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Opticiens et exercice illégal de la médecine

Écrit par Matthew Robinson le . Dans la rubrique Jurisprudences

Mesure de la PIO chez une enfantL’affaire sur laquelle a eu à se prononcer la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 2012 (pourvoi nº 10-88908), remonte à 2006. À cette époque, « la société Santeclair, spécialisée dans la mise en place de services pour le consommateur dans le domaine de la santé, publiait un communiqué de presse relatif à une étude réalisée en magasins d’optique avec l’association des optométristes, reposant sur la mesure de la pression intraoculaire par tonomètre afin de déterminer la prévalence de l’hypertension intraoculaire chez les plus de 40 ans dans la perspective d’une amélioration de la prévention du glaucome. » Le syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) et le conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), estimant que la mesure de la pression intraoculaire par tonomètre à air était un acte médical et participait à l’élaboration d’un diagnostic, ont alors porté plainte « contre personne non dénommée du chef d’exercice illégal de la médecine ». Une instruction a été ouverte, mais celle-ci s’est soldée par une ordonnance de non-lieu du juge chargé d’instruire, ordonnance confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris au motif que l’infraction caractérisée n’était pas établie, la tonométrie n’étant ni un acte réservé aux médecins par l’arrêté du 6 janvier 1962, ni un acte réservé aux orthoptistes sur prescription médicale au moment des faits. Le SNOF et le CNOM ont donc décidé de porter l’affaire en cassation.

Le glaucome n’est pas une maladie anodine, puisque l’Organisation mondiale de la santé estime le nombre de personnes aveugles en raison d’un glaucome primitif à 4,5 millions, ce qui représente plus de 12 % de la cécité mondiale. L’un des pièges de cette pathologie, c’est le long laps de temps pendant lequel le patient n’est pas conscient d’être atteint par cette maladie qui entraîne petit à petit la mort de ses fibres optiques. L’élévation de la pression intraoculaire (PIO) mesurée par la tonométrie étant un des facteurs de risque de cette pathologie le plus souvent silencieuse dans sa forme chronique, il peut être tentant d’organiser un dépistage à grande échelle à l’image de ce que proposait Santeclair. Mais l’approche scientifique montre qu’il n’en est rien : la mesure de la pression intraoculaire seule n’est pas une bonne technique, d’après l’étude réalisée par la Haute Autorité de santé sur des publications antérieures à 2006.

Pour la Cour de cassation, « d’une part, la mesure de la tension intraoculaire est un acte médical en ce qu’il prend part à l’établissement d’un diagnostic, d’autre part, la liste des actes médicaux réservés aux médecins par l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 n’est pas limitative, enfin, la liste des actes médicaux qui peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés et uniquement sur prescription du médecin, laquelle est limitative, ne comprenait pas la mesure de la pression intraoculaire, la chambre de l’instruction n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». La Cour précise aussi que le fait pour des opticiens de mesurer la pression intraoculaire par tonomètre à air sans contact constitue le délit d’exercice illégal de la médecine au vu de l’article L 4161 du code de la santé publique. L’affaire est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles.

Cette jurisprudence vient compléter celles qui existent déjà, tout particulièrement lorsqu’il est question d’optométrie. Cette décision de la Cour de cassation laisse penser que les difficultés démographiques auxquelles sont confrontées les professions médicales ne justifient pas pour autant de sacrifier la santé publique. Voilà qui est rassurant.

Les optométristes québécois vont-ils venir exercer en France ?

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Le monde de la santé visuelleOn connait les plombiers et les médecins polonais, qui dans le cadre de l’Union européenne, viennent exercer en France afin de pallier la carence démographique ou le surcoût de certaines professions dans l’Hexagone. Voici maintenant les optométristes québécois si l’on en croit le syndicat des orthoptistes de France. Suivant les informations qu’a réussi à obtenir Droit-medical.com, c’est dans le cadre de l’entente de mobilité de la main-d’oeuvre entre la France et le Québec que les optométristes québécois souhaitent obtenir un « arrangement de reconnaissance mutuelle » (ARM). Pratiquant dans la Belle Province des actes réservés aux orthoptistes en France, l’ordre des optométristes du Québec ne pouvait faire autrement que de trouver un accord avec les orthoptistes français pour obtenir cet ARM.

Quelques précisions s’imposent. Concernant l’entente de mobilité de la main-d’oeuvre entre la France et le Québec, le premier ministre du Québec, Jean Charest, et le président de la République française, Nicolas Sarkozy, ont signé le 17 octobre 2008 à Québec, une entente sans précédent en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Par cette entente, la France et le Québec adoptent une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles qui viendra faciliter et accélérer l’acquisition d’un permis pour l’exercice d’un métier ou d’une profession réglementé sur l’un et l’autre territoire. Le but de cet accord est de créer un nouvel espace économique pour le Québec. En plus d’une reconnaissance mutuelle des diplômes, des compétences et des acquis dans de nombreux secteurs d’activités, les gouvernements français et québécois souhaitent une entente de libre-échange. Pour le premier ministre français François Fillon, le gouvernement français veut « un accord large, de coopération économique, qui permettra une meilleure circulation des biens et aussi une harmonisation des réglementations qui peuvent parfois gêner le développement économique » entre la France et le Québec. Le gouvernement québécois n’en est pas à son coup d’essai dans le domaine et des accords semblables ont déjà été signés avec d’autres pays depuis une dizaine d’années et les enjeux économiques sont majeurs pour cette province d’un pays qui avait jusque-là des échanges commerciaux soutenus avec les États-Unis.

Il est étonnant de voir l’ordre des optométristes du Québec aussi pressé de trouver un accord, car cette profession ne semble pas faire partie des métiers et professions qui se sont engagés à conclure un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications à brève échéance, contrairement aux médecins, aux pharmaciens, aux sages-femmes et aux avocats. Les membres de cet ordre veulent-ils mettre un pied sur le vieux continent pour venir y exercer l’orthoptie ? Veulent-ils venir grossir les rangs des centaines d’opticiens formés chaque année dans un marché déjà saturé ? Cherchent-ils à faire venir au Québec des professionnels qui ont une formation radicalement différente de la leur ?

Ce qui est tout aussi étonnant c’est que cet accord repose sur la « protection du public ». Or, en France, si le diplôme d’optométriste existe, il n’ouvre droit à aucune compétence particulière sur un plan légal par rapport à l’exercice de l’opticien lunetier. La jurisprudence a été constante et n’a pas évolué depuis plus de vingt ans dans l’intérêt de la santé publique, semble-t-il. Si l’on peut comprendre que les optométristes québécois soient habilités à réaliser des actes réservés aux ophtalmologistes ou aux orthoptistes en France en raison d’une formation spécifique, au contact des patients, propre aux pays anglo-saxons, il serait surprenant d’assimiler l’enseignement reçu par les optométristes français au parcours particulier de leurs homologues de la Belle Province. Comparer le nombre d’années d’études ne suffit pas, il convient d’apprécier la manière et les conditions dans lesquelles l’enseignement est dispensé. Si l’on se réfère au texte de l’entente et à ses annexes, on peut considérer qu’il existe une différence substantielle entre la formation en optométrie québécoise et l’optométrie française ou toute autre profession hexagonale, à l’exception de celle d’opticien lunetier. Hors de cette dernière, les champs de pratique paraissent même profondément différents, tant les activités des optométristes anglo-saxons n’ont pas d’équivalents au sein d’une seule profession dans le système français. Si l’expérience professionnelle des optométristes du Québec peut compenser la différence substantielle, celle des optométristes français est loin d’être identique. Si l’on s’en tient au texte officiel, cela signifierait la nécessité d’une mesure de compensation, voire même d’un complément de formation pour qu’un optométriste français puisse exercer au Québec. Il en serait de même pour qu’un orthoptiste du vieux continent aille exercer de l’autre côté de l’Atlantique. C’est sans doute pour cette raison que l’entente et ses annexes ne font à aucun moment référence à l’optométrie en France, mais ne parlent que des opticiens et des orthoptistes.

En signant ce document, les chefs d’État ont engagé les professionnels de santé à s’entendre pour aboutir au plus grand nombre d’arrangements de reconnaissance mutuelle avant le 31 décembre 2010. Reste à savoir si les orthoptistes, les audioprothésistes, les psychomotriciens, les orthophonistes et les autres métiers de la santé française rêvent d’avoir leur cabane au Canada.