Adoptée par le Parlement après l’affaire Vincent Humbert, ce jeune homme devenu tétraplégique suite à un accident de la route qui réclamait le droit de mourir, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, encadre les conditions de la fin de vie. Elle instaure, notamment, un « droit au laisser mourir », sans toutefois permettre l’euthanasie dite « active ».

Tout être censé pourrait croire que des recommandations de bonnes pratiques médicales, devenues opposables en justice et validées par la plus haute autorité en santé du pays, font l’unanimité. Quoi de plus simple pour les médecins que de suivre benoitement ces recommandations sans avoir besoin de réfléchir et sans avoir l’impression d’être manipulés pour réaliser des économies de santé. Sans compter la facilité qu’accordent ces textes à tous ceux à qui l’on décide de déléguer des tâches, ils n’ont qu’à appliquer des protocoles pour générer encore plus d’économies de santé, puisque le médecin n’intervient plus. La médecine économique rend les choses simples. Soigner un patient semble l’être beaucoup moins puisqu’il peut exister des recommandations contradictoires d’un pays à l’autre, voire même au sein d’une même nation…

Le British medical journal (BMJ) a publié un article intitulé What should clinicians do when faced with conflicting recommendations? qui liste différentes études montrant à quel point les recommandations peuvent être différentes d’un pays à l’autre et ce pour de bonnes et de mauvaises raisons, selon l’éditorial du BMJ. Au nombre des bonnes figurent des avis différents sur les éléments qui sont à la base des recommandations, en toute bonne foi (appréciation des biais, choix des sources, potentiels effets secondaires, etc.). Parmi les mauvaises, on peut compter la mauvaise évaluation ou l’omission des études disponibles, l’absence d’analyse critique, le poids donné à l’aspect économique, etc. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, comme le BMJ, insiste aussi sur les conflits d’intérêt qui peuvent influencer les experts travaillant à ces textes. Devenues opposables, le médecin ne peut pas se contenter d’ignorer ces recommandations, il doit les subir tout en étant persuadé de ne pas apporter au patient la qualité de soins qu’il s’engage à lui fournir.

Que les médecins acceptent de suivre des recommandations de bonnes pratiques établies par d’autres praticiens, habitués à la clinque et ayant l’expérience du terrain, paraît logique. Les médecins sont favorables et même demandeurs de ce type de guide, tout en étant conscients que chaque patient est unique et qu’il convient de les adapter en fonction des antécédents, de l’examen clinique et des résultats des examens complémentaires qui forment une combinaison propre à chaque cas. Nier cette évidence en condamnant des professionnels de santé pour ne pas avoir respecté des « recommandations » relève d’une politique économique irréfléchie, très loin d’une bonne pratique puisque les recommandations sont critiquables à bien des égards.

C’est le 9 novembre 2008 qu’a été publiée au Journal officiel la décision n^o 2008-09-070/MJ du 24 septembre 2008 relative à l’indemnisation des membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Son effet est rétroactif au 4 juin 2008 et elle prévoit que « les membres titulaires et suppléants du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles sont indemnisés à hauteur de trois vacations par journée de présence effective aux réunions plénières.
Les membres convoqués à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent trois vacations par journée, auxquelles peuvent s’ajouter deux vacations supplémentaires en fonction du travail demandé. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée ».

Il a aussi été décidé que « les membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui subissent une perte de revenu du fait de l’interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l’indemnisation prévue à l’article 1^er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s’élève à quatre vacations par journée. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée ».

C’est dans le Journal officiel du 13 mai 2005 que la décision n^o 2005.02.027/SG du 24 mars 2005 relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents a fixé le montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents, appelés également experts de la Haute Autorité de santé (HAS), à 76 euros bruts.

Un calcul rapide permet de se rendre compte que ce n’est pas pour s’enrichir que l’on devient expert de la Haute Autorité de santé lorsque l’on est médecin libéral. Il est rare qu’un travail administratif soit très rémunérateur, il faut donc que le praticien qui se prête au jeu de l’HAS y trouve d’autres intérêts…

La Haute Autorité de santé (HAS) assure la mise en place et l’organisation de l’accréditation des médecins des spécialités dites « à risque ». Faut-il en conclure que la pratique de quatorze spécialités est plus dangereuse que celle des autres ? Vraisemblablement. Les patients confrontés à la chirurgie orthopédique et traumatologique, à l’échographie fœtale, à la gynécologie-obstétrique, à la chirurgie viscérale et digestive, à la chirurgie générale, à la radiologie interventionnelle, à la chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, à la gastro-entérologie interventionnelle, à l’anesthésie-réanimation, à la réanimation médicale, à la chirurgie plastique reconstructrice, à la chirurgie urologique, à la chirurgie vasculaire, à la chirurgie maxillo-faciale et stomatologique, à l’ORL et la chirurgie de la face et du cou doivent en être conscients.

L’accréditation constitue « une modalité de satisfaction à l’obligation d’évaluation des pratiques professionnelles » (EPP). Elle est particulièrement intéressante pour la HAS puisse qu’elle permet d’alimenter des bases de données servant par la suite à créer des « recommandations », terme politiquement correct pour de nouvelles obligations, pour les médecins. On peut se demander pendant combien de temps encore cette démarche restera simplement volontaire et pourquoi les médecins sont si pressés de prêter main-forte à l’administration pour être soumis à de nouvelles contraintes ? Sans doute parce qu’ils sont incapables de faire respecter au sein de leur profession des règles de bonne pratique sans l’intervention de l’administration. L’incapacité à s’entendre des uns fait le bonheur des autres.

La décision de la Commission du 2 octobre 2008 concernant la participation financière de la Communauté, pour l’année 2008, à la réalisation d’un projet pilote dans le domaine des professionnels de la santé trouve en partie sa source au sein du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008. Ce dernier comporte en effet une ligne intitulée « Projet pilote — Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé : bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations ». Et pas question pour l’Europe de lésiner sur les moyens puisque le montant alloué est d’un million d’euros.

Ce projet « concerne les qualifications et les tâches professionnelles du personnel soignant, de leurs assistants et des aides soignants moins qualifiés. Les mesures couvertes consistent :
— à analyser les facteurs et les politiques tendant à mieux satisfaire le besoin de mesures en vue, à long terme, d’accroître l’offre et d’améliorer la qualification du personnel soignant,
— à promouvoir l’échange à propos des politiques et des bonnes pratiques visant à faire face à l’augmentation de la consommation de soins en raison de l’évolution démographique,
— à financer des initiatives visant à examiner les répercussions transfrontalières sur les services de santé,
— à prêter attention aux répercussions liées aux différences de niveaux de rémunérations qui peuvent apparaître dans ce contexte, à mener des études, à prévoir des réunions d’experts et à organiser des campagnes d’information. Une solution pour maintenir le niveau des soins dans les systèmes nationaux de santé devrait aussi être trouvée.

Les tâches relevant du projet sont cohérentes avec le livre vert annoncé par la Commission concernant le personnel de santé dans l’Union européenne; ce document lancera un processus d’analyse approfondie de la planification et de l’offre en matière de personnel de santé et des conséquences de la mobilité du personnel soignant entre les États membres et au sein de l’Union. »

Différentes actions sont au programme comme celle permettant « l’échange de bonnes pratiques en matière de stratégies pour maintenir ou retenir les professionnels de la santé » ou celle prévoyant « la réalisation d’une étude sur les conditions de travail des infirmières et les stratégies visant à favoriser une gestion plus efficace de cette main-d’oeuvre ».

Le décret n^o 2008-784 du 18 août 2008 relatif à la distribution humanitaire de médicaments et l’arrêté du 18 août 2008 relatif aux bonnes pratiques de dons de médicaments ont été publiés au Journal officiel du 19 août 2008.

Les distributeurs en gros à vocation humanitaire sont désormais soumis au respect des bonnes pratiques de dons de médicaments.

Les centres et structures disposant d’équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion gérés par des organismes à but non lucratif font maintenant l’objet d’un chapitre dans le code de la santé publique. Il y est précisé qu’un médecin, à titre dérogatoire, peut assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades.
Le ministère de la santé estimait que jusque-là le recueil des médicaments rapportés par les clients n’offrait pas une transparence suffisante quant à leur redistribution. Des dispositions sont donc prises pour la sécurité dans le décret : « les médicaments sont détenus dans un lieu où n’ont pas librement accès les personnes étrangères à l’organisme et conservés dans les conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin ». La diplomatie est quant à elle au rendez-vous dans l’arrêté puisque « l’utilisation des médicaments offerts ou leurs équivalents génériques doit être approuvée dans le pays destinataire ».

Les bonnes pratiques prennent en compte l’évaluation des besoins en médicaments ; l’assurance de la qualité et la durée de conservation ; la présentation, l’emballage et l’étiquetage ; l’utilisation des dons dans les structures sanitaires attributaires ; la réception et le stockage des dons dans le pays destinataire.

L’humanitaire ne s’improvise plus.

Pour la première fois, une décision du Conseil d’Etat (12 janvier 2005, M. X., n° 256001) fait référence aux recommandations de la Haute Autorité de santé de bonnes pratiques médicales pour rejeter une requête déposée par un médecin gynécologue.