Le conseil national de l’ordre des médecins, dans son magazine des mois de janvier et février 2009, expliquait que le montant de sa cotisation annuelle était fixé à 290 euros pour garantir son indépendance. Un peu plus de 210 000 praticiens exercent en France, ce qui équivaut à autant de cotisations, soit une somme approximative de 60 millions d’euros qui ne semble avoir choqué personne. D’ailleurs, les médecins qui refusent de payer, pour une raison ou pour une autre, sont poursuivis et condamnés sans que cela n’émeuve quiconque. On aurait pu imaginer qu’il en soit de même pour les autres ordres, y compris les plus récents comme l’ordre infirmier. Pourtant, il n’en est rien…

L’ordre infirmier, qui a vu le jour en 2008, a fixé sa cotisation 2009 à 75 euros, très loin des 290 euros nécessaires à l’indépendance indispensable à tout ordre si l’on se réfère aux calculs de l’ordre des médecins. L’ordre infirmier compte 500 000 membres, soit un revenu prévisible de 38 millions d’euros.  En toute logique, on aurait pu s’attendre à une levée de boucliers demandant la majoration de cette cotisation pour permettre à l’ordre infirmier de défendre les intérêts de ses membres sans aucune pression. Vouloir ce qu’il y a de mieux pour une profession considérée par de nombreux élus comme le pivot du système de santé français, loin devant les médecins pas assez proches des patients, trop dépensiers et dont les compétences peuvent être déléguées sans difficulté, aurait pu paraître logique. Comment interpréter dans ces conditions la demande du gouvernement, intervenue le 14 avril 2009, d’une réduction du montant de cette cotisation ? Il faut dire que Roselyne Bachelot, ministre de la santé, avait estimé qu’il était préférable que cette cotisation soit modique « de l’ordre de 30 euros » en février 2009, si l’on en croit une lettre d’Annie Podeur, directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, envoyée à l’ordre des médecins et reprise dans la presse (Les Echos, 14 avril 2009). Le conseil de l’ordre infirmier va devoir se justifier et fournir le programme d’actions expliquant l’appel de fonds, rien de mieux pour mettre au pas ses nouveaux dirigeants.

La loi ne semble pas indiquer que le montant des cotisations d’un ordre doive être proportionnel aux revenus de ses membres. En pratique, il semble pourtant que ce soit ce choix qui soit politiquement correct, peu importe l’indépendance d’un ordre. Pour le gouvernement, il ne faudrait pas « compromettre le lancement » de l’ordre infirmier. Ne serait-ce pas plutôt qu’il est préférable que celui-ci ne soit pas indépendant trop vite ? L’indépendance de l’ordre ne doit pas être non plus ce à quoi aspire une intersyndicale majoritaire d’infirmiers, puisqu’elle a jugé que le montant de cette cotisation était scandaleux. Comment s’étonner, dans ces conditions, que certains conseils départementaux de l’ordre infirmier continuent à faire de la publicité sur leur site Internet…

C’est avec intérêt que Droit-medical.com a pu prendre connaissance de la position du syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) sur la responsabilité civile professionnelle (RCP) des médecins de ce secteur. Michel Hamon, responsable du service juridique et contentieux de ce syndicat, explique que les praticiens qui doivent renouveler leur contrat de RCP sont confrontés à des demandes de leur assureur de signer un avenant excluant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre de leurs activités salariées. En effet, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, c’est à l’établissement employeur d’assurer la responsabilité de ses médecins salariés, mais un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2007 est venu semé le trouble dans une situation qui paraissait entendue. L’assureur du commettant (l’employeur) pourrait se retourner contre l’assureur de son employé.

Le SNPST s’interroge sur le bénéfice pour le médecin du travail à signer un tel avenant même s’il le fait, d’après le courrier de l’assureur, dans son intérêt et « afin de lever une éventuelle ambiguïté en cas de sinistre… » Le langage syndical des professionnels de la santé au travail tranche avec la passivité de très nombreux représentants des médecins libéraux à l’égard des assureurs : « Si l’intérêt de l’assureur apparaît clairement vis-à-vis de cette exclusion de garantie qui empêchera tout recours contre lui de la part de l’assurance de l’employeur, on comprend moins bien le risque que pourrait courir le médecin si la clause initiale était maintenue… »

Deux points de droit sont soulevés par Michel Hamon. Le premier concerne la responsabilité contractuelle de certains praticiens de la santé au travail. « La plupart des médecins du travail ont signé avec leur employeur des contrats, visés par le conseil de l’ordre des médecins, avec une clause prévoyant qu’ils doivent contracter, à leur frais, une assurance responsabilité civile professionnelle et transmettre à leur employeur une copie de la police ou une attestation de l’assureur. C’est une clause contractuelle qui reste en vigueur en l’état actuel des contrats. » Le second fait référence à l’indépendance professionnelle de ces praticiens salariés. « Le code de déontologie médicale (règles communes à tous les modes d’exercice) dispose dans son article 69 (article R.4127-69 du code de la santé publique) que « l’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ». Il nous semble que la plus grande prudence est indiquée dans l’interprétation qui pourrait être faite de cet article par des jurisprudences ultérieures. »

Le SNPST appelle donc les médecins du travail à la plus grande prudence…