Voilà un sujet d’actualité qui ne manque pas de faire débat depuis plusieurs mois, c’est sans doute pour cette raison que le Master 2 droit de la santé et de la protection sociale et le Master 2 organisation de la santé et de la protection sociale avec la participation de l’Institut de recherche juridique sur l’entreprise et les relations professionnelles (IRERP) et le soutien du programme normes économiques, ordres politiques et vie sociale (NEOPOVIS) organisent un colloque à ce propos dans les semaines à venir.

Les débats sont prévus le 13 janvier 2011 et ont pour thèmes principaux « les pratiques professionnelles » et « les formes de rémunération » dans le monde la santé. Ils se dérouleront de 14 h à 18 h 30 à l’université Paris Ouest-Nanterre La Défense, salle des conférences, bâtiment B.

Dans un temps, des enseignants de l’université Paris Ouest-Nanterre La Défense aborderont les nouvelles formes de coopération entre professions de santé, le contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) au regard des expériences étrangères et la notion de bonne pratique.

Dans un second temps, des intervenants de l’université Paris 13, de l’université de Reims Champagne-Ardenne et de l’université de Paris-Dauphine aborderont le thème du quiproquo des rémunérations forfaitaires en médecine générale et un autre intitulé « Formation et dispersion des revenus des médecins : l’influence du paiement à l’acte ».

Un débat est prévu à la fin de chaque session tout comme un cocktail en fin de journée.

Le programme est disponible en ligne, tout comme les modalités d’inscription. Une journée idéale se faire une idée des enjeux que vont représenter les nouvelles formes de rémunérations des professionnels de santé et les changements des pratiques professionnelles que vont impliquer les mesures envisagées par le chef de l’État dans le cadre de la réforme de la médecine de proximité.

Les démarches qualité sont familières aux médecins et aux autres professionnels de santé depuis de nombreuses années. Qu’il s’agisse de la certification ISO 9001 des ophtalmologistes ou de l’implication de nombreuses autres spécialités dans l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), de nombreuses pistes ont été explorées et ont conduit à une meilleure analyse des risques et à un accroissement de la qualité de prise en charge des patients. Les anesthésistes-réanimateurs, conscients des enjeux et confrontés à des affaires exagérément médiatisées, se sont eux aussi très vite intéressés à ces questions, au point d’obtenir une réduction significative de la mortalité dans les blocs opératoires et dans les unités de réanimation.

De toutes ces démarches qualité naissent de très nombreux documents de travail qui aident les uns et les autres à améliorer leurs pratiques. Et voilà que ces pièces sont détournées et utilisées de façon abusive par des organismes ou des tutelles pour en faire des bases de références réglementaires. C’est Marc Dahlet, président du groupe de travail sur le référentiel EPP « Tenue du dossier d’anesthésie » qui tire la sonnette d’alarme et donne l’exemple d’une telle dérive dans Les infos de Collège — Lettre de liaison du Collège français des anesthésistes réanimateurs nº 27 de juillet 2009.

Suite au décès inexpliqué d’un patient, une agence régionale de l’hospitalisation (ARH) « a déclenché une enquête administrative dans laquelle le référentiel EPP “Tenue du dossier d’anesthésie” été utilisé pour émettre des appréciations ». Il a été reproché à l’anesthésiste de ne pas avoir effectué une consultation préopératoire conforme en tous points au référentiel. Un staff et une revue de morbi-mortalité (RMM) insuffisants ont aussi été utilisés pour mettre en cause le praticien. Le référentiel, établi dans le cadre d’une démarche qualité, a donc servi de pièce à charge dans une enquête administrative.

Marc Dahlet explique que ce n’est pas la première fois que la Haute Autorité de santé (HAS) ou une autre institution est tentée d’utiliser les documents de travail relatifs à l’EPP comme des recommandations, voire même des références réglementaires. Il rappelle que, pour lui et les professionnels qui les rédigent, les documents de démarche qualité (référentiels EPP, méthodes d’audit, RMM, etc.) ne sont pas opposables et ne doivent pas être confondus avec des règlements. Des « utilisations à contre-sens » de ces documents pourraient, selon lui, « enrayer très rapidement le système de démarche qualité si elles se multiplient ».

Ce que semble malheureusement oublier ce médecin, c’est que les recommandations de la HAS n’ont pas été présentées à leurs auteurs comme pouvant devenir opposables aux praticiens. Le terme même de “recommandations” laissait penser que cela ne serait jamais le cas, jusqu’à ce que le Conseil d’État en décide autrement. Fort de cette expérience, il est facile de comprendre que les institutions tentent de renouveler l’expérience. D’autant que le fait que les recommandations soient devenues opposables n’a en rien enrayé la volonté de nombreux praticiens de participer à la rédaction de ces nouvelles contraintes. Les auteurs de référentiels, médecins ou autres professionnels de santé, doivent être conscients, lorsqu’ils participent à l’élaboration de référentiels, de manuels, de protocoles ou d’autres documents de ce type, qu’il se pourrait que des juges ou des conseillers d’État ne voient pas ces documents comme de simples aides, mais bien comme des pièces à charge, car tout peut être bon pour indemniser une victime…

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a pris une décision, le 4 juin 2009, concernant un site permettant aux internautes d’attribuer une note aux médecins. Elle a publié à cette occasion un article intitulé « Notation des avocats et des médecins : la CNIL n’interdit rien mais veille au respect de la loi ».

Le site, qui n’est plus en ligne à l’heure actuelle, permettait aux internautes, après s’être inscrits en laissant leur nom et leur prénom, de rechercher un professionnel par son nom ou par sa ville pour voir s’afficher la « fiche profil » de ce dernier. Identité, coordonnées professionnelles, spécialité et les notes données par d’autres internautes figuraient sur cette page. C’est selon des critères prédéfinis que la notation s’effectuait, comme les honoraires par exemple, mais des commentaires libres pouvaient être ajoutés.
Malgré la présence de l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, dans les conditions générales d’utilisation, plusieurs professionnels n’ont pas réussi à obtenir la suppression de leur fiche et ont saisi la CNIL. Le premier manquement relevé par cette dernière à l’encontre de la société à qui appartenait ce site Internet concernait l’obligation d’accomplir correctement les formalités préalables à la mise en oeuvre du traitement des données personnelles. Alors que les données relatives aux professionnels n’avaient pas été collectées auprès d’eux, la déclaration faite à la CNIL par le site le prétendait. Elles avaient en fait été trouvées sur les pages jaunes et ne correspondaient pas à une collecte loyale comme le prévoit la loi. Autre manquement, les personnes faisant l’objet du traitement des données n’en ont pas été informées bien que ces dernières, s’agissant de professionnels exerçant sous leur nom propre, constituent bien des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978. D’autres manquements ont été relevés : pas de durée de conservation des données, non-respect du droit d’opposition.

« C’est pourquoi la formation contentieuse de la CNIL a adopté, le 4 juin 2009, une mise en demeure à l’encontre de ce site qui dispose d’un mois pour s’y conformer. S’il respecte les exigences de cette mise en demeure, le site peut poursuivre son activité. La CNIL n’interdit donc rien mais veille simplement à ce que les activités professionnelles, quelles qu’elles soient, s’exercent dans la légalité. » Le responsable du site ayant mis en cause cette décision, la CNIL a décidé de la mettre en ligne…