Beaucoup de services de santé au travail facturent les visites médicales qui ne sont pas annulées au moins 48 h à l’avance. Certaines entreprises déduisent parfois cette pénalité du salaire de l’employé qui a oublié de se présenter à la visite médicale programmée : cette pratique est-elle légale ?

Tout employeur est soumis à une obligation générale de santé et de sécurité envers ses salariés, précisée par de nombreux articles du code du travail. Il doit notamment organiser le suivi en santé au travail, afin que chaque salarié bénéficie d’une visite médicale au moins tous les 2 ans, comme le précise l’article R 4624-16 du code du travail : « Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l’examen d’embauche. »

Des obligations légales

L’article R 4624-28 du code du travail précise que le déplacement nécessité pour se rendre à la visite médicale est pris en charge, de même que le temps passé si la visite se déroule en dehors du temps de travail.Cette obligation de suivi en santé au travail s’impose aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.

L’employeur, sauf si l’entreprise a son propre service de santé au travail, doit adhérer à un service de santé et s’assurer du suivi effectif des salariés. Des convocations sont adressées par le service à un responsable administratif de l’entreprise qui assure la liaison avec les salariés. Suivant les cas, les convocations peuvent être nominatives. L’employeur doit avoir en sa possession le double du certificat d’aptitude remis au salarié à l’issue de la visite, ce qui atteste du suivi effectif des personnes qui travaillent au sein de l’entreprise. Ces certificats peuvent être demandés par l’inspecteur du travail à l’occasion d’une visite de l’entreprise.

Entre deux visites médicales périodiques, tout salarié peut demander à rencontrer le médecin du travail pour lui exposer un problème de santé, des difficultés rencontrées pour réaliser son activité professionnelle, etc.

Le salarié ne peut y déroger

Le salarié est tenu de se rendre aux visites médicales, refuser de se rendre aux visites médicales du travail peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Depuis quelques années, nombreux sont les services de santé au travail qui facturent aux entreprises les visites médicales non honorées, dès l’instant qu’elles n’ont pas été annulées dans les 48h précédant l’examen. En effet, le manque de médecins du travail dans la plupart des services de santé a conduit à mettre en place de telles mesures, afin de diminuer au maximum les rendez-vous non utilisés
De ce fait, certains employeurs menacent de retirer du salaire de leur employé le montant de cette visite non honorée, puisqu’elle lui est facturée. Or, le salarié devra bien être reconvoqué, l’employeur devra donc régler le montant de 2 visites médicales pour un seul et même salarié. Certaines entreprises ont même mentionné dans le règlement intérieur que le coût d’une visite médicale non honorée serait retiré du salaire de l’intéressé.

En cas de pénalité financière, l’employé doit en faire part à son inspection départementale du travail

Même si cette pratique est marginale et si certains employeurs se contentent de menacer sans le faire effectivement, , de l’avis des médecins inspecteurs régionaux du travail interrogés sur la question, retirer le montant d’une visite médicale du salaire est illégal, puisque conformément à l’article L 1331du code du travail : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Même s’il s’agit d’un problème de santé au travail, comme il n’est pas purement médical, c’est l’inspection départementale du travail qui est compétente pour régler tout litige relatif à l’organisation des ces visites médicales. Il faut savoir que médecins inspecteurs régionaux, inspecteurs départementaux ou contrôleurs du travail sont rarement en désaccord, d’autant qu’ils se réfèrent à la même autorité : le ministère du travail.

En cas d’empêchement pour se rendre à une visite médicale du travail fixée tel jour, à telle heure, le salarié doit en avertir son employeur qui pourra éventuellement utiliser le rendez-vous pour un autre collaborateur de l’entreprise, voire annuler le rendez-vous sans pénalité si cette annulation intervient au moins 48 h avant le rendez-vous.

Un rappel pour éviter les problèmes

L’employeur ne doit pas hésiter à prendre contact avec le service de santé pour expliquer pourquoi tel rendez-vous n’a pas été honoré et demander à ce qu’aucune pénalité ne lui soit facturée : les services de santé font preuve de tolérance, bien sûr, vis-à-vis des entreprises qui ne sont pas coutumières du fait. Par exemple, si les salariés qui ne sont pas présentés sont chauffeurs de poids lourds et qu’ils ont rencontré des difficultés de circulation, etc.

Pour les salariés qui ne se présentent pas à la visite médicale tout simplement parce qu’ils ont tendance à oublier ce rendez-vous au même titre qu’un autre rendez-vous : il peut être suffisant d’installer un rappel sur le téléphone portable le jour où l’employeur remet la convocation. Avec l’accord du salarié, l’employeur peut aussi envisager une alerte par SMS le jour de la visite pour les salariés qui ont la mémoire courte…

Pour aller plus loin :

Règlement intérieur

Visites médicales

Le système d’inspection de la législation du travail en France