Articles tagués ‘personne’

Médecine & Droit – Numéro 96

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Médecine & Droit

Sommaire du numéro de mai – juin 2009

Elsevier – MassonNuméro 96 de la revue Médecine & Droit

Protection de la personne
La relance du processus conventionnel relatif au clonage humain – Réflexions du lege ferenda
Gérard Teboul

Exercice professionnel
L’information et la gestion des risques dans le suivi de la grossesse lors du 1er trimestre : quelques réflexions sur le défi éthique et le cadre légal en Suisse
Ghislaine Issenhuth-Scharly, Manuella Epiney, Dominique Manaï et Bernice Simone Elger

Brèves

Toutemasante.com

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Echanger

Toutemasante.com aborde le système de santé français sous un angle économique, plus que juridique. Animé par des consultants spécialisés dans le domaine de l’assurance de personnes et de la protection sociale, ce blog offre un regard moins consensuel que celui habituellement proposer par les médias classiques.

Conduite automobile et examen de vue

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Grand âge, vision et conduite automobileLe permis de conduire a un cycle de validité compris entre 4 et 6 ans pour les conducteurs de l’État de Floride. Cette durée varie en fonction de ce qu’il arrive au conducteur durant cette période. Celui qui n’a pas d’accident et qui est en bonne santé bénéficiera d’une plus longue durée.
Même s’il existe des minima concernant la vision qui s’appliquent à tous ceux qui prennent le volant, un test de la vue n’est pas systématique à chaque renouvellement du permis. Obligatoire tous les trois cycles, le conducteur peut être contraint de s’y soumettre plus fréquemment s’il a des accidents ou si son état de santé physique ou mental présente des anomalies. Depuis janvier 2004, les patients de 80 et plus doivent passer le test de vision systématiquement à la fin de chaque cycle de validité de leur permis.
Contrairement au système français qui n’autorise pas un médecin à avertir les autorités lorsqu’il constate qu’un patient ne remplit pas les conditions minimales pour conduire un véhicule à moteur au nom du secret médical, la loi de Floride l’y encourage. Le praticien peut même être condamné pour ne pas l’avoir fait, d’autant qu’il peut demander à ce que l’auteur du signalement ne soit pas connu du conducteur. Toute personne ou administration est soumise aux mêmes règles de signalement lorsqu’elle sait qu’un conducteur représente un risque. Une enquête est alors diligentée par le Department of highway safety and motor vehicles (DHSMV).

Une étude publiée dans Archives of ophthalmology du mois de novembre 2008 montre que les mesures prises début 2004, en Floride, pour les conducteurs de 80 ans et plus ont fait chuter de 17 % les accidents mortels au volant alors que leur nombre restait inchangé dans des États comme la Géorgie ou l’Alabama. Dans le même temps, le taux d’accidents mortels tous âges confondus a augmenté de 6 % sur les routes de Floride. Ces chiffres sont le reflet d’une différence statistiquement significative.

La Floride a été amenée à s’intéresser à cette question, car elle a constaté que sa population comprenait plus de 2 millions de conducteurs de plus de 65 ans, dont 242 480 de plus de 85 ans (pour l’année fiscale 2002-2003), ces chiffres étant en augmentation constante. La vue n’est pas le seul problème puisqu’au moins 20 % de ces conducteurs de plus de 85 ans seraient atteints de démence légère à modérée. Le nombre d’accidents ramené au nombre de kilomètres parcourus est plus important dans cette population. Ces constats ont encouragé cet État à développer des solutions alternatives de transport.  

L’exemple du système de santé anglais

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Presse

Patiente âgéeLe système de santé anglais est devenu le modèle à la mode et les relations entre le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » sont évidents comme l’article « L’avenir de médecine française : mode d’emploi » le montre.

Il faut savoir rester critique à l’égard des médias, mais cela ne veut pas dire qu’il faille les ignorer et c’est avec intérêt que l’on regardera le reportage, intitulé « La grande misère du système de soins britannique« , diffusé le 25 octobre au soir au journal de 20 heures de TF1 présenté par Claire Chazal. Si l’on en croit ce reportage, les médicaments qui ne prolongent la vie que de quelques mois, en fonction des régions, ne sont pas pris en charge par le système de protection sociale. C’est ce que l’on appelle le prix de la vie. Que faut-il en penser ?

Pour le journal The Independent, « the price of life » (le prix de la vie, NDLR) est fixé à 20 000 livres sterling, soit environ 25 000 euros. C’est le National institute for clinical excellence (Nice) qui fixe les prix de ce que le National health system (NHS) prend en charge. N’est-ce pas de la fiction ?

Pour Sky News, tout cela semble bien sérieux. Selon ce média, le NHS éviterait que les personnes âgées bénéficient de traitements ou d’examens permettant de prolonger la vie.

Faut-il s’étonner que nos voisins britanniques soient de plus en plus nombreux à traverser la Manche pour jouir d’une retraite paisible et pour bénéficier de la prise en charge de notre Sécurité sociale ? Ne leur dites pas que nous cherchons à prendre exemple sur leur système de santé, ils s’enfuiraient, faisant chuter brutalement le marché de l’immobilier rural. La France n’a vraiment pas besoin de cela…

Frapper au coeur de la maltraitance des personnes âgées

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Personne âgéeC’est du côté du ministère de la solidarité qu’il faut tendre l’oreille, en ce moment, pour entendre parler de maltraitance ou plutôt de son nouvel antonyme, la bientraitance. Il est difficile pour une personne âgée dépendante de se défendre face à la malveillance de « soignants » indignes. Déjà fragilisés par une vie en institution qui bouleverse leur quotidien, comment tolérer que nos aïeux puissent être victimes de sévices ou même, tout simplement, de négligences ? Chaque Français est susceptible d’être confronté à une telle situation un jour et il est normal qu’un sujet resté tabou durant de nombreuses années soit mis en exergue. C’est dans ce sens que l’opération « Bientraitance des personnes âgées accueillies en établissement » semble avoir été mise en place par les pouvoirs publics.

Quelles sont les mesures phares qui devraient être prises dans le cadre de cette procédure ? Passer de 50 % à 80 % de contrôles-surprises dans les établissements médico-sociaux et former, en 3 ans, 250 000 professionnels des maisons de retraite aux techniques d’accompagnement personnalisé des résidents.
Faut-il comprendre que, jusque-là, 250 000 personnes, considérées comme des professionnels des maisons de retraite, exercent sans avoir été formées à l’accompagnement des résidents ? Et que, malgré cela, la confiance dont jouissent ces établissements permettait de ne pratiquer un contrôle-surprise que dans un cas sur deux ? Il est étonnant, dans ces conditions, de proposer aux maisons de retraite de s’autoévaluer, comme il est prévu dans cette opération, et de ne déclencher une enquête flash que si un formulaire manque ou est incohérent. Comment des personnels non formés peuvent-ils s’autoévaluer ? Aurait-on peur d’auditer des établissements publics et privés dans un secteur où le nombre de places, au regard d’une population vieillissante, n’est pas suffisant ? Est-il préférable de ne pas insister sur le coût social que représente un niveau de prise en charge correct des personnes âgées à un moment où la dépendance va probablement devenir la cinquième branche de notre système de protection collective ?

Les effets d’annonce n’ont pas leur place lorsque la souffrance au quotidien est en cause. C’est sur ses actions que cette initiative sera jugée, plus que sur sa capacité à établir un rideau de fumée évitant de rompre une omerta qui satisfait bien des parties. La maltraitance des personnes âgées est un sujet qui continue à déranger, d’autant qu’il ne se cantonne pas qu’aux maisons de retraite. De très nombreux services hospitaliers, tout comme les nombreuses entreprises de services d’aide à domicile, ont eux aussi tout intérêt à ce que l’on ne fasse pas trop de publicité autour de la formation nécessaire pour assurer un travail de qualité auprès des personnes âgées dépendantes.

Médecine & Droit – Numéro 91

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Médecine & Droit

Sommaire du numéro de juillet – août 2008

CouvertureElsevier – Masson

Éditorial

Faut-il modifier la loi Léonetti ?

Philippe Biclet

Bioéthique
Aux frontières de la vie : la mort comme solution ?

François Vialla

Bioéthique – Droit pénal

De Chantal Sébire à l’évaluation de la loi Léonetti sur la fin de vie : la pédagogie d’un point de travers

Denis Berthiau

Bioéthique – Protection de la personne
L’assistance au suicide en Suisse. Un droit controversé

Delphine Montariol

Ouvrages parus
Euthanasia and law in Europe

J. Griffiths, H. Weyers

Droit et médicament

La mise sur le marché des médicaments à usage pédiatrique dans l’Union européenne et en France : entre incitations et obligations pour l’industrie pharmaceutique

Marine Aulois-Girot

Droit civil – Protection de la personne

La notion d’enfant sans vie à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation. Civ. 1re 6 février 2008, trois espèces

Isabelle Corpart

Responsabilité pénale – Santé publique

Les plaintes de santé publique à l’épreuve du pénal

Frédéric Berteau

Responsabilité civile

Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique

Eléonore Fréneau

La charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Chartes

Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante.

Lorsqu’il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d’adulte et de leur dignité d’être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit.

I. Choix de vie
Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.

II. Domicile et environnement
Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.

III. Une vie sociale malgré les handicaps
Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.

IV. Présence et rôle des proches
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.

V. Patrimoine et revenus
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

VI. Valorisation de l’activité
Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.

VII. Liberté de conscience et pratique religieuse
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

VIII. Préserver l’autonomie et prévenir
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.

IX. Droit aux soins
Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles.

X. Qualification des intervenants
Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.

XI. Respect de la fin de vie
Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

XII. La recherche : une priorité et un devoir
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.

XIII. Exercice des droits et protection juridique de la personne
Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens, mais aussi sa personne.

XIV. L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion
L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.

 

La charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante a été élaborée en 1997 par la Fondation nationale de gérontologie.

 

Charte de la personne hospitalisée

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Chartes

Circulaire n°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

Principes généraux

I – Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
Le service public hospitalier estaccessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

II – Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins.
Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

III – L’information donnée au patient doit être accessible et loyale.
La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

IV – Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient.
Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

V –  Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

VI – Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles.
Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

VII – La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement
après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

VIII – La personne hospitalisée est traitée avec égards.
Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

IX – Le respect de la vie privée est garanti à toute personne
ainsi que la confidentialité des informationspersonnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

X – La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant.
Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

XI – La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus.
Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entenduepar un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

 

La charte de la personne hospitalisée.