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Pas d’ouverture du capital des laboratoires d’analyses médicales

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Le capital des laboratoires d'analyses médicales toujours protégéSelon une information de l’agence France presse (AFP) reprise par le site suisse Romandie news, le gouvernement accèderait à la demande du rapporteur du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires de ne pas ouvrir plus le capital des laboratoires d’analyses médicales à des fonds privés, comme l’avait laissé entendre un article paru dans le journal Le Figaro du 1er mars 2009.

La réforme de la biologie médicale demandée par les instances européennes serait remise à plus tard. Pourtant, en 2006, la Commission européenne a déjà rappelé à l’ordre le gouvernement français « en raison de l’incompatibilité avec la liberté d’établissement établie par l’article 43 du traité CE de restrictions en matière de détention du capital d’une société exploitant des laboratoires d’analyse de biologie médicale par un non-biologiste (limitation à un quart au maximum des parts sociales pouvant être détenues par un non-biologiste) et de l’interdiction faite à une personne physique ou morale de détenir des participations dans plus de deux sociétés constituées en vue d’exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale ». La Commission considérait que ces restrictions limitaient les possibilités de partenariat, notamment avec des personnes morales d’autres États membres et la liberté d’établissement en France de laboratoires établis dans d’autres États membres et ne satisfaisaient pas aux critères posés par la législation française.

La majorité du capital, voire même 100 % du capital, ne pourrait donc pas être détenue par des financiers comme le prévoyait le projet de loi. Il est urgent d’attendre en cette période de crise où tout ce qui touche de près ou de loin à la finance est devenu suspect.

Mettre la Sécurité sociale en concurrence ?

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Se libérer du monopole de la Sécurité socialeL’idée n’est pas celle de Droit-medical.com, mais de Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, et de Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ces deux membres de l’actuel gouvernement ont rédigé une tribune commune dans le journal les Echos du 20 février 2007, intitulée « L’ennemi, c’est l’impôt », quelques mois avant leur nomination. « Nul ne souhaite remettre en cause le système de protection sociale mais ce secteur ne peut se soustraire au défi de la modernisation et de la responsabilisation. En vertu de quoi la concurrence que nous admettons pour la prévoyance ou le choix de notre médecin ne s’appliquerait-elle pas pour la gestion des caisses de Sécurité sociale ? À défaut de responsabiliser, de distinguer ce qui relève de la responsabilité publique et de la responsabilité individuelle, notre système court rapidement à l’implosion. Intérêts publics et intérêts privés sont intimement liés à nous de les concilier. » Ces propos sont accessibles facilement sur le blog de Luc Chatel [fermé depuis, NDLR].

Il ne s’agit pas là d’une idée nouvelle puisque des citoyens ont mené plusieurs actions depuis la fin du XXe siècle pour réclamer que les directives européennes sur la concurrence s’appliquent à la Sécurité sociale. Les caisses nationales d’assurance-maladie ont même pris la peine de créer une page Internet pour expliquer à quel point de telles propositions pouvaient être dangereuses pour ceux qui incitaient leurs concitoyens à ne pas se conformer aux exigences nationales, surtout depuis que la loi prévoit que « Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement » à l’article L 114-18 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, que va-t-il arriver à l’auteur de l’article intitulé « Le monopole de la Sécurité sociale n’existe plus » dans le magazine Entreprendre du mois de février 2009 ? Paul Pelletier, à l’origine de l’article, a constaté que la page Internet des caisses nationales de Sécurité sociale indiquait que « Les « institutions de retraite complémentaire » régies par le titre II du même livre qui mettent en œuvre la retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés et assurent une solidarité nationale interprofessionnelle (ARRCO et AGIRC, articles L 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale) relèvent-elles de l’organisation de la Sécurité sociale » . Or l’article L 921-1 trouve son origine dans la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes. Pour cet auteur, « l’ARRCO et l’AGIRC, régimes de Sécurité sociale à part entière, sont bel et bien visés par les directives européennes. Il en découle nécessairement que tous les régimes de la Sécurité sociale le sont aussi et qu’aucun d’entre eux n’a plus le moindre monopole. »

Il est difficile de comprendre que l’on s’acharne tant à défendre le monopole de la Sécurité sociale. Pourquoi un système présenté comme le meilleur du monde aurait-il peur de la concurrence ? Qui pourrait être assez stupide pour vouloir le quitter ? Malgré tout, cette histoire va sans doute être bien vite étouffée. Le gouvernement français n’a pas les moyens de laisser la liberté aux rares cotisants à son système de Sécurité sociale de se tourner vers le secteur privé. Les nombreux bénéficiaires non cotisants et les bien pensants ne le tolèreraient pas. Le statu quo doit être maintenu, quitte à enterrer quelques directives de plus…