Vaccin contre la grippe A(H1N1) : la responsabilité des laboratoires atténuée en cas d’effets indésirables

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Responsabilité et vaccin contre la grippe A(H1N1)Il n’y a pas qu’aux États-Unis que les fabricants de vaccins contre la grippe A(H1N1) ont obtenu que leur responsabilité ne soit pas engagée en cas d’effets indésirables graves ou non durant la campagne d’immunisation. Le gouvernement français a pris les mêmes engagements comme le révèlent les contrats passés entre les industriels et l’État rendus publics après que le journal Le Point ait saisi la commission d’accès aux documents administratifs pour réussir à les obtenir. Les autorités de santé semblent ainsi montrer qu’elles ont une confiance dans ces produits qui va au-delà même de celle des laboratoires eux-mêmes…

Dans plusieurs de ces contrats figure une clause de responsabilité qui remet en question la responsabilité des laboratoires signataires du fait de produits défectueux. C’est la solidarité nationale, donc les contribuables, qui devront prendre en charge l’indemnisation des éventuelles victimes d’effets indésirables. La situation de pandémie et l’urgence estimée par les pouvoirs publics de la vaccination seraient à l’origine de cette clause pour chacun des vaccins achetés. Dans le document reproduit ci-après, le “titulaire” correspond au laboratoire ayant signé le contrat :

« […] le titulaire s’engage à demander l’autorisation de mise sur le marché et à accomplir toute démarche de droit en vue de l’obtenir. Une fois l’autorisation de mise sur le marché obtenue, le titulaire s’acquittera de toutes les obligations du titulaire d’une telle autorisation telles que prévues dans le Code de la santé publique, y compris les obligations de pharmacovigilance.
L’administration déclare que l’utilisation des vaccins objet du présent marché ne se fera qu’en cas de situation épidémiologique le nécessitant. Dans ces conditions, les opérations de vaccination de la population seront décidées par la seule administration et seront placées sous la seule responsabilité de l’État.
Dans ce cadre, le titulaire est, en principe, responsable du fait des produits défectueux.
Toutefois, à titre dérogatoire et considérant les circonstances exceptionnelles qui caractérisent l’objet du présent marché, l’État s’engage à garantir le titulaire contre les conséquences de toute réclamation ou action judiciaire qui pourraient être élevées à l’encontre de ce dernier dans le cadre des opérations de vaccination sauf en cas de faute du titulaire ou sauf en cas de livraison d’un produit non conforme aux spécifications décrites dans l’autorisation de mise sur le marché ou, à défaut d’autorisation de mise sur le marché, aux caractéristiques du produit telles qu’elles figurent dans le dossier d’autorisation de mise sur le marché dans l’état où il se trouvait au moment de chaque livraison. »

Pourquoi une telle clause pour des produits que les fabricants disent issus des procédés de fabrication des vaccins contre la grippe saisonnière, des produits présentés comme sans réel danger ? Pourquoi l’État donne-t-il sa garantie aux laboratoires s’ils étaient poursuivis devant la justice pour des vaccins utilisés de façon massive pour une grippe dont le taux de mortalité est inférieur à celui de la grippe saisonnière ? Il y a là des questions que ne manquent pas de se poser de nombreux juristes et professionnels de santé…

 

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Commentaires (4)

  • Hooooooray

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    Je ne suis pas d’accord avec l’interprétation que vous faites du document. Il y a bien écrit :  »
    l’État s’engage à garantir le titulaire contre les conséquences de toute réclamation ou action judiciaire qui pourraient être élevées à l’encontre de ce dernier dans le cadre des opérations de vaccination »
    L’état organise les campagnes de vaccination, il est donc normal qu’il engage sa responsabilité.
    puis : « sauf en cas de faute du titulaire ou sauf en cas de livraison d’un produit non conforme aux spécifications décrites dans l’autorisation de mise sur le marché ou, à défaut d’autorisation de mise sur le marché, aux caractéristiques du produit telles qu’elles figurent dans le dossier d’autorisation de mise sur le marché dans l’état où il se trouvait au moment de chaque livraison. »
    Dans cette deuxième partie, on voit bien que l’état désengage sa responsabilité en cas de faute du laboratoire, ce qui est normal.
    Pourquoi une telle clause? Il n’y a rien d’anormal dans ce contrat où les responsabilités de chacun sont bien définies.

    Cordialement!

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  • tamiflux

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    C’est pas une interprétation, c’est écrit noir sur blanc : aucune poursuite contre le labo en cas d’effets indésirables suite aux vaccinations.
    La seule faute imputable au labo serait qu’il ne respecte son propre procédé de fabrication.
    C’est comme si l’Etat laissait Renault sortir une nouvelle voiture sans qu’il y ait eu d’essais préalables sous prétexte qu’il a déjà construit des véhicules, et si Renault la fabrique conformément à son propre cahier des charges, alors, aucune plainte d’usager n’est recevable même si les roues se dévissent ou que les freins ne fonctionnent pas correctement.
    http://www.afssaps.fr/Infos-de-securite/Communiques-de-presse/Autorisation-de-mise-sur-le-marche-du-vaccin-pandemique-Panenza

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  • Florine

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    je voudrai savoir quelles sont les conséquences de ce transfert de responsabilité et pour quelle raisons y a-t-il eu un transfert de responsabilité?

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  • Florine

    |

    quels sont les conséquences de ce transfert de responsabilité et pour quelle raison y -a t-il eu un transfert de responsabilité?

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