Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Sommaire du numéro de mai – juin 2009

Elsevier – Masson

Protection de la personne
La relance du processus conventionnel relatif au clonage humain – Réflexions du lege ferenda
Gérard Teboul

Exercice professionnel
L’information et la gestion des risques dans le suivi de la grossesse lors du 1^er trimestre : quelques réflexions sur le défi éthique et le cadre légal en Suisse
Ghislaine Issenhuth-Scharly, Manuella Epiney, Dominique Manaï et Bernice Simone Elger

Brèves

Figure juridique nouvelle introduite par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007, le mandat de protection future émane d’une volonté législative libérale qui tend à développer le droit volontaire.

L’Observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen dont certains éléments sont repris dans le bulletin d’information de la Cour de cassation. C’est dans le numéro 700 de ce dernier, publié le 15 avril 2009, qu’il est fait mention d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme ayant trait à la publicité pour le tabac et datant du 5 mars 2009. Une société de presse, éditrice d’un magazine automobile, avait publié des photographies prises lors d’un grand prix de Formule 1 sur lesquelles il était possible de voir le vainqueur de la course. Sur ces images, figuraient à plusieurs endroits les logos de sponsors qui n’étaient autres que des marques de tabac. C’est pour cette raison que la société éditrice et son directeur de la publication à l’époque des faits ont été condamnés en France pour violation du texte interdisant ce type de publicité pour le tabac conformément à la législation issue de la loi n^o 91‑32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin. Mécontentes de cette décision, les parties condamnées ont choisi de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation de leur droit à la liberté d’expression et non-respect de l’interdiction de discrimination.

Le droit à la liberté d’expression est prévu à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors que l’interdiction de discrimination fait l’objet de son article 14. Concernant l’article 10, si la Cour reconnaît une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de la société de presse et de son directeur de la publication, elle constate que cette ingérence était prévue par la loi française et qu’elle avait pour but légitime la protection de la santé publique, par la lutte contre le tabagisme. Les photographies ayant bien eu pour but de faire de la publicité pour les sponsors et d’inciter à la consommation, les condamnations infligées ne violent pas le droit à la liberté d’expression, d’autant qu’il était possible de flouter les logos sur les images incriminées avant leur parution. Si les médias audiovisuels jouissent d’une exception à l’interdiction de la publicité indirecte en faveur des produits du tabac pour une retransmission en temps réel d’une course, en raison de l’absence de solutions techniques permettant de rendre floues les images en direct, les solutions pour traiter des photographies avant publication existent. C’est pour cette raison que la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé qu’il n’y avait pas violation de l’article 14 de la Convention puisque les situations des médias audiovisuels et des médias de presse écrite ne sont pas comparables.

Tout cela semble indiquer que le tabac ne pourra plus jamais avoir une bonne image.

Toutemasante.com aborde le système de santé français sous un angle économique, plus que juridique. Animé par des consultants spécialisés dans le domaine de l’assurance de personnes et de la protection sociale, ce blog offre un regard moins consensuel que celui habituellement proposer par les médias classiques.

Sommaire du numéro de juillet – août 2008

Elsevier – Masson

Éditorial

Philippe Biclet

François Vialla

Bioéthique – Droit pénal

Denis Berthiau

Delphine Montariol

J. Griffiths, H. Weyers

Droit et médicament

Marine Aulois-Girot

Droit civil – Protection de la personne

Isabelle Corpart

Responsabilité pénale – Santé publique

Frédéric Berteau

Responsabilité civile

Eléonore Fréneau

La protection des données médicales — Les défits du XXI^e siècle — est un recueil des interventions, consacrées à l’évolution du partage des données de santé face aux nouvelles technologies de communication et d’archivage, au 16^e congrès mondial du droit médical. Ouvrage bilingue (Français – Anglais), aussi intitulé The protection of medical data – Challenges of the 21^st century, ce travail aborde tous les aspects de ce qui représente l’un des enjeux les plus importants des systèmes de santé de demain.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a communiqué le 13 août 2008 sur sa délibération n^o 2008-85 du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l’audiovisuel visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux.

Le CSA prend très au sérieux sa mission de protection de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que « de veiller à la prévention des troubles à l’ordre public dont l’une des composantes est la santé publique », comme le prévoit la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Des experts, travaillant pour cet organisme, en sont arrivés à la conclusion que la télévision ne pouvait remplacer les rapports humains pour le bon développement d’un enfant de moins de trois ans. « Les experts consultés relèvent au contraire que la consommation de télévision porte atteinte au développement des enfants de moins de trois ans et présente un certain nombre de risques en favorisant la passivité, les retards de langage, l’agitation, les troubles du sommeil et de la concentration ainsi que la dépendance aux écrans ».

Depuis le 16 avril 2008, le ministère de la santé estime que les programmes télévisés à l’intention des enfants de 0 à 3 ans ne sont pas pertinents. « Le ministère de la santé se prononce contre la diffusion des chaînes spécifiques pour les enfants de moins de trois ans et recommande notamment que les sociétés commercialisant des émissions destinées aux jeunes enfants ne puissent alléguer de bénéfices pour la santé ou le développement de l’enfant non prouvés scientifiquement ».

Le CSA se devait donc de réagir. De nombreuses mesures sont ainsi mises en oeuvre. Par exemple, des messages d’information sont imposés aux distributeurs installés en France.
Ces messages sont à l’intention des parents. Il est bon de préciser, car on aurait pu croire que l’on ait voulu informer des enfants de deux ans, adeptes des séries télévisées et de télé-réalité, que cela était néfaste pour leur santé !