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Une loi pour inciter les médecins à s’installer à la campagne

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Drapeau allemandLa France n’est pas la seule à être confrontée au vieillissement de sa population et à une mauvaise gestion de sa démographie médicale au cours des dernières décennies. L’Allemagne commence, elle aussi, à souffrir cruellement d’un manque de médecins en zone rurale et c’est pour cette raison que les autorités d’outre-Rhin viennent de faire voter une loi visant à favoriser l’installation des praticiens à la campagne.

Comme l’explique Annette Tuffs, dans le BMJ, le gouvernement de coalition allemand a promulgué une loi incitant les jeunes médecins à assurer la relève au sein des cabinets de généralistes et des cliniques spécialisées en zone rurale, là où le ratio médecin/patient baisse de façon constante, tandis que le nombre de personnes âgées, lui, est en hausse. L’Allemagne a pourtant mieux anticipé que la France la crise de la démographie médicale : elle a actuellement un ratio de 38 médecins pour 100 000 habitants, contre 30 pour 100 000 en 1990. Mais cela n’empêche pas la moitié des patients qui vivent à la campagne de devoir aller en ville pour pouvoir être examinés par un praticien, situation qui ne devrait pas s’arranger quand on sait que 67 000 médecins vont prendre leur retraite dans les dix ans qui viennent.
Ce sont les régions rurales de l’ancienne Allemagne de l’Est et de Basse-Saxe qui sont les plus mal loties.

La nouvelle loi prévoit une prime pour chaque patient traité, sans limitation de nombre et sans forfait, pour les médecins installés à la campagne. Il faut dire que le mode de rémunération des praticiens outre-Rhin les encourage à l’exode face à une population rurale où le nombre de personnes âgées et de patients souffrant d’affections chroniques lourdes à gérer augmente sans cesse.

Le texte prévoit aussi la suppression des gardes et astreintes sur place, tâches incombant dorénavant en partie aux hôpitaux, permettant ainsi aux praticiens de ne plus résider sur leur lieu d’exercice et de ne pas se retrouver seuls la nuit à couvrir d’immenses secteurs de garde dans des conditions souvent difficiles.
Tout comme leurs homologues français, les médecins allemands ne supportent plus de devoir être disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, comme c’est souvent le cas en zone rurale, préférant laisser les affres du burn-out à d’autres. Même s’ils ont la vocation et sont prêts à faire preuve d’abnégation, ils estiment que leur famille ne mérite pas d’être sacrifiée pour autant. Sachant que ceux avec qui ils vivent ne trouvent pas d’emploi dans ces zones où l’activité économique a disparu, qu’il n’y a pas de crèches et que le choix est restreint quand il est question d’écoles, d’activités sportives ou culturelles, ils préfèrent s’installer en ville.

Si cette loi a été bien accueillie par les organisations représentant les médecins, elle est critiquée par les compagnies d’assurance santé qui estiment qu’il aurait mieux valu pénaliser les praticiens exerçant dans des villes comme Munich, Hambourg ou Heidelberg, où la densité médicale est plus forte qu’ailleurs. Les médecins de ces villes devraient recevoir moins d’argent, alors que les praticiens dans les campagnes devraient être mieux payés, selon eux. Les partis d’opposition ont le même discours et expliquent que ces mesures incitatives ne seront pas efficaces tant que l’on ne dissuadera pas les médecins de s’installer en ville dans le même temps.
Pour le gouvernement allemand, cette loi, dotée d’une enveloppe de 320 millions d’euros, devrait permettre de réaliser des économies en réduisant les temps d’hospitalisation des patients vivant en milieu rural qui pourront être suivis à domicile ou près de chez eux. Elle va aussi permettre de réduire le coût de la prise en charge des urgences et de diminuer les frais de transport.

Qui a dit que vivre à la campagne était bon pour la santé ?

Un nouveau rapport sur la responsabilité civile professionnelle des disciplines médicales

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Pas d'assuranceSi leur responsabilité civile professionnelle (RCP) assure les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, elle est loin de les rassurer. Ce n’est pas tant l’augmentation quasi incessante du montant des primes pour des garanties régulièrement revues à la baisse que les limitations de leurs contrats qui inquiètent ces professionnels. Ils ont pour la plupart une véritable épée de Damoclès au-dessus de leur tête à l’origine d’un malaise profond chez ces praticiens qui préfèrent de plus en plus renoncer à certaines activités ou à leur exercice libéral plutôt que de mettre en danger leur avenir et celui de leurs ayant-droits. C’est dans ce contexte qu’une mission sur le sujet a été confiée à Gilles Johanet, devenu président du Comité économique des produits de santé quelques jours avant de rendre le rapport faisant la synthèse de ses travaux au ministre de la santé, le 24 février 2011.

On imagine à quel point le sujet est sensible quand on sait qu’il aura fallu près de 2 ans et demi à Gilles Johanet pour mener à bien sa mission. Un temps relativement long comparé à celui accordé à Élisabeth Hubert pour remettre celui sur l’avenir de la médecine de proximité ou à l’Inspection générale des affaires sociales pour faire la lumière sur l’affaire du Mediator. Pourtant, ce haut fonctionnaire habitué de la Cour des comptes connaît bien le monde de la santé. C’est lui qui a démissionné de son poste de Directeur de la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dans lequel était prévu le conventionnement sélectif des médecins en fonction des besoins géographiques, quand celui-ci a été refusé. C’est aussi un homme qui connaît bien le monde de l’assurance puisqu’il a dirigé le pôle santé pour la compagnie AGF pendant plusieurs années, période durant laquelle il a proposé « une réduction de la cotisation à l’assurance santé maison contre des preuves d’achat du yaourt Danacol™ de Danone, et une complémentaire santé dite Excellence santé à 12 000 € par an et par personne, donnant accès aux meilleurs médecins de France. »

Ce rapport rappelle que cette mission avait notamment pour objectif « de définir les conditions et les modalités de mise en place, d’une part, d’un dispositif de mutualisation plus large par l’assurance de la responsabilité médicale permettant une amélioration des garanties et, d’autre part, d’un dispositif de solidarité entre plusieurs professions de santé pour la prise en charge des primes ».

À la lecture du rapport, on comprend très vite la problématique à laquelle sont confrontés les professionnels médicaux : « si l’assureur est naturellement libre de fixer le montant de la prime, la garantie qu’il accorde est limitée, alors que le juge est libre de fixer le montant de l’indemnisation. Il en résulte ce qu’il est convenu d’appeler des « trous de garantie », affectant la durée d’exposition du professionnel de santé au risque de réclamation (« l’expiration »), ou la couverture du sinistre par la garantie (« l’épuisement »). » Les plafonds des garanties, fixés à 3 millions d’euros, au-delà desquels les professionnels sont redevables sur leurs fonds propres et la garantie subséquente limitée à 10 ans après la fin du contrat alors que le professionnel ou ses ayants droit peuvent être mis en cause au-delà de cette période. Un médecin retraité depuis plus de 10 ans, peut ainsi se voir condamné à payer plusieurs millions d’euros d’indemnités à un plaignant alors qu’il n’est plus couvert par son ancien contrat de RCP.
Autre élément clé de ce secteur, Gilles Johanet explique qu’il n’est pas facile de légiférer à ce sujet, car ne représentant qu’un marché de niche pour les compagnies d’assurance, elles n’hésitent pas à s’en détourner quand les pouvoirs publics cherchent à les contraindre à y faire quelque chose. N’ayant déjà pas hésité à le faire par le passé, le marché se trouve ainsi concentré sur l’offre de 15 assureurs ou mutuelles, dont deux en situation de quasi-monopole en fonction des spécialités, par exemple. Cette offre réduite a entraîné une hausse des primes, loin de refléter l’augmentation de la sinistralité comme ce rapport n’est pas le premier à le faire remarquer.

Alors que depuis 2002, des outils ont été mis en place pour tenter de savoir ce qu’il en est vraiment de la sinistralité et de son coût pour les assureurs, il faut bien constater un manque complet de transparence concernant ce coût, même si ces derniers n’hésitent pas à provisionner pour des risques pas toujours évidents. « Sans passé utile, éclatée dans l’espace, avec un futur aveugle, l’indemnisation crée une imprévisibilité majeure.
Il est logique, dans ces conditions, que les assureurs se soient d’abord attachés à constituer des provisions à l’aune de ces incertitudes. Le montant des primes augmente donc en fonction du provisionnement et non de la sinistralité, ce qui est source d’incompréhension voire de défiance de la part des professionnels de santé. »

Chose étonnante, ce rapport, alors qu’il a tendance à montrer que le discours basé sur une sinistralité en augmentation, la fameuse « dérive à l’américaine », depuis plus de vingt ans, est inexact, il estime qu’à l’avenir cette augmentation sera bien réelle… On sent qu’il n’est pas question de fâcher les assureurs et de leur ôter l’argument leur servant à justifier l’incessante inflation du montant des primes.
Intéressante aussi la notion selon laquelle il existe « un manque d’organisation des soins particulièrement aigu en France, où la dispensation relève encore largement de l’art et de l’artisanat » et que « puisqu’il est reconnu internationalement que le risque trouve sa source majeure dans les carences organisationnelles, notre pays peut être sur exposé au risque. » Il est aussi question du fait que « le mythe du risque zéro se nourrit de l’inorganisation de notre système de soins : la faiblesse de la politique d’éradication des risques évitables occulte l’existence de risques inévitables et rend inaudible tout discours de reconnaissance de ces risques. L’exigence croissante des patients n’est donc qu’en partie bénéfique et sa part d’illusions conduit logiquement les praticiens à développer ce qu’il est convenu d’appeler une médecine défensive, caractérisée par l’existence d’actes et prescriptions de précaution, dont la balance bénéfice /risque pour le patient est incertaine et le coût certain pour les assurances maladie obligatoire et complémentaire. »

En conclusion, Gilles Johanet fait onze propositions pour sortir de la situation insatisfaisante qui est celle qui prévaut actuellement. Trois exemples : « étendre la limitation à 10 ans de la mise en jeu de la responsabilité à l’ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et à l’ensemble de leur activité de soins » ; « […] adoption d’un barème médical unique et d’un barème unique de capitalisation des rentes » ; « étudier la redéfinition du champ de la responsabilité civile des professionnels de santé », tout particulièrement dans le domaine du devoir d’information.

La balle est maintenant dans le camp des politiques qui devront savoir s’ils préfèrent satisfaire les professionnels de santé qui délaissent petit à petit certaines spécialités et l’exercice libéral, ou les assureurs, sachant qu’en terme de lobbying et de moyens de pression, l’avantage est très nettement en faveur des compagnies d’assurance.

Pas de sexe pour les assureurs

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Jurisprudences

Variation en fonction du sexeEn octobre 2010, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait conclu qu’il était « incompatible avec les droits fondamentaux de l’Union de tenir compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance », avis qui n’engageait pas pour autant les juges de cette instance. Le 1er mars 2011, ces derniers ont néanmoins abondé dans le même sens que l’avocat général.

L’égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental en Europe et la Cour est là pour sanctionner les discriminations directes ou indirectes en ce domaine. Peu importe le sexe d’un citoyen, l’accès à des biens et à des services et leur fourniture doit être identique pour tous. La prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance concernant les contrats privés d’assurance vie est bien un élément discriminatoire au regard de la directive 2004/113/CE.

Pour la Cour, les droits fondamentaux au sein de l’Union européenne sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et sa Charte des droits fondamentaux interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Ces textes imposent que l’égalité entre les hommes et les femmes soit assurée dans tous les domaines.

Malgré cela, concernant les assurances et les retraites privées, volontaires et non liées à la relation de travail (celles liées au travail étant régies par des textes différents), la directive 2004/113/CE prévoit en son article 5 que :
« 1. Les États membres veillent à ce que, dans tous les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007 au plus tard, l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations aux fins des services d’assurance et des services financiers connexes n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent décider avant le 21 décembre 2007 d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. Les États membres concernés en informent la Commission et veillent à ce que des données précises concernant l’utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient collectées, publiées et régulièrement mises à jour. Ces États membres réexaminent leur décision cinq ans après le 21 décembre 2007 en tenant compte du rapport de la Commission mentionné à l’article 16, et transmettent les résultats de ce réexamen à la Commission. »
C’est ce paragraphe 2 qui est au centre de l’affaire portée devant la Cour (nº d’affaire C-236/09).

La décision de la CJUEest claire à ce sujet : « Selon la jurisprudence constante de la Cour, le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié […]
Il est constant que le but poursuivi par la directive 2004/113 dans le secteur des services d’assurance est, ainsi que le reflète son article 5, paragraphe 1, l’application de la règle des primes et des prestations unisexes. Le dix‑huitième considérant de cette directive énonce explicitement que, afin de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, l’utilisation du sexe en tant que facteur actuariel ne devrait pas entraîner pour les assurés de différence en matière de primes et de prestations. Le dix-neuvième considérant de ladite directive désigne la faculté accordée aux États membres de ne pas appliquer la règle des primes et des prestations unisexes comme une « dérogation ». Ainsi, la directive 2004/113 est fondée sur la prémisse selon laquelle, aux fins de l’application du principe d’égalité de traitement des femmes et des hommes consacré aux articles 21 et 23 de la charte, les situations respectives des femmes et des hommes à l’égard des primes et des prestations d’assurances contractées par eux sont comparables.
Dans ces circonstances, il existe un risque que la dérogation à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113 soit indéfiniment permise par le droit de l’Union.
Une telle disposition, qui permet aux États membres concernés de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes, est contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes que poursuit la directive 2004/113 et incompatible avec les articles 21 et 23 de la charte.
Par conséquent, cette disposition doit être considérée comme invalide à l’expiration d’une période de transition adéquate. »
La date à laquelle le sexe ne pourra plus être utilisé par dérogation comme facteur actuariel a été fixée au 31 décembre 2012 et il est intéressant de noter que cette décision ne concerne pas que les contrats d’assurance vie, mais bien tous les contrats d’assurance.

Plusieurs assureurs interrogés par la presse suite à cette décision ont indiqué qu’elle allait avoir pour conséquence l’augmentation des primes de nombreux contrats, comme ceux concernant les jeunes conductrices qui, d’après eux, sont soumises à des tarifs moindres, les statistiques montrant qu’elles ont moins d’accidents que les jeunes conducteurs. Pas un mot sur le fait que cette mutualisation des risques puisse entraîner une baisse des primes concernant justement ces jeunes conducteurs : surprenant, non ?

Le sexe n’est pas un facteur de risque comme un autre…

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Différences entre l'homme et la femme« Il est incompatible avec les droits fondamentaux de l’Union de tenir compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance » : c’est ce qui ressort des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne dans une affaire opposant l’État belge à une association de consommateurs et à deux particuliers suite à une disposition prise par la Belgique visant à transposer la directive 2004/113/CE. Les plaignants souhaitaient voir annuler la partie du texte autorisant des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations versées aux assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques et que de telles différences peuvent être fondées sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. Cette disposition ne faisait que reprendre l’exception prévue pour les États en matière d’application de la directive 2004/113/CE, texte qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et dans la fourniture de ceux-ci.
La cour constitutionnelle belge ayant eu à statuer sur ce litige a décidé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne à ce sujet (affaire C-236/09). Cette dernière n’a pas encore donné sa réponse, mais les conclusions de l’avocat général qui ne lient pas la Cour sont tout de même particulièrement intéressantes. La question qui se pose est de savoir si la dérogation énoncée dans la directive 2004/113/CE est compatible avec des normes de droit supérieur, à savoir le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes consacré par le droit de l’Union.

Pour l’avocat général, des différences biologiques clairement démontrables pourraient justifier des différences de traitement entre les sexes. Mais ce constat ne suffit pas, encore faut-il voir si les situations dans lesquelles se trouvent les hommes et les femmes en ce qui concerne les facteurs de risque déterminants pour les prestations d’assurance peuvent différer d’une manière pertinente en droit. Pour l’avocat général, la règle dérogatoire en cause ne vise pas des différences biologiques claires entre les assurés, mais concerne des situations dans lesquelles des risques d’assurance différents pourraient en tout cas être statistiquement rattachés à l’appartenance sexuelle. De nombreux autres facteurs joueraient néanmoins un rôle important pour l’appréciation des risques d’assurance. C’est ainsi, principalement, que l’espérance de vie serait fortement influencée par des éléments économiques ou sociaux, comme, par exemple, la nature et l’importance de l’activité professionnelle, l’environnement familial et social, les habitudes alimentaires, la consommation de denrées d’agrément ou de drogues, les activités de loisirs et la pratique du sport.
Il serait juridiquement inapproprié de déterminer les risques d’assurance en fonction de l’appartenance sexuelle de l’assuré. Les différences individuelles qui ne présentent un lien avec cette appartenance sexuelle que de manière statistique ne pourraient pas entraîner une différence de traitement des assurés de sexe masculin et de sexe féminin au moment de la conception des produits d’assurance. Dans ce contexte, elle souligne en particulier que le sexe est une caractéristique qui, à l’instar de la race et de l’origine ethnique, est inséparable de la personne de l’assuré sur laquelle celui-ci n’a aucune influence. Contrairement à l’âge, par exemple, le sexe d’une personne ne serait pas soumis à des modifications naturelles.

En conclusion, l’avocat général estime qu’il est incompatible avec le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes consacré par le droit de l’Union d’appliquer des facteurs de risque fondés sur le sexe pour déterminer les primes et les prestations d’assurance. Elle propose à la Cour d’annuler la disposition dérogatoire correspondante de la directive 2004/113/CE.

On imagine le bouleversement que pourrait produire une telle décision dans le monde de l’assurance. C’est pour cette raison que l’avocat général préconise qu’une telle mesure ne produise ses effets qu’à l’avenir, en respectant une période transitoire de trois ans après le prononcé de la Cour si ses conclusions étaient suivies.

Les Écossais sont payés pour arrêter de fumer

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Le NHS écossais paye les fumeurs pour arrêter.Qui a dit que les Écossais étaient radins ? En Écosse, le National Health Service (NHS) offre 12,50 livres sterling, soit 13 euros, par semaine aux fumeurs pour arrêter le tabac. Cette campagne, appelée Quit4u, est menée à Dundee, ville de 150 000 habitants du nord-est de l’Écosse. Elle cible les personnes vivant dans les zones défavorisées de la ville, où les taux de tabagisme sont élevés et l’arrêt du tabac peu fréquent. Ce projet-pilote doit durer deux ans et permettre de savoir si des incitations financières sont efficaces sur une telle population, si l’on en croit l’article de Bryan Christie, publié dans la version électronique du British Medical Journal le 27 mars 2009.

L’argent sera crédité sur une carte électronique qui peut être utilisée dans les supermarchés afin d’acheter des produits alimentaires. Heureusement, il ne semble pas possible d’acheter de l’alcool. Cette prime sera versée pendant 12 semaines aux personnes qui acceptent d’arrêter de fumer dans le cadre de cette campagne. Ces volontaires devront se rendre chaque semaine chez leur pharmacien pour passer des tests respiratoires servant à mesurer le taux de monoxyde de carbone présent dans leur organisme afin de prouver qu’ils s’abstiennent bien de fumer.
Le NHS du Tayside, qui mène cette étude en collaboration avec le gouvernement écossais, espère que 1 800 fumeurs répondront à l’appel. Elle table sur un taux de réussite de 50 % chez ces volontaires grâce à cette récompense hebdomadaire. Ce programme pilote d’une durée de deux va, à terme, coûter 540 000 livres sterling (583 000 euros). Si, comme prévu, 900 personnes arrêtent de fumer, le coût moyen par personne aura été de 600 livres sterling, soit 647 euros.

La ministre de la santé écossaise, Shona Robison, pense que c’est de l’argent bien dépensé s’il peut aider les gens à être en meilleure santé et réduire le coût de la prise en charge par les services de santé de maladies liées au tabagisme. « La chose la plus importante que chacun puisse faire pour améliorer sa santé, c’est d’arrêter de fumer. C’est un projet novateur, dont je suivrai les résultats avec intérêt pour voir si des leçons peuvent en être tirées pour le reste de l’Écosse », a-t-elle dit.
Le NHS du Tayside a déjà constaté par le passé que des incitations financières peuvent être efficaces grâce à des études sur des populations cibles de petite taille. Give it up for Baby est un programme qui a encouragé les femmes enceintes à arrêter de fumer, par exemple. Le programme Quit4u a été développé en partenariat avec les communautés qu’il cherche à aider. Il a été demandé aux membres de la population cible ce qui, selon eux, serait la récompense la plus efficace pour les encourager à stopper le tabac et ce sont les produits alimentaires qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages

Le directeur adjoint de la santé publique du NHS du Tayside, Paul Ballard, a déclaré : « Bien que les services de sevrage tabagique fonctionnent bien, nous savons que nous devons faire plus pour nous attaquer à ce problème. C’est pourquoi nous avons tenu à travailler avec les communautés locales pour trouver les moyens qui, selon eux, vont les aider à changer leur comportement en matière de santé.
Notre but avec cette initiative est que ces gens qui, autrement, auraient continué à fumer et auraient développé une maladie cardiaque ou un cancer, cessent de fumer. Nous croyons que grâce à cette prime, un changement dans la santé de ceux qui ont le plus besoin pourra se produire. »

Il semble indispensable de trouver de nouvelles pistes pour amener les citoyens à arrêter le tabac. Une étude réalisée par l’Union européenne (UE), publiée en mars 2009, rappelle que le tabac est la principale cause de décès évitables au sein de l’Union. Il représente plus d’un demi-million de décès chaque année dans l’UE. On estime que 25 % de tous les décès par cancer et 15 % de tous les décès dans l’Union pourraient lui être attribués. Ce sondage à propos du tabac montre que 3 Européens sur 10 fument. 14 % de non-fumeurs sont victimes du tabagisme passif à domicile quasiment tous les jours. Cette étude recense 42 % de fumeurs en Grèce, 34 % en France et 28 % au Royaume-Uni. Réussir à diviser par deux ces chiffres grâce à une prime pourrait signifier d’importantes économies de santé.

Démarche utopique ? Pas vraiment. Au regard d’une étude réalisée aux États-Unis et publiée en février 2009 par Kevin G. Volpp dans le New England Journal of Medicine, une incitation financière est efficace dans un tel cas, même dans une population loin d’être défavorisée. Des primes au sevrage tabagique, versées à des employées d’une grande firme internationale, ont permis d’augmenter de façon très significative le nombre de fumeurs se libérant du tabac.

Il ne reste plus qu’à croiser les doigts pour que tous ces espoirs ne partent pas en fumée.

Les vrais chiffres de la responsabilité médicale ?

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Presse

De l'argentIl est toujours gênant de se dire que les seuls chiffres qui filtrent chaque année sur les sinistres en responsabilité civile professionnelle médicale proviennent des assureurs. C’est d’autant plus ennuyeux qu’après avoir dit pendant des années que l’augmentation des primes était due à une explosion du nombre des sinistres, les assureurs ont fini par reconnaître, face à des études comme celle du Conseil de la concurrence 1, qu’il y avait eu un malentendu et que ce n’était pas le nombre de sinistres qui avait augmenté, mais le coût des indemnisations. Ces chiffres étant encore plus difficiles à recouper pour le grand public que le nombre des sinistres, il n’y a aucun moyen pour le commun des assurés de vérifier ces affirmations. Ces derniers doivent se contenter de voir le montant de leurs primes augmenter chaque année un peu plus, sans pouvoir répercuter ces surprimes sur le prix de leurs consultations…

Et si l’on en croit les chiffres qu’annonce la SHAM cette année dans son « Panorama du risque médical » 2007, repris le 24 octobre 2008 sur le site du journal « Les Echos », les primes devraient continuer à s’envoler, tout du moins pour les hôpitaux. La SHAM est le premier assureur en responsabilité civile médicale (RCM) en France des établissements de santé et elle « a recensé 12.752 réclamations en 2007 dans les 955 établissements qu’elle assure en RCM. Les 40 % de préjudices corporels représentent, sans surprise, 98 % du coût, évalué au global à quelque 198,5 millions d’euros. L’obstétrique est à l’origine de 4 % des 4.503 réclamations liées à des accidents corporels ayant une cause médicale. Mais cette discipline représente 10 % des 427 décisions administratives et judiciaires ayant retenu une responsabilité et surtout 36 % des 71,6 millions d’euros que cela a coûté à la SHAM ».

L’image associée à l’article est intéressante. Elle montre la courbe de l’indice de fréquence des réclamations qui confirme que ce chiffre a diminué entre juin 2004 et décembre 2006. Selon l’assureur, le coût total des réclamations serait passé de 100 millions d’euros en 2004 aux 198,5 millions de 2008. Il convient néanmoins d’attendre la mise en ligne du « Panorama du risque médical », car rien ne vaut une analyse directe de ce type de documents.

 


1Décision n° 06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale.

 

Faut-il suivre l’exemple du système de santé anglais ?

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Le parlementLe système de santé britannique est devenu une référence pour les dirigeants de l’Hexagone. Il est donc intéressant de s’intéresser à ce qui se passe chez nos voisins d’outre-Manche. En voici un petit florilège.

Un jeune sportif britannique de 23 ans aurait choisi le suicide assisté pour mettre fin à ses jours après être resté paralysé à la suite d’un accident de rugby. Ne pouvant obtenir l’aide de médecins ou même de sa famille en Angleterre où ce type d’assistance est interdite par la loi, c’est en Suisse qu’il a choisi de se rendre pour « réaliser son souhait » selon ses proches. Les cliniques helvètes bénéficient d’une tolérance des autorités pour ce qui est du suicide assisté, d’autant qu’elles sont aussi discrètes sur les patients qui ont recours à leurs services que le sont les banquiers de cet État vis-à-vis de leurs clients. Une enquête judiciaire est en cours au Royaume-Uni sur ce décès survenu le 12 septembre.

Afin d’accroître la base de données de la police britannique, ces limiers devraient être autorisés par une nouvelle loi à recueillir des échantillons d’ADN de suspects à leur insu, y compris en s’introduisant à leur domicile. Les forces de l’ordre pourront récupérer les mégots de cigarettes ou analyser la tasse de thé que vient d’utiliser l’individu suspecté. Il n’est pas prévu d’utiliser le marc de café.

La famille d’une femme, accroc aux lampes à bronzer depuis une trentaine d’années, décédée d’un cancer de la peau, a demandé au gouvernement britannique d’apposer des messages d’alerte sur les tables à bronzer du type de ceux qui figurent sur les paquets de cigarettes. Ils souhaitent que les utilisateurs de ces appareils soient informés sur les risques de mélanome en cas d’usage prolongé. 

Les médecins généralistes et les chirurgiens anglais perçoivent des primes pouvant aller jusqu’à 10 000 £ (12 453 €, NDLR) par an s’ils ne dépassent pas le nombre de patients adressés à l’hôpital prévu par les autorités de santé.

Des exemples à suivre ?