Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

C’est officiel ! Le réseau Sentinelles, constitué de 1323 médecins généralistes libéraux, qui assure une surveillance continue des épidémies en France, a publié, le 13 janvier 2009, un communiqué sur la situation épidémiologique en métropole indiquant que la pandémie de grippe était finie.
« En France métropolitaine, la semaine dernière, l’incidence des syndromes grippaux vus en consultation de médecine générale a été estimée à 130 cas pour 100 000 habitants, en dessous du seuil épidémique (182 cas pour 100 000) » selon les dernières données du réseau Sentinelles.

Voilà qui ne va pas aider les pouvoirs publics à écouler la grande quantité de doses de vaccins restant en stock. Alors que le ministre de la santé a eu à répondre aux questions des parlementaires sur la gestion de cette alerte sanitaire et que les médecins généralistes viennent tout juste de recevoir les premiers flacons à leur cabinet pour seconder les centres de vaccination toujours ouverts, cette information risque d’amplifier la polémique sur les choix réalisés par le gouvernement. Serait-ce pour cette raison qu’elle n’a pas fait la Une des journaux télévisés ?

L’épidémie a duré 16 semaines. Durant cette période, près de 3,5 millions de patients auraient consulté leur médecin généraliste pour un syndrome grippal et que seuls 2,8 millions d’entre eux auraient vraiment été infectés par le virus de la grippe (H1N1v ou un autre…). Un second pic épidémique n’a pas été constaté dans l’hémisphère sud et rien n’indique que le virus pourrait se comporter différemment sous nos latitudes. La campagne de vaccination est censée durer jusqu’en septembre aux dires de la ministre de la santé.

Après une période de psychose savamment orchestrée, nombreuses sont les voix qui réussissent enfin à se faire entendre pour dénoncer des incohérences dans la gestion de la grippe A(H1N1) à travers le monde. Face à ces interrogations, dont celle du Dr Wolfgang Wodarg, membre de la sous-commission pour la santé au Conseil de l’Europe, cette instance européenne a décidé de charger une commission d’enquête de s’assurer que la gravité de la pandémie de grippe A(H1N1) n’a pas été plus ou moins volontairement surestimée par les experts de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et par ceux de plusieurs gouvernements, les liens de ces scientifiques avec l’industrie pharmaceutique commençant à être mieux connus.

Médecin, spécialiste en santé publique, en épidémiologie et en économie de la santé, Wolfgang Wodarg a convaincu tous ses collègues du Conseil de l’Europe habilités à voter pour la mise en place de cette commission d’enquête en leur expliquant qu’ « afin de promouvoir leurs médicaments brevetés et leurs vaccins contre la grippe, les compagnies pharmaceutiques ont influencé les scientifiques et les organismes officiels, responsables des normes de santé publique, pour qu’ils fassent peur aux gouvernements du monde entier ». Cette manipulation aurait fait, selon lui, « gaspiller les ressources de santé déjà serrées dans des stratégies vaccinales inefficaces, et inutilement exposer des millions de personnes en bonne santé aux effets secondaires de vaccins insuffisamment testés ». Les affirmations de ce député du Parti social-démocrate allemand (SPD), qui s’est appuyé sur de nombreux faits montrant que l’indépendance des experts pouvait être mise en doute, n’ont, semble-t-il, pas eu de mal à emporter la conviction des élus des différents pays siégeant au Conseil.

L’OMS est tout particulièrement mise en cause par le député allemand. Que, Klaus Stöhr, ancien chef du programme de vaccination contre la grippe aviaire de l’Organisation mondiale de la santé, ait rejoint la direction de Novartis et soit maintenant en charge de la commercialisation d’un vaccin contre la grippe A(H1N1) n’est pas fait pour arranger les choses. D’autant que, dans le même temps, Margaret Who, directrice générale de l’OMS, qui a parcouru la planète sans relâche ces derniers mois pour répéter partout à quel point il était important de se faire vacciner tant cette grippe était dangereuse n’a fini par se faire immuniser que le 30 décembre 2009, soit un jour après une conférence de presse au cours de laquelle elle avait été obligée de reconnaître qu’elle ne l’était pas… L’OMS qui a changé la définition de “pandémie” à l’occasion de la grippe A(H1N1), en abandonnant des critères comme l’apparition simultanée de multiples foyers, la grande morbidité et le taux de mortalité élevé d’une maladie, pour déclarer l’état d’urgence et donner le feu vert aux laboratoires pharmaceutiques pour lancer la production de vaccins, comme l’a fait justement remarquer le Dr Tom Jefferson du Cochrane Institute.

Il n’est pas question de nier que la grippe A(H1N1) est à l’origine de nombreux décès dans le monde entier, mais bien de remettre en cause les mécanismes qui l’ont présentée comme une grippe bien plus meurtrière que celles que l’on appelle “saisonnières” et qui font plusieurs centaines de milliers de victimes chaque année dans le monde, à un moment où une crise financière mondiale risquait d’ébranler l’industrie pharmaceutique.
D’énormes intérêts sont en jeu, tant économiques que gouvernementaux, et il va être très intéressant de suivre l’évolution des différentes investigations menées par des institutions que l’on peut espérer, pour certaines, indépendantes.

Pour ceux que le sujet intéresse :
Pharmacritique
Theflucase

La loi de finances pour 2010 est l’occasion de se faire une idée sur les sommes engagées dans le cadre de la grippe A(H1N1) grâce à différents documents parlementaires. Le rapport général fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2010 (Tome III, annexe 27) est l’un d’eux et les informations présentées ci-dessous en sont extraites. L’impact de la grippe A(H1N1) pèsera sans contexte sur les finances de l’État, sur celles du système de santé et, enfin, sur celles du système de protection sociale que l’on confond de plus en souvent avec le précédent.

Les dépenses liées à la pandémie de grippe A(H1N1) entrent dans le cadre du programme « Prévention et sécurité sanitaire », qui comprend des actions comme la « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins » ou la « Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires ». C’est, bien entendu, cette dernière action qui a été la plus affectée par l’actuelle épidémie de grippe en France, par le biais de la subvention pour charge de service public versée à l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Cet établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de la santé, est chargé, en vertu du code de la sécurité sociale, de l’acquisition, la fabrication, l’importation, le stockage, la distribution et l’exportation de produits et services nécessaires à la protection de la population face à des menaces sanitaires (pandémie, attaque terroriste, etc.). L’EPRUS gère aussi administrativement et financièrement la réserve sanitaire.

C’est donc l’EPRUS qui a financé l’achat des masques et des vaccins, en plus d’autres produits de santé, pour un total de plus d’un milliard d’euros. Le tableau ci-contre reprend les dépenses de cet établissement dans le cadre de la pandémie de grippe porcine.

Mais il est important de prendre en compte la façon dont est financé l’EPRUS lui-même. Il faut se reporter pour cela à l’article L 3135-4 du code de la santé publique. Au rang des recettes de cet établissement public figure une contribution à la charge des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Sachant qu’un amendement adopté par le Sénat, à l’initiative de sa commission des affaires sociales, lors de l’examen de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces de grande ampleur, a limité cette contribution à 50 % des dépenses de produits de santé constatées sur trois exercices, c’est plus de 500 millions qui seront ainsi donnés à l’EPRUS par l’assurance-maladie pour participer aux dépenses liées à la grippe A(H1N1) déjà engagées. L’agence centrale de recouvrement des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) a d’ailleurs consenti une avance de trésorerie à l’EPRUS à hauteur de 879 millions d’euros pour acheter les vaccins et autres produits.

Si les chiffres donnés précédemment sont des dépenses déjà connues, les prévisions estiment qu’au final la pandémie de grippe porcine pourrait coûter au minimum entre 1,8 et 2,2 milliards d’euros. Il faut dire que la France n’a pas lésiné sur les moyens, puisqu’elle était, en septembre 2009, à l’origine de près de 10 % des commandes de vaccins dans le monde, par exemple. En plus des vaccins, de nombreuses autres dépenses viennent en effet grever ce total.
Les dépenses liées aux consultations de généralistes, à la prescription de médicaments et aux indemnités journalières, supportées par l’assurance maladie font partie du lot. Les premiers chiffres donnés par la Sécurité sociale sont clairs à cet égard : « les dépenses pour consultations de généralistes progressent de +6,3 % pour le seul mois de novembre ».
À cela vont s’ajouter des dépenses pour l’indemnisation des personnels réquisitionnés, qu’ils soient administratifs, médicaux ou paramédicaux, et les frais d’information et de convocation des vaccinés. Autre poste, les dépenses de communication évaluées à elles seules à 6,8 millions d’euros. Enfin, les frais liés à l’organisation territoriale de la campagne de vaccination, dont l’estimation ne tient pas compte des sommes engagées par les collectivités territoriales elles-mêmes.

À la lecture du document du Sénat, il est intéressant de lire à quoi sont alloués certains fonds (à l’acquisition de 92,4 millions de masques pour les agents des différents ministères – hors secteur de la santé – identifiés comme prioritaires pour assurer la continuité de l’État, par exemple) et de noter que la commission des finances relève que les stocks de produits de santé constitués en cas de pandémie sont mal gérés : une grande quantité de masques a été détruite alors qu’ils étaient toujours efficaces et l’outil informatique de gestion est peu performant, ne permettant qu’un suivi difficile des réserves en temps réel.

Ces chiffres sont un minimum. En effet, d’autres coûts imprévus risquent de venir « alourdir la facture ». Le stockage et la péremption des produits pourraient coûter très cher si la pandémie venait à se révéler moindre ou si la population n’adhère pas à la campagne de vaccination. Voilà qui explique peut-être en partie la peine que se donnent les pouvoirs publics pour écouler les stocks de vaccins achetés… La France a acheté 94 millions de doses de vaccins et en a utilisé jusque-là un peu plus de 4 millions. Elle a aussi acheté 399 millions de masques FFP2 (masque de protection respiratoire), venant s’ajouter au stock préexistant, soit un milliard de masques chirurgicaux et 537 millions de masques FFP2. On sait que de tels problèmes se sont déjà posés lors de l’épidémie de grippe aviaire et que le stock d’antiviral constitué à cette époque devrait être en grande partie perdu, même si le gouvernement a trouvé un moyen de l’utiliser pour la grippe porcine en élargissant les indications du Tamiflu et en allongeant sa durée de validité.
Ces problèmes sont réels puisqu’il est question de construire des hangars de stockage sur le site de l’établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Vitry-le-François, afin de faciliter la gestion des réserves, et qui est aussi envisagé « l’élaboration d’un statut particulier pour les médicaments relevant du “stock national santé”, statut qui permettrait de ne pas faire figurer de date de péremption sur les produits de santé, mais une date de fabrication, en contrepartie de tests réguliers et encadrés de leur stabilité ».

Les contribuables français n’en ont donc pas fini avec la grippe A(H1N1)…

Mise à jour

Un communiqué de presse du ministère de la santé du 4 janvier 2010 fait état d’un montant de 869 millions d’euros pour l’achat des vaccins et non plus de 807 millions, comme il est indiqué dans le rapport du Sénat.

Après avoir envisagé d’acheter quatre millions de vaccins contre la grippe A(H1N1) pour immuniser les groupes à risque, le gouvernement polonais a renoncé à cette dépense face aux exigences des laboratoires et à la gravité très modérée de la grippe pandémique de 2009 comparée des grippes saisonnières habituelles. La ministre de la santé polonaise, Ewa Kopacz, médecin généraliste pendant plus de vingt, a même un brin ironisé en conseillant aux citoyens de ce pays de plus de 38 millions d’habitants le thé associé au jus de framboise pour lutter efficacement contre la maladie.
Bien que le taux de mortalité en Pologne (24 décès) ne soit pas significativement plus élevé qu’ailleurs en Europe, et particulièrement en France (124 décès pour plus de 62 millions d’habitants) où une campagne de vaccination de masse a été mise en place, des voix se sont élevées pour que les citoyens aient le choix de se faire immuniser ou non. Plus que de simples protestations, l’affaire a pris un tour juridique avec la plainte déposée par Janusz Kochanowski, avocat et commissaire aux droits civiques. Ce dernier s’oppose au gouvernement du premier ministre Donald Tusk, arguant que chaque Polonais doit être libre de choisir s’il veut ou non être vacciné. Il estime que les pouvoirs publics mettent en danger la vie de la population et, qu’à l’avenir, une telle situation ne doit pas se reproduire. Reste à savoir quelle suite donnera le procureur de la République à cette demande de poursuites…

Même s’il a conseillé à ses ressortissants l’immunisation, le gouvernement allemand a, quant à lui, laissé le choix à ses citoyens de se faire vacciner ou non. Cinquante millions de doses ont été achetées, mais le ministre de la santé, Philipp Rösler, a reconnu hier que seuls 5 % de la population avait accepté d’être immunisée. Les professionnels de santé allemands eux-mêmes, groupe considéré à risque comme en France ou ailleurs, ne sont que 15 % à avoir répondu à l’appel. Résultat, plus de 40 millions de doses achetées et qui doivent être payées risquent de ne pas être utilisées. Les États régionaux allemands ont donc demandé au gouvernement fédéral de revendre les doses excédentaires, plutôt que de voir leur budget ainsi amputé pour rien. Avec 86 décès pour une population de 82 millions d’habitants, l’Allemagne, sans aucune campagne de vaccination agressive, affiche des chiffres rassurants comparés à ceux des grippes saisonnières, et le pouvoir fédéral a donc répondu favorablement à la demande des régions. Reste à savoir qui va les acheter.

L’Ukraine pourrait être un bon client puisque l’absence de vaccins dans ce pays a pris, là aussi, une tournure plus politique que sanitaire. Après une polémique sur les masques de protection et les antiviraux, comme le Tamiflu, en nombre insuffisant le gouvernement ukrainien se divise au sujet des vaccins.
La France est loin de tous ses problèmes. Le gouvernement fait bloc et de nouvelles dispositions ont été prises pour que le Tamiflu soit délivré “gratuitement” en pharmacie. Il faut dire qu’un gros stock a été constitué en 2005, suite à l’alerte liée à la grippe aviaire, dont la dangerosité était bien plus élevée que celle de la grippe A(H1N1). Son fabricant semblant regretter que les ventes restent modestes dans l’Hexagone, les médecins ne le prescrivant que lorsqu’ils l’estiment nécessaire, suivant ainsi les recommandations officielles réservant ce produit aux personnes avec une forme de grippe « grave d’emblée ou compliquée » et à celles présentant des facteurs de risque particuliers ou une infection avec un début brutal « si la forme clinique est jugée sévère par le médecin », ces dernières devraient être élargies. L’arrêté du 3 décembre 2009 relatif à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 prévoit, quant à lui, qu’un traitement antiviral et une boîte de masques anti-projections issus du stock national, est délivré gratuitement sur prescription médicale par les officines de pharmacie.
Dans le même temps, une publication scientifique parue début décembre 2009 remet en cause l’efficacité de ce produit sur le virus de l’actuelle pandémie, allant même jusqu’à évoquer un accroissement de l’activité virale avec le Tamiflu. Ces données ne vont pas manquer de relancer la polémique sur les conflits d’intérêts des différents experts à l’origine des recommandations des agences de santé “indépendantes” françaises et sur le caractère économique des décisions prises par les pouvoirs publics.

Si tout ceci n’était pas aussi sérieux, il serait tentant de citer Raymond Devos : « La grippe, ça dure huit jours si on la soigne et une semaine si on ne fait rien. »

Alors qu’il y a quelques semaines les autorités lituaniennes ont indiqué avoir trouvé le budget nécessaire à l’achat de 20 000 doses de vaccin contre la grippe A(H1N1), principalement pour protéger le personnel de santé plus exposé que les autres citoyens, même si elles n’ont pas encore passé commande.

Bien leur en a pris puisque 10 % seulement des médecins et des personnels médicaux ont exprimé leur volonté de se faire vacciner. Algis Czaplikas, ministre de la santé lituanien, s’explique mal cette méfiance face au vaccin et la met sur le compte d’habitudes culturelles peu favorables à l’immunisation. Le manque de moyens de la Lituanie n’empêche pas ses médecins de se tenir informés par Internet de l’évolution de la maladie dans le monde et d’être au fait de ses possibles complications.

La Lituanie compte sept décès dus à la grippe A pour une population de plus de trois millions six cents mille habitants, soit un taux de mortalité très légèrement supérieur à celui de la France. Malgré l’absence de vaccins et même si les cas graves hospitalisés sont en augmentation, ce chiffre s’est stabilisé cette semaine. Les médecins lituaniens n’ont recours qu’aux antiviraux et il est possible de consulter par téléphone. Exceptionnellement, il est même possible d’obtenir une ordonnance et un arrêt de travail sans se déplacer.

Source : Rp.pl et 15min.lt

Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, a reconnu le 3 décembre 2009 que seuls 10 % des collégiens et lycéens demandent à être vaccinés contre la grippe A(H1N1). Des dispositions exceptionnelles ont pourtant été prises au sein des établissements scolaires pour immuniser les enfants et les adolescents depuis une semaine, mais rien n’y fait. Bien que les parents aient été sollicités, on est bien loin de l’engouement de la population pour cette vaccination présenté par les journaux télévisés, les grandes stations de radio et le ministère de la santé. Le ministre semble déçu par ce manque de participation à ce volet de la campagne de vaccination gouvernementale. Il reste de nombreuses doses de vaccins à écouler et il semble regretter que les parents ne fassent pas preuve de meilleure volonté pour rentabiliser l’opération.

Comment ne pas s’étonner que le ministre en appelle aux parents plutôt qu’aux collégiens et aux lycéens eux-mêmes ? Le code de la santé publique, dans son article L 1111-2, prévoit que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité. L’article L 1111-4 stipule, quant à lui, que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » et que « le consentement du mineur ou […] doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Rien n’oblige donc un lycéen à suivre la décision prise par ses parents en matière de vaccination contre la grippe A.

Il est tentant de mettre cette mauvaise volonté à se faire vacciner des collégiens ou des lycéens sur leur manque de maturité ou sur leur esprit rebelle, mais les explications sont peut-être ailleurs. Ces jeunes, souvent à la pointe des nouvelles technologies et mieux formés aux langues étrangères, n’ont pas les mêmes sources d’information que leurs aînés. La diversité et la disponibilité des sources auxquelles ils ont accès tendent à les rendre moins sensibles à un discours officiel ou commercial, relayé par les médias grand public, et à développer leur esprit critique.
Le développement de l’Internet et un accès plus facile à des informations objectives n’influencent pas seulement le jugement des adolescents. Si quelques enseignants sont inquiets pour leur propre santé et refusent même de faire cour de peur que la grippe ne leur soit transmise par leurs élèves, d’autres professeurs, ainsi que de nombreux parents et des élus trouvent excessives les mesures prises en cas de simple suspicion de grippe A(H1N1) au sein des établissements et tentent de s’y opposer. D’autres s’interrogent sur le fait que la Pologne ait refusé le vaccin ou que les professionnels de santé n’appellent pas massivement à participer à la campagne de vaccination ou remettent en doute le bien-fondé d’une action de masse.

Alors que l’idée de confier aux médecins généralistes la vaccination contre la grippe A(H1N1) semble être remise en question chaque jour un peu plus, le gouvernement cherche de nouvelles solutions permettant d’écouler une partie suffisamment importante des 94 millions de doses de vaccins achetées pour ne pas avoir à gérer ce qui pourrait bien se transformer en un nouveau scandale économico-sanitaire. Tous les éléments de communication sont mis en place pour mettre en avant les décès liés à la grippe A(H1N1), les mutations communes du virus et le faible risque d’effets indésirables que présente cette vaccination. Plus discrètes sont les informations relatives aux choix économiques qui ont guidé et guident encore la façon dont la campagne de vaccination est effectuée en France. Très rares aussi sont les données concernant la grippe saisonnière en 2009, à tel point que l’on aurait l’impression que cette dernière a totalement disparu, qu’elle n’entraîne aucune hospitalisation et qu’elle ne fera aucune victime cette année, alors que cette grippe tue souvent plus de 2 000 Français par an. Quant aux données de pharmacovigilance relatives aux vaccins contre le virus H1N1v, chacun sait que le système déclaratif français en ce domaine est très loin de refléter une réalité de terrain. Même si les médecins ont l’obligation légale de déclarer les incidents liés aux produits, en pratique bien peu le fond en raison, selon eux, d’une lourdeur administrative excessive et de la délégation à l’industrie du processus d’enquête servant à déterminer si l’incident est grave ou non, et s’il est nécessaire de poursuivre des investigations risquant de remettre en cause les investissements de l’industrie. Quand on voit qu’il faut très souvent plusieurs années, surtout s’il est fabriqué par un laboratoire français, pour qu’un médicament soit retiré du marché, alors même que c’est la responsabilité du fabricant qui est en cause, on imagine le temps qu’il risque de falloir pour voir mis en cause un vaccin dont l’État a accepté de se porter garant…

C’est dans ce contexte que Roselyne Bachelot, ministre de la santé, a indiqué sur France Info qu’elle étudiait la possibilité de confier aux médecins du travail des grandes entreprises ou à ceux des sociétés faisant appel à un service inter-entreprises la vaccination contre la grippe A(H1N1) pour compléter l’oeuvre des centres de vaccination. Selon Roselyne Bachelot, des problèmes logistiques se posent, mais proposer l’immunisation dans le cadre de la médecine du travail serait envisageable.
Il convient de rappeler que les médecins responsables de la santé au travail ne sont habituellement pas encouragés à assurer la vaccination des salariés. Ces actes de prévention sont laissés aux bons soins du médecin traitant, le médecin du travail s’assurant simplement que les vaccinations sont à jour.

Ce n’est sans doute pas un hasard si la solution des médecins de santé au travail est évoquée. Ces derniers sont salariés et ils font déjà l’objet d’incitations, pour de ne pas dire de pressions, pour se rendre dans les centres de vaccination. Il leur a, par exemple, été expliqué que s’ils étaient volontaires, un souhait relatif aux horaires de leurs réquisitions pourrait être pris en compte. D’autres ont reçu des documents dans lesquels il est clairement précisé qu’ « à défaut de volontaires suffisants, les réquisitions s’effectueront donc sur un mode plus impératif ».
Alors que le Royaume-Uni, l’Allemagne ou la Belgique n’éprouvent aucune difficulté à faire vacciner les personnes qui le désirent, sur leur territoire, par le biais d’une partie des médecins généralistes qui croient en cette prévention de masse, la France en est encore à chercher des solutions pour imposer à tous les professionnels de santé un vaccin contesté, même si un certain nombre d’entre eux propose de le faire au sein de leur cabinet. Les réquisitions, qui devaient ne concerner que des personnels volontaires, servent maintenant à obliger les professionnels de santé à effectuer des gestes qu’ils refusent pour eux-mêmes ou pour leurs proches, et ce, malgré une pression médiatique qui s’intensifie et qui pousse la population vers les centres de vaccination, permettant ainsi aux pouvoirs publics de donner l’impression de répondre à une demande…

Comment ne pas s’étonner du peu de publicité fait en France autour des décisions d’un autre grand pays de l’Union européenne au sujet de la vaccination contre la grippe A(H1N1) ? Au moment où la pression médiatique redouble pour inquiéter les Français au sujet d’une grippe moins grave que celle qui frappe chaque année l’Hexagone afin que la campagne de vaccination gouvernementale ne soit pas un cuisant échec, l’attitude des autorités polonaises a de quoi faire réfléchir.

Après que le premier ministre polonais Donald Tusk ait déclaré que l’industrie pharmaceutique cherchait à rejeter sur les gouvernements la responsabilité d’éventuels effets secondaires des vaccins contre la grippe A(H1N1), il a réitéré le refus de la Pologne d’acheter ces produits. D’après une dépêche de l’AFP, le chef du gouvernement polonais a déclaré : « Nous savons que les sociétés qui offrent les vaccins contre la grippe H1N1 ne veulent pas prendre la responsabilité des effets secondaires de ce vaccin. […] Elles refusent de les mettre sur le marché, parce que leur responsabilité juridique serait alors plus grande. Elles demandent des clauses qui ne sont probablement pas conformes à la législation polonaise, et qui rejettent toute la responsabilité sur le gouvernement d’un pays en ce qui concerne les effets secondaires et des indemnisations éventuelles ».
On comprend mieux les propos de Donald Tusk quand on connaît les conditions qu’a acceptées le gouvernement français pour mener à bien la campagne de vaccination. Les autorités hexagonales ont, elles, fait le choix d’une politique favorable aux laboratoires pharmaceutiques défendue par Roselyne Bachelot, ministre de la santé et ancienne visiteuse médicale, en substituant la responsabilité de l’État, et donc des contribuables, à celle des laboratoires si des incidents graves survenaient avec les vaccins achetés par le gouvernement. L’État ayant engagé sa responsabilité, il est difficile de croire que toute la transparence sera faite si de tels effets indésirables surviennent, surtout après les nombreuses “affaires” sanitaires ayant émaillé la défense de la santé publique ces dernières années…

Ewa Kopacz, ministre de la santé en Pologne, ayant exercé pendant vingt ans la médecine générale avec comme souci constant de ne pas nuire aux patients, a, quant à elle, affirmé à plusieurs reprises qu’il est impossible de donner son consentement à la commercialisation d’un vaccin contre le virus de l’influenza A(H1N1) avant d’obtenir une certitude absolue quant à la sécurité de son utilisation. Elle dénonce aussi les voix qui s’élèvent en Pologne ou ailleurs pour affaiblir la position du gouvernement polonais face aux laboratoires.

Le choix du gouvernement polonais de ne pas faire de sa population des cobayes vient peut-être de l’absence dans ce pays d’intérêts économiques majeurs dans l’industrie pharmaceutique ?

C’est à l’Assemblée nationale, le 17 novembre 2009, lors de la séance des questions au gouvernement, que Roselyne Bachelot, ministre de la santé, répondant à une interrogation du député Élie Aboud, a annoncé que les praticiens spécialisés en médecine générale pourraient peut-être, s’ils démontrent leur capacité à le faire, vacciner contre la grippe A(H1N1) dans certains cabinets libéraux. Il faudra néanmoins attendre le mois de décembre pour que cette mesure soit effective.

La question de l’élu de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) de l’Hérault était ainsi formulée :

« La campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) a débuté dans les établissements de santé le 20 octobre. Puis elle s’est élargie avec l’ouverture le 12 novembre de plus de mille centres qui accueillent en métropole et dans les territoires d’outre-mer les personnes les plus exposées et les plus vulnérables.
Cette campagne de vaccination, d’une ampleur inégalée, est une chance, pour chacun d’entre nous, car elle a débuté avant que l’épidémie ne survienne. Les derniers éléments tendent à montrer que le virus poursuit très rapidement sa progression. Près de deux cents cas graves ont été dénombrés à ce jour. La découverte de nouveaux cas en milieu scolaire oblige à fermer cinquante et un établissements. Seize académies sont d’ores et déjà touchées. L’organisation retenue est celle d’une vaccination non obligatoire, sans avance de frais, et pour la très grande majorité de nos concitoyens en centre de vaccination.
Madame la ministre, depuis quelques jours, dans le milieu médical, surtout chez nos amis et collègues médecins généralistes, nous entendons que cette organisation ne serait pas la bonne, en tout cas ne serait pas la meilleure, et qu’une vaccination en cabinet de ville aurait été plus adaptée.
Madame la ministre, vous le savez comme moi, l’adhésion de l’ensemble du monde soignant est absolument indispensable à la formation d’un bouclier devant ce fléau sanitaire potentiel. Face à la complexité, face à la gravité de ce sujet, comment faire pour mutualiser au mieux nos moyens ? »

La réponse de la ministre de la santé :

« […] D’abord, je veux redire ma confiance dans les capacités professionnelles des médecins généralistes qui sont évidemment tout à fait aptes à faire une vaccination antigrippale dans leur cabinet. Ce n’est pas la compétence des médecins qui est en jeu. Je n’ai aucune méfiance vis-à-vis d’eux. C’est simplement une question de logistique, parce que ce vaccin présente un certain nombre de caractéristiques. D’abord, il sera livré sur une période de quatre mois qui nous impose un ordre de priorité. Ensuite, il est livré en flacons multidoses, destinés à vacciner dix personnes. Il doit être conservé dans des conditions de froid bien précises, comme tous les vaccins, et une fois le flacon entamé, il doit être utilisé dans les vingt-quatre heures. À partir de ces déterminants, vous comprenez pourquoi la vaccination n’est possible que dans des centres dédiés. C’est tout à fait compréhensible. Comment livrer, puisque l’on ne peut pas aller acheter ce flacon chez son pharmacien individuellement ? Comment, évidemment, cinquante mille cabinets de médecins généralistes avec des moyens logistiques que je n’ai pas ? Comment s’assurer des bonnes conditions de conservation ? Une fois un flacon entamé, si le médecin ne s’en sert pas, il devra le jeter, s’il ne travaille pas, par exemple, le lendemain. À partir de là, la seule organisation vaccinale possible était celle d’une organisation collective. Nous en avons discuté avec les médecins. Ils en étaient d’ailleurs tout à fait convaincus. Alors maintenant, et c’est leur rôle, il faut rester mobiliser pour traiter les malades qui sont atteints par la grippe. Ils doivent garder leur capacité de mobilisation, convaincre leurs patients qu’ils doivent se faire vacciner et nous pourrions, dans des conditions ciblées, en décembre, étendre la vaccination à certains cabinets libéraux. Maintenant, la balle est dans leur camp pour nous montrer qu’ils en ont la possibilité. »

Cet échange, entre deux élus du même mouvement politique, devant les caméras de l’Assemblée nationale reflète-t-il réellement le désir d’une majorité de médecins généralistes et une confiance retrouvée des professionnels de santé à l’égard du vaccin contre la grippe A(H1N1) ? Rien n’est moins certain, même si c’est l’impression que l’on cherche à donner.
Alors que ce vaccin est présenté comme une forme un peu différente du produit utilisé contre la grippe saisonnière, on peut s’étonner que sa distribution et son administration posent autant de problèmes logistiques. Entre le moment où le vaccin a été acheté et celui où il est livré, il est étonnant que les pouvoirs publics n’aient pas pu organiser sa distribution auprès des pharmacies, au moins pour qu’ils puissent y être achetés par les médecins libéraux (généralistes, pédiatres, gériatres, etc.) Réquisitionner les professionnels de santé ne pose aucun problème, pourquoi en serait-il autrement des moyens logistiques ?
L’éventualité d’une vaccination en cabinet est soumise à conditions. Tous les cabinets ne pourront pas la proposer. Voilà le meilleur moyen pour diviser un peu plus une profession qui n’a de cesse de se déchirer. À moins que ce ne soit pour se ménager la possibilité de mettre ces conditions en avant si le nombre de cabinets souhaitant diffuser le vaccin s’avérait être aussi faible que le nombre de personnes qui se présentent auprès des centres de vaccination actuels. Cela pourrait être enfin un bon moyen d’éviter au gouvernement de porter seul la responsabilité de l’échec d’une campagne de vaccination auxquels les citoyens n’adhèrent pas, malgré une campagne médiatique sans précédent pour un vaccin.

Une très grande partie des Français n’a pas confiance en ce vaccin, tout comme un nombre important de professionnels de santé. Il n’est pas certain que ces nouvelles manoeuvres suffiront à faire oublier à cette majorité de citoyens les doutes légitimes qui pèsent sur un produit aussi controversé.

Mise à jour, le 18 novembre 2009, 20:40

Interrogée au cours du journal télévisé de 20 heures sur France 2, ce 18 novembre 2009, Roselyne Bachelot, ministre de la santé, a déclaré que ce n’est qu’en 2010 que pourrait intervenir une vaccination dans les cabinets libéraux, si elle intervient…

Mise à jour, le 19 novembre 2009, 18:00

Invitée par Christophe Barbier sur LCI, Roselyne Bachelot déclare « […] quand nous aurons procédé à la vaccination de la population [dans les centres actuels, NDLR], nous étudions la possibilité avec les médecins, dans une deuxième phase, au printemps, qu’ils puissent continuer la vaccination dans leur cabinet. »