Conformément à l’alinéa 7 de l’article 3 de l’arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d’internat en médecine à titre étranger, le candidat doit établir une attestation dont le modèle figure en annexe de l’arrêté du 27 juillet 2009 venu consolidé le précédent.
Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.
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Certains estiment que la médecine chinoise n’a pas sa place aux côtés de la médecine telle qu’elle est enseignée sur les bancs de la Faculté. Le droit français est d’un avis différent.
Un conseil départemental de l’ordre avait réussi à faire condamner par une cour d’appel un individu non médecin qui utilisait l’expression « médecine chinoise » pour ses activités professionnelles.
La Cour de cassation, dans une décision du 16 octobre 2008 (n° du pourvoi : 07-17789), n’a pas cautionné cette interprétation du droit. Dans une note sous cette décision, il est indiqué « Viole les articles L. 4131-1 et L.4161-1 du code de la santé publique la cour d’appel qui fait interdiction à une personne exerçant la médecine chinoise d’utiliser le terme de médecine en énonçant qu’elle ne pouvait utiliser ce terme protégé par les dispositions du code de la santé publique relatives à l’exercice illégal de la médecine, quand ce terme, à l’inverse du titre de médecin, n’étant pas protégé, seuls l’établissement de diagnostics ou la pratique d’actes médicaux par cette personne eussent justifié de lui interdire d’user de l’appellation “médecine chinoise” ».
Si le terme “médecin” est protégé, le mot “médecine” lui ne l’est pas…
Nouvelle mesure démagogique ou réforme réellement nécessaire ? La proposition de loi « portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants » a été définitivement votée. Elle instaure une première année d’études commune pour les étudiants en médecine, pharmacie, dentaire et sage-femme et, sous certaines conditions, aux masseurs-kinésithérapeutes. C’est donc en 2010 ou en 2011 que de nouvelles dispositions législatives à ce sujet devraient être adoptées.
La sélection est devenue un gros mot en 2009 et oser confronter des étudiants à l’échec n’est ni socialement, ni politiquement correct. Les étudiants de cette filière n’ont pourtant jamais revendiqué une telle mesure. Ils savent qu’il s’agit d’une voie difficile avant de s’y engager, ce qui explique sans doute que la filière santé ne connaisse quasiment jamais de grèves en première année (et très rarement, comparées aux autres facultés, dans les années suivantes). Difficile de comprendre, dans ces conditions, l’urgence d’une telle réforme… Son but est-il que des étudiants qui voulaient être médecins, mais ne sont pas assez bien classés choisissent par dépit la pharmacie ou les études de sage-femme ? Certes, ils n’auront pas “perdu” deux ans, mais ils se retrouveront dans une voie qui ne les motive pas, dans le domaine du soin et du conseil en santé, c’est particulièrement regrettable…
D’ailleurs, pourquoi ne pas avoir d’emblée étendu cette disposition à toute la filière santé ? Des études de médecine, en passant par celles de prothésiste dentaire, d’infirmière et d’aide soignante ! En effet, on imagine mal qu’il puisse y avoir autant de postes que de candidats à la fin de cette première année commune, il y aura donc encore des déçus et des frustrés. Élargir très nettement les possibilités d’offres à la fin de cette première année aurait peut-être permis de régler en partie la carence en infirmiers dont souffrent de nombreux établissements de santé. Certes, les infirmiers ne sont pas formés à l’université, mais il suffisait d’une mesure telle que celle prise pour les sages-femmes pour régulariser tout cela… La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, y semble favorable.
Il est également proposé de faciliter l’accès aux études de santé par l’instauration d’une passerelle d’accès en deuxième année réservée notamment aux titulaires d’un diplôme de master, aux diplômés des écoles de commerce délivrant le grade de master et aux diplômés des instituts d’études politiques, offrant ainsi une possibilité de rattrapage aux étudiants réorientés en première année. Une façon d’éviter le concours, mais qui rallongera des études déjà très longues…
Le “doublement”, plus communément appelé redoublement, ne sera plus automatique. Il est question de ne l’autoriser qu’aux seuls étudiants ayant obtenu la moyenne à l’un des concours (car, contrairement à d’autres filières, il ne suffit pas d’avoir la moyenne pour être reçu en santé). Pour le coup, il ne serait pas surprenant de voir les étudiants descendre dans la rue, même s’il est prévu que les dossiers soient examinés au cas par cas pendant une période de transition !
Un autre élément de ce texte est surprenant. Il concerne la réorientation. N’est-il pas méprisant pour la filière des sciences de prévoir que les étudiants ayant des résultats insuffisants à la fin du premier semestre de la filière santé pourront être réorientés vers celle-ci ? Sera-t-il proposé aux étudiants de la filière sciences ayant obtenu d’excellents résultats à la fin de leur premier semestre d’intégrer la filière santé ? S’il s’agit simplement d’un problème d’orientation et non d’un problème de niveau, on peut s’attendre à ce que les étudiants ayant obtenu des résultats insuffisants à la fin de leur premier semestre à l’université des sciences soient réorientés vers la filière santé.
Cette réforme répond surtout à l’impératif qu’a la France de mettre sa filière santé en adéquation avec le système licence, master, doctorat (LMD) européen. Cet aspect est loin d’être mis en avant alors qu’il est sans doute l’élément clé des changements à venir. Circuler d’une université à l’autre devrait être bien plus facile à l’avenir. Les étudiants n’ont pas attendu que les textes évoluent pour tirer avantage de la libre circulation et de la reconnaissance des diplômes.
La liberté de choix de son médecin ne s’applique pas à la médecine du travail. Ce service est à la charge de l’employeur, ce qui lui permet d’imposer à l’employé certaines contraintes afin de respecter ses obligations légales. Le système de santé français n’ayant pas habitué ses assurés à de telles contraintes dans le domaine privé, le salarié est tenté de reproduire ce schéma dans sa sphère professionnelle.
Un employé d’une grande entreprise française, suite à un arrêt de travail, a pris l’initiative de la visite de reprise, sans en avertir son employeur. Ce praticien a rendu un avis de danger immédiat. L’employé, fort de cette décision, a choisi de ne pas se rendre à deux convocations du même médecin, mais cette fois, sollicité par l’employeur. Il est intéressant qu’un autre médecin ne lui a pas été imposé.
Bien mal lui en a pris, car la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2009 (nº du pourvoi : 07-44498), a rappelé que la loi ne permettait pas à l’employé de faire les choses à sa convenance. Dans une note sous cette décision, il est précisé que « La cour d’appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l’employeur organise la visite de reprise, a pris l’initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l’article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise. »
La législation en matière de santé du travail ne laisse que peu de latitude à l’employé. Refus, absence alors que le salarié est convoqué et visite sans en informer l’employeur ne sont pas à l’avantage du préposé. En respectant les règles, le droit du travail, et les mesures relatives à la santé qu’il impose, peuvent le protéger au-delà de toutes ses espérances.
Les étudiants qui échouent au concours à la fin de leur première année de médecine sur les bancs des facultés françaises s’expatrient en Roumanie pour continuer dans cette voie, malgré cet échec. À Cluj, en Transylvanie, l’une des meilleures facultés de médecine d’Europe de l’Est, propose une simple sélection sur dossier, à condition de payer 2 500 euros par an, pour intégrer sa filière en langue française !
Initialement prévue pour permettre à des étudiants francophones des pays d’Afrique et du Maghreb d’obtenir un titre de docteur en médecine valide dans toute l’Union européenne (UE), grâce à la reconnaissance automatique des diplômes entre pays de l’UE, cette voie est maintenant devenue la solution idéale pour les recalés au concours hexagonal.
L’équipe de l’émission 66 minutes de M6, diffusée le 13 mai 2009 à 20h40, a enquêté sur le sujet :
Il y a encore quelques années, les étudiants n’ayant pas réussi à être sélectionnés (1 candidat sur 6) pour passer en deuxième année de médecine partaient en Belgique où l’absence de concours leur donnait une nouvelle chance de réussite. La préférence ayant été redonnée aux étudiants belges par les autorités de ce pays, cette filière parallèle n’offre plus les mêmes opportunités pour les candidats prêts à migrer pour être assurés de faire carrière. La Roumanie, en pleine expansion, a compris l’intérêt qu’elle pouvait tirer de cette offre, comme le montre la suite du reportage (page 2).
L’émission 66 minutes de M6, diffusée le 13 mai 2009 à 20h40, était jusqu’à récemment encore disponible dans son intégralité sur M6 Replay où il est préférable d’aller la visionner quand les conditions techniques le permettent, même si le site des étudiants en médecine de la faculté de Cluj semble avoir obtenu l’autorisation de M6 de diffuser ce reportage sur YouTube.
Alors qu’ils n’étaient qu’une vingtaine en 2007 à fréquenter les amphitéatres de l’université de médecine de Cluj, c’est plus de 1 000 demandes que s’attend à recevoir le doyen cette année. La communauté estudiante venue de France s’organise et profite de son pouvoir d’achat plus élevé que celui des autochtones, comme l’explique la suite du reportage de l’émission 66 minutes de M6, diffusée le 14 mai 2009.
Si l’économie locale et la faculté de Cluj tirent bénéfice de ces apprentis médecins venus de l’Ouest, les étudiants roumains ne voient pas toujours d’un bon oeil arriver cette concurrence soumise à des règles différentes de celles qui s’appliquent à leur égard. Il est en effet surprenant de constater que ces étudiants venus des provinces environnantes doivent passer un concours pour accéder en première année, contrairement à ce qui est proposé à leurs homologues français. Certes, ils ne payent pas de frais de scolarité, mais les conditions d’admission et la poursuite du cursus semblent être bien moins conciliantes, comme en témoigne la fin du reportage (page 3). Aucun nationalisme sous-jacent à ce sentiment de discrimination, car ces futurs médecins roumains reconnaissent volontiers qu’ils font médecine pour pouvoir ensuite profiter des dispositions communautaires leur permettant d’exercer en France et de gagner leur vie de façon honorable.
L’émission 66 minutes de M6, diffusée le 13 mai 2009 à 20h40, était jusqu’à récemment encore disponible dans son intégralité sur M6 Replay où il est préférable d’aller la visionner quand les conditions techniques le permettent, même si le site des étudiants en médecine de la faculté de Cluj semble avoir obtenu l’autorisation de M6 de diffuser ce reportage sur YouTube.
Deux poids, deux mesures dans le cursus pour devenir médecin en Roumanie, si l’on en croit le témoignage des étudiants roumains de l’université de Cluj. Selon eux, la filière francophone bénéficierait d’une certaine complaisance de la part des enseignants. Ces derniers s’en défendent. Face à ses critiques et au succès rencontré par cette offre, la faculté de Cluj, selon la fin du reportage diffusé le 14 mai 2009, dans l’émission 66 minutes de M6, prévoit un examen d’entrée en première année pour les étudiants francophones à la rentrée prochaine. Elle envisage aussi d’augmenter les frais de scolarité à 5 000 euros par personne et par an.
Un tel engouement ne devrait pas manquer de faire réfléchir d’autres universités de médecine ayant les moyens d’ouvrir des filières francophones. Il est probable que divers diplômes français, obtenus grâce à une sélection censée assurer un certain niveau d’excellence, feront très vite l’objet du même type d’offres. Dentistes, avocats et autres professions, les campus roumains pourraient très vite attirer de nombreux jeunes français recalés aux examens, voire même simples bacheliers préférant acheter leurs études plutôt que de devoir faire leurs preuves.
Deux ans après que ce document ait été diffusé sur la chaîne M6, c’est France 2 qui a consacré un reportage aux possibilités offertes aux étudiants francophones, qu’ils viennent de l’Hexagone, d’Afrique du Nord ou d’ailleurs, pour réaliser une partie de leur cursus en Roumanie.
Faire médecine en Roumanie et médecins roumains… Et après ?
L’émission 66 minutes de M6, diffusée le 13 mai 2009 à 20h40, était jusqu’à récemment encore disponible dans son intégralité sur M6 Replay où il est préférable d’aller la visionner quand les conditions techniques le permettent, même si le site des étudiants en médecine de la faculté de Cluj semble avoir obtenu l’autorisation de M6 de diffuser ce reportage sur YouTube.
Elsevier – Masson
Protection de la personne
« Par principe d’humanité » : la marche vers l’euthanasie
Gérard Mémeteau
Santé publique
Réformes hospitalières, tarification à l’activité et handicap social : vers une mise en cause de la mission sociale des établissements de santé et du principe de solidarité ?
Didier Castiel et Pierre-Henri Bréchat
Exercice professionnel
L’unité de médecine des violences : une consultation médicolégale assurée par des infirmières
Nathalie Romain-Glassey, Corine Ansermet, Marie-Claude Hofner, Elisabeth Neuman et Patrice Mangin
Droit et médicament
Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) fait partie de l’Organisation mondiale de la santé. Sa politique générale est supervisée par des représentants des États participants et du directeur général de cet organisme. Le CICR a confirmé que l’amiante serait responsable de cancers du larynx ou des ovaires dans le cadre de ses travaux qui ont pour vocation première de rechercher les causes des cancers. Une fois identifiée comme cancérigène, une matière fait l’objet d’une monographie. Celle concernant l’amiante est sur le point d’être révisée, car une réunion de groupes scientifiques internationaux a conclu, en mars dernier, que le niveau de preuve d’un lien entre une exposition à l’amiante et les cancers du larynx et des ovaires était « suffisant ».
C’est sur le même type de données que les actuels tableaux des maladies professionnelles ont été établis. Les cancers de la plèvre et du poumon liés à une exposition à l’amiante sont, de nos jours, indemnisés sur la base de niveaux de preuve eux aussi « suffisants ». Certes, leur risque relatif est plus élevé, mais cela n’empêche pas l’amiante de se voir incriminé pour des cancers ovariens et laryngés. Pour des néoplasies de l’estomac, du colon, du rectum et du pharynx, le risque a été jugé « limité ».
Dans le monde du travail, l’amiante est connu pour ses risques cancérigènes. Ces nouvelles conclusions, quant au niveau de preuve, devraient néanmoins faire évoluer les tableaux des maladies professionnelles. À l’avenir, les employés exposés à l’amiante peuvent envisager d’obtenir une reconnaissance de l’origine professionnelle de ces pathologies, d’autant que les obligations en matière de surveillance et des examens de dépistage devraient eux aussi être amenés à évoluer.