performance, identification des comportements de simulation, etc. –, ils sont perfectibles. L’amélioration de la validité des méthodes d’évaluation psychologique doit dès lors demeurer un objectif constant de la recherche en psychologie clinique.

Mots clés : Examen psychologique Neuropsychologie Validité Fonctions cognitives

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À propos de la validité des examens de personnalité et plus particulièrement du Rorschach en expertise

Christian Mormont

L’examen de personnalité, en expertise, pose des problèmes difficiles en raison même de son objet. Il est dès lors essentiel d’utiliser les méthodes les plus rigoureuses possibles et qui répondent aux exigences que doit remplir un test psychologique, en général, et en expertise, en particulier. Les méthodes les plus usitées sont abordées sous cet angle.

Un accent spécial est mis sur le Rorschach, en raison de son usage universel et des critiques qui lui sont faites.

Mots clés : Expertise psychologique Méthodes projectives MMPI Personnalité – Psychométrie – Rorschach

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Revue belge du dommage corporel et de médecine légale — numéro 2008/4

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Revue belge dcml

Sommaire du numéro du 4e trimestre 2008

Revue belge du dommage corporel et de médecine légaleAnthemis

 

 

Répercussions psychiques de la catastrophe de Ghislenghien

Jacques De Mol

Suite à l’explosion survenue le 30 juillet 2004 sur le zoning industriel de Ghislenghien qui a provoqué 24 décès et 132 blessés, 23 victimes ont fait l’objet d’une expertise médico-psychologique. Il s’agit de travailleurs qui ont tous été brûlés lors des faits et qui conservent des troubles psychiques. Examinés en moyenne 17 mois après l’accident, plus de la moitié d’entre eux n’avaient pu reprendre leur activité professionnelle. Le relevé des plaintes renvoie au psychotraumatisme subi, étayé par la persistance des cicatrices de brûlure.

L’examen mental et le bilan psychométrique mettent à l’avant-plan une symptomatologie à prédominance anxieuse s’inscrivant dans le cadre d’un état de stress post-traumatique avec répercussions cognitives de type attentionnel et mnésique et déstabilisation de la personnalité de base. Les résultats obtenus, confrontés aux données de la littérature, soulignent l’impact d’une telle catastrophe industrielle sur le psychisme et objectivent le dommage qui en résulte.

Mots clés : Ghislenghien – Catastrophe industrielle – État de stress post-traumatique – Dommage psychique

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Prélèvement et transplantation d’organes à travers la législation marocaine et la législation belge

Ahmed Belhouss

La transplantation d’organes est un des domaines de la médecine qui a connu un développement significatif au cours de ces vingt dernières années. Des vies ont été sauvées et bon nombre de patients transplantés ont aujourd’hui une qualité d’existence appréciable. Les lois marocaine et belge concernant la question du prélèvement et de la transplantation d’organes et de tissus humains ont insisté sur les principes éthiques concernant le don et la greffe, à savoir : la gratuité, l’anonymat et le consentement. Elles autorisent les prélèvements sur les personnes majeures uniquement dans un but thérapeutique. Elles introduisent le principe du consentement présumé chez les défunts n’ayant pas fait connaître, de leur vivant, leur refus de tels prélèvements, sauf opposition de la famille. Par ailleurs, on note avec regret que la loi marocaine n’a pas fait de distinction entre les organes et les tissus humains, ce qui a pour conséquence d’alourdir inutilement les procédures régissant les prélèvements et les transplantations des tissus humains.

Mots clés : Don d’organe – Transplantation d’organe – Greffe – Consentement présumé – Bioéthique – Maroc – Belgique

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Revue belge du dommage corporel et de médecine légale — numéro 2008/3

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Sommaire du numéro du 3e trimestre 2008

Revue belge du dommage corporel et de médecine légaleAnthemis

 

 

Les réserves pour l’avenir. Séquelles lointaines des traumatismes de l’appareil locomoteur

Yves Andrianne

Les réserves constituent pour la victime une garantie de réparation d’un préjudice futur. À la question « quel est le niveau de risque qu’une séquelle évolue », la réponse est relativement rare dans la littérature scientifique. En se basant sur des données récentes, le présent article se limite à proposer quelques réserves relatives à des lésions fréquentes du rachis et du membre inférieur de l’adulte. La longueur d’évolution potentielle des lésions chez l’enfant pose un problème particulier. Finalement, si la littérature permet de répondre qualitativement, elle est relativement pauvre sur le plan statistique. Seule la concertation entre experts permet, au cas par cas, d’approcher le risque d’évolution à long terme.

Mots clés : Réserves Séquelles Membre inférieur – Rachis

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Réserves médicales : le coup du parapluie revisité ?

Michel Fifi

Indissociables de la consolidation les réserves médicales connaissent une expansion importante. La délimitation des réserves génère parfois chez l’expert un conflit interne au regard de sa RC professionnelle d’autant qu’il n’en existe pas de définition légale. Réserve générale ou déterminée, rejet ou non d’une réserve pour un organe non atteint dans l’accident mais dont l’atteinte ultérieure sans relation causale serait préjudiciable à la victime, limitée dans le temps ou non (prescription ?), tels sont les problèmes actuels faisant débat, outre la façon d’aborder l’indemnisation en cas de réalisation.

Mots clés : Définition Consolidation Dommage hypothétique Organes doubles – Prescription Réalisation Indemnisation

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Les efforts accrus… Ambiguïté et redondance ?

Thierry Papart

La notion « d’efforts accrus », récemment apparue dans le processus d’indemnisation du dommage corporel, suscite encore bien des interrogations et est trop souvent source d’ambiguïtés et de redondances. Le temps était venu de tenter de préciser les contours flous de cet aspect de l’incapacité personnelle, ménagère et professionnelle afin de mieux appréhender une juste et adéquate compensation financière.

Mots clés : Efforts accrus – Incapacité – Évaluation – Indemnisation

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Les efforts accrus… Évaluation expertale ?

Michel Willens

Le médecin expert est fréquemment amené à donner un avis motivé au sujet du moment où la victime a pu ou pourra, de manière raisonnable, reprendre ses activités professionnelles et autres – fût-ce partiellement – et à dire si cette reprise d’activités implique, ou non, des efforts accrus. Il détermine la durée et les degrés des périodes d’invalidité ou d’incapacité temporaire totale et partielle en fournissant des indications sur la répercussion éventuelle de ces invalidités temporaires sur l’activité professionnelle de la victime (en ce compris la nécessité de fournir des efforts accrus en cas de reprise du travail) et sur son activité ménagère.

Mots clés : Efforts accrus – Actes de la vie journalière (AVJ) – Vie domestique – Vie sociale – Autonomie intellectuelle – Incapacité – Invalidité – Expert

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Revue belge du dommage corporel et de médecine légale — numéro 2008/2

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Revue belge du dommage corporel et de médecine légaleAnthemis

 

 

Le préjudice ménager

Anne-Marie Naveau et Guy Joseph

Quand un fait dommageable survient et qu’une victime ne peut plus effectuer dans son foyer le travail qu’elle y accomplissait avant, cela constitue un préjudice ménager ouvrant droit à réparation. Depuis 1995, le Tableau indicatif des juges de police lui consacre d’ailleurs quelques alinéas. Mais quelques points essentiels tels que la définition du dommage ménager, la méthodologie d’évaluation par le médecin expert ainsi que la technique d’indemnisation de l’éventuelle incapacité ménagère permanente n’y sont pas abordées. C’est à ces différentes lacunes que les auteurs tenteront de répondre dans leur analyse afin de mettre au point un outil d’évaluation sous forme d’une grille d’évaluation de l’incapacité ménagère.

Mots clés : Définition du préjudice ménager Évaluation Indemnité journalière Indemnisation temporaire Indemnisation permanente Taux distincts

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Trouble douloureux chronique : de la clinique à l’évaluation

Isabelle Lutte et Jacques de Moll

Aux confins des approches médicales, psychologiques et juridiques, les auteurs examinent l’évaluation des patients douloureux chroniques, y compris sous ses aspects psychiques. En expertise, cette évaluation des troubles douloureux chroniques pose d’autant plus de problèmes que l’intrication des facteurs organiques et psychiques suscite des questions d’ordre diagnostique et d’imputabilité. Comment reconnaître et objectiver la douleur ? Comment l’indemniser ? Quelles références barémiques utiliser ? Autant de questions sur lesquelles les auteurs se sont penchés pour une meilleure approche expertale des patients douloureux chroniques.

Mots clés : Trouble somatoforme Trouble douloureux chronique Trouble de la personnalité – Échelles d’évaluation Pretium doloris Invalidité État antérieur – Prédisposition

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Revue belge du dommage corporel et de médecine légale — numéro 2008/1

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Sommaire du numéro du 1er trimestre 2008

Revue belge du dommage corporel et de médecine légaleAnthemis

 

 

Le dommage moral

Noël Simar et Séverine Simar

La notion de « dommage moral » ne fait l’objet d’aucune définition légale, et les différentes définitions doctrinales et jurisprudentielles données, de même que les barèmes mis en place pour en calculer le coût, ne sont pas (entièrement) satisfaisants, ce qui laisse penser qu’une clarification de la notion de « dommage moral » s’impose.

Mots clés : Dommage moral Définition Loi Jurisprudence Barème

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Le préjudice sexuel

Pierre Lucas et Jean-Luc Fagnart

C’est à partir de la littérature médico-juridique, de la jurisprudence, des barèmes, passés en revue par les auteurs, que ces derniers tentent de donner une définition du préjudice sexuel. La seconde partie de l’étude est, quant à elle, consacrée à la constatation et à l’évaluation médicale du préjudice sexuel. Les auteurs font le constat que si le préjudice sexuel est médicalement constatable ou explicable, il n’est toutefois point quantifiable. Enfin, dans la dernière partie, est étudiée l’indemnisation du préjudice sexuel.

Mots clés : Préjudice sexuel Définition Littérature Jurisprudence Barèmes Constatation Évaluation médicale Indemnisation

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