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Obligations de soins et infractions sexuelles

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Les auteurs d'infractions sexuelles obligés de se soignerPrestigieux orateurs que ceux qui se sont réunis au palais de justice de Créteil en mars 2009 pour une conférence-débat sur les soins obligés pour les auteurs d’infractions sexuelles. Organisé par le tribunal de grande instance (TGI) de la préfecture du Val-de-Marne, avec le concours du barreau de ce département du Sud-est parisien, les comptes rendus de cet évènement ont été mis en ligne sur le site de la cour d’appel de Paris.

L’idée de contraindre un individu à suivre un traitement n’est pas récente, car Henri-Charles Egret, président du TGI de Créteil, a rappelé que les obligations de soins ont été instaurées en 1954 pour les alcooliques dangereux. Elles se sont développées avec le sursis avec mise à l’épreuve (loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens).
La loi nº 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a, quant à elle, instauré une injonction de soins au sein du suivi sociojudiciaire prononcée par la juridiction de jugement s’il a été établi après une expertise médicale que la personne poursuivie est susceptible de faire l’objet d’un traitement. La loi nº 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a, pour sa part, fait naître un nouveau régime de probation avec injonction de soins. Toutes ces mesures ont permis aux obligations de soins pour les auteurs d’infractions sexuelles de se développer, obligeant à un dialogue constant les professionnels de santé et les juges pour respecter le champ d’intervention de chacun, ainsi que celui de la personne obligée.

L’injonction de soins n’est pas spécifique aux infractions sexuelles, mais elle revêt un caractère particulier dans ce domaine. Les documents issus de la conférence-débat, mis à la disposition des internautes sur le site de la cour d’appel de Paris, aident à se faire une idée sur cette problématique.