Droit médical  Droit de la santé

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la collectivité hospitalière dont il dépend, alors qu'un salarié du secteur privé transmet un dossier à la Caisse primaire d'assurance maladie de son domicile. S'il s'estime victime de harcèlement moral, comme tout fonctionnaire, il bénéficie de la protection organisée par sa collectivité.

Accident de service

« L'accident de service » recouvre les accidents « du travail » ou « du trajet ». 
Pour être reconnus comme tels, ils doivent « répondre à des critères précis de temps et de lieu et résulter d'un fait précis et déterminé de service, provoquant au cours du travail, une lésion de l'organisme humain ». Désormais, l'action violente et soudaine d'une cause extérieure dans la survenue de la blessure n'est plus un critère nécessaire à la reconnaissance d'un accident de service.

L'accident de service se différencie de la maladie ordinaire selon trois critères : le lien de subordination à l'employeur ; l'accident doit être la conséquence de l'exécution même du service ; l'accident doit avoir produit sur le corps une lésion physique.
Dans le secteur privé, depuis quelques années, des accidents sans lésion physique sont pris en charge sous certaines conditions, cela est tout à fait exceptionnel dans le secteur public.
Contrairement au régime général, c'est au fonctionnaire, qu'il soit titulaire ou stagiaire, d'apporter la preuve de la survenue de l'accident et de sa relation directe et exclusive avec le service ou avec l'exercice de ses fonctions.
Le fait que l'accident se soit produit sur le lieu de travail pendant les heures de travail ne présume pas de son imputabilité au travail.
L'imputabilité au service n'est reconnue qu'après déclaration de l'agent et enquête effectuée par l'autorité administrative. Le fonctionnaire doit pouvoir prouver qu'il agissait pour le compte de l'administration au moment de l'accident.

Contrairement au secteur privé, il n'existe pas de définition légale ou réglementaire précise de l'accident de service, les fonctionnaires ne bénéficient toujours pas aujourd'hui du régime de la présomption d'origine.
Par contre, les fonctionnaires ont droit, en cas d'accident de service, et ce, dès le premier jour d'arrêt, à l'intégralité de leur traitement indiciaire, sans limitation de la durée maximale des éventuels arrêts de travail qui en découlent, dès l'instant qu'ils apportent la preuve de la matérialité du fait accidentel et de la relation de cause à effet entre l'accident et ses conséquences.

D'autre part, le signalement de l'accident à la hiérarchie doit être effectué par l'agent ou ses ayants droit dans les meilleurs délais, sans qu'un retard de déclaration puisse s'opposer à une reconnaissance : le délai maximum de 24 heures pour déclarer un accident de service ne s'impose pas au fonctionnaire comme cela est prévu pour les salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale. De même, il n'y a pas de délai réglementaire pour que l'administration rende sa décision quant à la reconnaissance d'un accident de service.

Visite de reprise après accident du travail

C'est l'article R 4629 du code du travail qui impose une visite médicale de reprise du travail après tout accident de service survenu à un agent de la fonction publique hospitalière. La visite doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent la reprise du poste.

Dans le privé, c'est l'article R 4624-21 du code du travail qui impose les visites de reprise : seul un accident qui a donné lieu à une absence d'au moins 8 jours exige que l'employeur organise une visite médicale de reprise.

Indemnisation des séquelles d'un accident du travail

Dans la fonction publique, le taux d'incapacité permanente partielle est accordé conformément au barème des pensions civiles et militaires, annexé au décret n^o 2001-99 du 31 janvier 2001.
Alors que le barème utilisé dans le privé, par les médecins-conseils, pour évaluer le taux d'une rente d'incapacité permanente partielle est le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, établi par l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS).
Dans la fonction publique, si la rente est inférieure à un taux de 10 %, elle ne donne pas lieu à indemnisation, elle est en quelque sorte mise en réserve et prise en compte dans le cas d'attribution d'une autre rente.

Dans le secteur privé, une rente donne toujours lieu à indemnisation, elle est versée sous forme de capital si elle est inférieure à 10 %, au-delà de ce taux elle est servie trimestriellement.
Si la rente attribuée au fonctionnaire est supérieure à 10 %, on parle d'ATI (allocation temporaire d'invalidité).
Le versement des rentes relève de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite obligatoire des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.

Maladie professionnelle

Depuis le décret n^o 2008-1191 du 17 novembre 2008 la commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration.

Un agent victime d'une maladie professionnelle doit souscrire une déclaration.
Dans le secteur public, deux types de maladies peuvent ouvrir droit à une prise en charge spécifique :
- celles réparables au titre d'un tableau de maladie professionnelle du régime général de la Sécurité sociale, elles sont souvent appelées « maladies professionnelles » par simplification ;
- celles relevant du régime des maladies contractées ou aggravées dans l'exercice des fonctions, non inscrites aux tableaux des maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale, elles sont souvent appelées « maladies contractées en service ».

Pour l'indemnisation des séquelles éventuelles de la maladie professionnelle :
le taux d'incapacité permanente partielle est accordé conformément au barème des pensions civiles et militaires, annexé au décret n^o 2001-99 du 31 janvier 2001.

La circulaire n^o 77-110 du 28 juillet 1977 relative aux conditions d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité souligne que seules les maladies reconnues par le code de la Sécurité sociale peuvent ouvrir droit à l'allocation temporaire d'invalidité (c'est-à-dire une rente qui indemnise des séquelles). Le décret n^o 63-1346 du 24 décembre 1963 est lui aussi relatif à l’attribution de l’ATI. Une maladie qui ne figure pas dans un tableau ne peut-être indemnisé que si le taux d’IPP (incapacité permanente partielle) est au moins égal à 25 %. Le taux d'incapacité permanente partielle est accordé conformément au barème des pensions civiles et militaires, annexé au décret n^o 2001-99 du 31 janvier 2001.

Si le taux d’incapacité est en dessous de 10 %, on parle de rente. Si le taux est supérieur à 10 %, il s'agit d'une ATI, allocation temporaire d'invalidité, qu'il ne faut pas confondre avec AIT, allocation d'invalidité temporaire.
Le montant de l'allocation temporaire d'invalidité est calculé sur un salaire de référence, identique pour tous les agents de la fonction publique hospitalière.

Dans le privé le montant de la rente versée est directement proportionnel au salaire perçu par l'assuré.
Dans le cadre d'une maladie professionnelle, dans la fonction publique, la rente donne lieu à indemnisation quel que soit son taux, ce qui n'est pas le cas pour les rentes qui indemnisent des séquelles d'accident du travail (pas d'indemnisation pour des taux inférieurs à 10 %). Dans la fonction publique hospitalière, le titulaire de la rente ne peut pas convertir une partie de celle-ci en capital et il arrête de la percevoir après son décès.

Un quart de la rente, dans le privé, peut être convertie en capital et une réversion peut être effectuée sur le conjoint.
Un agent devenu inapte définitif à son poste de travail, dans la mesure où il n’existe pas de possibilité de reclassement, sera mis à la retraite. Cette retraite pour invalidité est accordée d’office par les organismes de retraite après épuisement des droits, et ce, sans conditions d’âge. Elle peut être demandée à tout moment par un agent.

Si l’inaptitude est la conséquence d’un accident ou d’une maladie survenue dans l’exercice des fonctions, la pension de retraite pourra être assortie d’une rente d’invalidité. Pour cela, il faut qu'il soit formellement établi qu’il existe un lien direct entre l’origine de la maladie et l’exercice du travail.
Les textes ne faisant pas référence aux tableaux de maladie professionnelle, une rente d’invalidité pourra donc être accordée à la suite d’une pathologie liée au travail non listée (article 37 du décret nº 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à la rente d’invalidité).

Harcèlement moral dans la fonction publique hospitalière

L'article 178 de la loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, ajoutant un article 6 quinquies à l'article 6 du statut général des fonctionnaires, dispose qu'aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une aggravation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les auteurs de ce harcèlement sont passibles de sanctions disciplinaires qu'ils soient ou non titulaires.

L'article 11 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 définit les cas dans lesquels les fonctionnaires bénéficient dans le cadre de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Cette protection joue également en faveur du fonctionnaire victime de harcèlement moral, c'est ce qu'a précisé le secrétaire d'État chargé de la fonction publique dans une réponse ministérielle du 3 juillet 2008 (JOS Q n^o 3765).
La collectivité publique concernée a donc pour obligation de mettre en oeuvre tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements, dès qu'elle a connaissance des faits. Il lui appartient d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement, de l'éloigner de la victime.
La collectivité publique pourra également faire bénéficier la victime d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et des frais de procédure, si la victime souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice pour obtenir réparation du préjudice et condamnation de l'auteur des agissements.
Dans le secteur privé, des états de souffrances liés aux conditions de travail peuvent être reconnus au titre des accidents du travail. 
Par contre, dans la fonction publique, un traumatisme psychique n'est que très rarement reconnu au titre des accidents du travail.

Commentaires (11)

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secretaire syndical unsa
Par d.alliot, 20 mars 2009

Monsieur secretaire départementale du syndicat UNSA santé et sociaux du département du 82 nous trouvons votre site trés intéressant et nous recherchons toutes adresses qui traitent du droit et de l'information dans la fonction publique hospitalière. pourriez vous nous donnez plus de renseignements vous concernant . merci par avance

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fonction publique et harcelement
Par sany95, 19 août 2009

Je suis en accident de travail depuis 2 ans( avis favorable de la commission de réforme pour harcelement puis je demander à ce qu'une partie de mes congés annuels me soit rémunérée .J' ai déposé plainte en pénale , le juge a reçu ma plainte avec constitution de partie civile
Merci de me renseigner

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Par sany95, 19 août 2009

Je precise je travaille dans la fonction publique hospitaliere personnel de sante

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en longue maladie mon employeur refuse de me verser une rente d accident de travail
Par josette, 16 décembre 2009

bonjour ,je suis aide soignante j ai été operer 2 fois en 2ans d intervalle de la coiffe des rotateurs car la 1r operation n avait pas tenue suite a la 2e intervention en avril 2009 3mois apres de nouveau rompue j ai été reconnue en maladie proffessionnelle depuis janvier 2007consolidé en avril 2008 suite a ca on ma dit de me mettre en longue maladie car pas de poste pour moi donc demande d expertise pour longue maladie en octobre 2009 accepter pour 9 mois a partir du mois d avril 2009 expertisé de nouveau le 12 decembre pour prolongation de longue maladie et maintenant on me dit que je n est pas le droit a ma rente d incapacité temporaire car je n est pas repris le travail et qu il ne save pas si j ai le droit du faite de la longue maladie je suis perdue merci de me repondre

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FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET DECLARATION DE REVENU
Par ANNICK71 FEV 2010, 03 février 2010

J'AI ETE OPEREE D'UNE HERNIE DISCALE APRES 1 ACCIDENT DE TRAVAIL ET J'AI EU 11 MOIS D'ARRET EN 2009.
J'AI TOUCHE MES SALAIRES EN INTEGRALITE MAIS JE NE SAIS PAS SI JE DOIS LES DECLARER CAR JE SUIS FONCTIONNAIRE. MERCI DE ME REPONDRE

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Invalidité suite à un accident de travail dans la fonction publique
Par rosemary, 27 février 2010

Bonjour ! Educatrice spécialisee, le 24/09/2001 j'ai été victime d'une agression avec tentative de viol ! j'ai obtenu 25% de taux d'ipp ! Je suis à la retraite pour invalidité depuis le 1ier février 2010. En plus de ma pension de retraite et de mon taux d'IPP est ce que je peux prétendre à une rente du fait que cela provient d'un accident de travail ?
Merci beaucoup

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protection??????????
Par biscotte, 28 février 2010

le premier paragraphe de l'article m'a fait arrêter la lecture de facto. l'auteur n'est pas expérimenté sur la question: si les textes prévoient la protection des personnes qui dénoncent un harcèlement, il n'en est rien en vérité, bien au contraire. recours à la hiérarchie? vains voire aggravants, au médecin du travail? idem. Aux syndicats? Au comité médical? inutiles. Aux tribunaux? pire encore. Votre cas s'aggrave nettement, des témoignages faux, des dossiers de piètre qualité montés à votre encontre, "constat" de votre caractère, de "faits" dont vous seriez responsables même par des personnes jamais rencontrées. la protection de la collectivité? dans les textes, seulement.

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Taux d'incapacité permanente partielle et indemnisation
Par AtouSante, 01 mars 2010

Un taux d'incapacité permanente partiel de 25% donne bien lieu à une indemnisation dans la fonction publique sous la forme d'une ATI, Allocation temporaire d'invalidité conformément au décret 2005-442 du 2 mai 2005
décret 2005-442 du 2 mai 2005

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@ biscotte
Par Droit-medical.com, 01 mars 2010

Ce n'est pas parce que les pratiques sont différentes des lois que ces dernières n'existent pas. Les nombreuses jurisprudences dans le domaine du harcèlement moral au travail sont là pour prouver que même s'il n'est pas toujours facile de faire valoir ses droits, certains y parviennent et font évoluer les mentalités...

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allocation ati
Par amp, 05 mars 2010

boujour je suis aide soignante titulaire depuis 35ans . en arret de travail depuis juin 2009 suite a 1 accident du travail j ai été opérée d une acromioplastie épaule gauche reconnue maladie professionnelle depuis décembreet certifat de guérison avec possibilité de séquelles fourni. je suis tjrs en arret de maladie et le 1 er février j ai été opérée de l épaule droite démarche de demande en maladie professionnelle en cours donc actuellement maladie normale. des ma guérison je souhaiterai reprendre en mi temps thérapeuthique ou poste aménagé.actuellement la drh me propose une demande allocation j ai peur que si j accepte ils peuvent me mettre en retraite anticipée vu leurs difficultés a reclasser le personnel et mon age de 53ans.quels sont mes risques car pour mon poste j ai du mal a porter et lever les bras que doije faire sachant que je veux retravailler merci amp

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medecin expert
Par micheld01, 10 mars 2010

bonjour, infirmier titulaire FPH en accident du travail depuis 06/09 ( hernie discale basse et cervicalgie)
AT accepté donc salaire norma
mijanvier 2010 l visite chez medecin conseil demandé par les assurances (du travail)resultat consolidation mi septembre 09 en ne parlant que des cervicalgies (donc maladie) mais pas de l'hernie.
donc maintenant 1/2 salaire et remboursement des sommes versées.

je desirerai avoir des informations sur les contre visite .
7merci

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