Convention collective du personnel des cabinets médicaux
Grille de classification et salaires minimaux pour 151h67 mensuelles au 1^er janvier 2009

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié des recommandations professionnelles sur le dossier médical en santé. L’objectif de ces travaux est ainsi défini : « Améliorer la qualité des informations permettant d’évaluer le lien entre l’état de santé du travailleur et le(s) poste(s) et les conditions de travail actuels et antérieurs. » Il est intéressant de noter comment ses recommandations ont été validées : « En l’absence d’études de niveau de preuve significatif, les recommandations ont été produites par consensus formalisé. Elles ne sont pas gradées. Elles sont fondées sur un accord professionnel formalisé au sein du groupe de cotation réuni par la HAS, après consultation du groupe de lecture. »

Le contenu du dossier médical en santé au travail (DMST) et sa définition sont formalisés. Des informations socio-administratives, d’autres concernant l’emploi et la santé des travailleurs, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail doivent y être consignés. Contrairement aux dossiers médicaux des médecins libéraux, la durée de conservation de ce dossier varie en fonction du produit auquel est exposé l’employé. « La tenue du DMST doit garantir les règles de confidentialité et du secret professionnel. En particulier, les autorisations et niveaux d’accès au dossier des collaborateurs du médecin du travail sont établis par écrit par le médecin du travail sous sa responsabilité, sauf avis contraire expressément formulé par le travailleur dûment informé. »

Ces recommandations ne règlent pas tout, bien évidemment. Certains médecins du travail regrettent que le DMST ne soit pas articulé avec le dossier médical personnel (DMP), comme on peut le lire sur Atousante.com. Ce sujet n’est pas abordé,  celui de sa transmission non plus.

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Cette brève est l’occasion de rendre hommage à l’admirable travail hebdomadaire réalisé par Gérard Bieth pour son panorama de l’actualité Internet dans le domaine de la Sécurité sociale, dont la publication est financée par l’École nationale supérieure de Sécurité sociale. De façon assez logique, le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale propose des informations souvent plus favorables à cette institution qu’aux professionnels de santé. Il n’en demeure pas moins une référence dans le domaine de l’assurance-maladie.
C’est un article intitulé « Demande de rançon pour la restitution de 8 millions de dossiers médicaux » dans le numéro 350 du 10 mai 2008 de cette newsletter qui a retenu l’attention de Droit-medical.com.

Le Federal Bureau of Investigation (FBI) a ouvert une enquête suite à une demande de rançon reçue par les autorités de l’État de Virginie. Celle-ci s’élève à 10 millions de dollars et concerne plus de 8 millions de dossiers médicaux. Ces derniers ont été détournés par un ou des hackers sur le site web du service du gouvernement de Virginie collectant des informations pour pister l’usage abusif d’ordonnances de médicaments. Ces dossiers contiennent quelque 35 millions de prescriptions, couplées aux numéros de Sécurité sociale et à l’adresse des patients, que le pirate se dit prêt à vendre si la rançon ne lui est pas versée pour qu’il restitue ces données à la Virginie. Le problème est d’autant plus ennuyeux que le site Internet ne disposerait pas d’une sauvegarde de ces informations, selon le hacker. Même si les responsables du site n’ont pas confirmé ce vol, son accès est interdit depuis que le “kidnappeur” a piraté sa page d’accueil pour y afficher la demande de rançon.
Pour l’expert en sécurité Internet, Michael Fitzpatrick, de nombreux sites de ce type auraient des failles dans leurs systèmes, car ils ne disposent pas des moyens financiers nécessaires au recrutement des spécialistes qui leur permettraient de se protéger.

Malgré de multiples exemples montrant que l’Hexagone n’est pas à l’abri des hackers, du vol d’informations ou de la négligence de services collectant des données de santé, les promoteurs du dossier médical personnel (DMP) affirment que les données des patients seront bien gardées grâce à un système d’authentification très performant… Croisons les doigts !

Grille des taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires

Les données dont dispose la Commission européenne et la politique qu’elle envisage dans le livre vert sur le personnel de santé en Europe qu’elle a publié en décembre 2008 ne semblent pas correspondre à celles du gouvernement français.

Les responsables politiques et les autorités compétentes s’accordent à dire qu’en matière de santé il va falloir relever le défi de l’adaptation de leurs systèmes de soins de santé au vieillissement de la population. Selon les chiffres de la Commission européenne, entre 2008 et 2060, la population de l’Union des 27, âgée de 65 ans et plus, devrait augmenter de 66,9 millions et la tranche des personnes « très âgées » (80 ans et plus) sera celle qui connaîtra la croissance la plus rapide.

Pour les instances européennes, l’introduction de nouvelles technologies permettant d’améliorer la qualité des soins de santé, sur les plans du diagnostic, de la prévention et du traitement, ainsi que de nouvelles menaces pour la santé associées à la réapparition d’anciennes vont conduire à des dépenses de santé sans cesse croissantes et cause par conséquent d’importants problèmes pour la viabilité des systèmes de santé à long terme dans certains pays. Les nouvelles technologies ont un coût et le personnel doit être formé à leur utilisation. Il semble utopique d’espérer voir les dépenses de santé diminuer dans les années à venir et rien ne sert de fustiger les professionnels de santé pour ces augmentations.

« Pour relever ces défis de manière adéquate, il faut que les systèmes de santé soient dotés d’un personnel efficace et de la plus haute qualité, car les services de santé utilisent une main-d’oeuvre très abondante. En effet, le secteur des soins de santé représente l’un des plus importants de l’économie de l’Union européenne, employant un travailleur sur dix, et environ 70 % des budgets des soins de santé sont consacrés aux salaires et aux autres charges directement liées à l’emploi du personnel de santé ». C’est en ces termes que la Commission européenne fait le bilan de la situation actuelle.

Elle recommande d’« offrir de meilleures conditions de travail aux professionnels de la santé ». Selon elle, il faut « accroître la motivation et améliorer le moral du personnel ». Tout cela est bien loin des contraintes administratives de plus en plus nombreuses et des mesures prises pour réduire les honoraires des praticiens mises en place par les autorités hexagonales. Au moment où de nombreuses décisions sont prises pour relancer la consommation, est-il logique de stigmatiser des professions qui, grâce à des horaires de travail sans commune mesure avec les 35 heures et à des compétences acquises grâce à de longues études, réussissent, malgré une baisse de leur pouvoir d’achat, à maintenir l’emploi au sein de leur cabinet et à investir dans du matériel bien souvent acheté à des sociétés françaises ? Il n’est pas certain que cette façon de faire aille dans le sens d’un autre conseil de la Commission : « envisager des campagnes de « retour à la profession » afin d’attirer de nouveau les personnes qui ont quitté le secteur ».

Pour la Commission européenne, il faut « organiser le traitement des maladies chroniques et la fourniture des soins de longue durée plus près du domicile ou dans des structures de proximité ». Dans une période où au niveau national, c’est la centralisation vers des pôles d’excellence et la fermeture des hôpitaux de proximité, il y a de quoi s’interroger.

Si les instances européennes semblent analyser avec clairvoyance la situation, elles se heurtent au paradoxe de la migration des professionnels de santé. Selon elles, « certains États membres pourraient ne pas être disposés à oser investir dans la formation d’un nombre plus important de professionnels de la santé si peu d’entre eux restent dans le pays et si le rendement de l’investissement est faible », ce qui ne l’empêche pas de proposer de « promouvoir les mouvements « circulaires » de personnel (à savoir les périodes de formation/d’acquisition d’expérience dans un autre pays de travailleurs qui retournent ensuite dans leur pays d’origine avec un savoir et des compétences supplémentaires) » que ce soit entre les pays de l’Union européenne ou avec les pays en voie de développement. La question est loin d’être simple comme l’a montré le récent travail d’Euromed, la conférence euro-méditerranéenne pour la santé.

Le droit réel, comme le définissait déjà le droit romain, est caractérisé par l’expression jus in re, c’est à dire le droit qui porte directement sur la chose et procure à son titulaire tout ou partie de l’utilité économique de cette chose, sans passer par une personne ou un intermédiaire. Quant au mot “contours” celui-ci signifie limites, frontières. Il s’agit ici de tenter de définir les droits réels et d’en délimiter le régime.

C’est du côté du ministère de la solidarité qu’il faut tendre l’oreille, en ce moment, pour entendre parler de maltraitance ou plutôt de son nouvel antonyme, la bientraitance. Il est difficile pour une personne âgée dépendante de se défendre face à la malveillance de « soignants » indignes. Déjà fragilisés par une vie en institution qui bouleverse leur quotidien, comment tolérer que nos aïeux puissent être victimes de sévices ou même, tout simplement, de négligences ? Chaque Français est susceptible d’être confronté à une telle situation un jour et il est normal qu’un sujet resté tabou durant de nombreuses années soit mis en exergue. C’est dans ce sens que l’opération « Bientraitance des personnes âgées accueillies en établissement » semble avoir été mise en place par les pouvoirs publics.

Quelles sont les mesures phares qui devraient être prises dans le cadre de cette procédure ? Passer de 50 % à 80 % de contrôles-surprises dans les établissements médico-sociaux et former, en 3 ans, 250 000 professionnels des maisons de retraite aux techniques d’accompagnement personnalisé des résidents.
Faut-il comprendre que, jusque-là, 250 000 personnes, considérées comme des professionnels des maisons de retraite, exercent sans avoir été formées à l’accompagnement des résidents ? Et que, malgré cela, la confiance dont jouissent ces établissements permettait de ne pratiquer un contrôle-surprise que dans un cas sur deux ? Il est étonnant, dans ces conditions, de proposer aux maisons de retraite de s’autoévaluer, comme il est prévu dans cette opération, et de ne déclencher une enquête flash que si un formulaire manque ou est incohérent. Comment des personnels non formés peuvent-ils s’autoévaluer ? Aurait-on peur d’auditer des établissements publics et privés dans un secteur où le nombre de places, au regard d’une population vieillissante, n’est pas suffisant ? Est-il préférable de ne pas insister sur le coût social que représente un niveau de prise en charge correct des personnes âgées à un moment où la dépendance va probablement devenir la cinquième branche de notre système de protection collective ?

Les effets d’annonce n’ont pas leur place lorsque la souffrance au quotidien est en cause. C’est sur ses actions que cette initiative sera jugée, plus que sur sa capacité à établir un rideau de fumée évitant de rompre une omerta qui satisfait bien des parties. La maltraitance des personnes âgées est un sujet qui continue à déranger, d’autant qu’il ne se cantonne pas qu’aux maisons de retraite. De très nombreux services hospitaliers, tout comme les nombreuses entreprises de services d’aide à domicile, ont eux aussi tout intérêt à ce que l’on ne fasse pas trop de publicité autour de la formation nécessaire pour assurer un travail de qualité auprès des personnes âgées dépendantes.

La Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux date du 14 octobre 1981 et a été étendue par arrêté du 15 janvier 1982, publié dans un numéro complémentaire du Journal officiel du 12 février 1982.

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982.