Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Qui doit conserver le dossier médical du patient traité en secteur privé à l’hôpital public ? Le praticien hospitalier ou l’hôpital ?
Dans le cadre d’une consultation privée effectuée au sein d’un établissement hospitalier public, la règle commune s’applique et la conservation du dossier médical s’impose. Néanmoins, il convient de définir cet impératif : le praticien est-il en charge de la conservation du dossier ou est-ce le rôle de l’établissement de santé ? Il y a plusieurs angles d’approche pour envisager cette question, mais l’aspect juridique est primordial.
La responsabilité du médecin est engagée de premier abord…
Même si la responsabilité du médecin est engagée de premier abord, l’hôpital peut être mis en cause (arrêt du Conseil d’État du 10 novembre 1973 suivant lequel la responsabilité de l’hôpital est engagée en cas de dommages survenus aux malades «privés» lorsqu’il « est établi que ces dommages ont pour cause un mauvais fonctionnement du service public résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes »)1.
Mais la responsabilité de l’hôpital peut être invoquée
La responsabilité de l’hôpital peut évidemment être invoquée en cas d’hospitalisation, mais aussi en cas de consultation externe (matériel d’examen défectueux, problèmes de contamination, défaut de transmission de documents, etc).
Cette possible responsabilité de l’hôpital public impose à ce dernier de conserver les dossiers en question de la même façon que ses propres dossiers.
Ces dossiers doivent être conservés par l’hôpital
Il n’y a aucune différence théorique entre ces dossiers et tous ceux qui peuvent mettre en cause à la fois la responsabilité d’un service public et la responsabilité personnelle d’une personne, donc avec quasiment toutes les archives publiques.
Les avantages thérapeutiques d’une conservation encadrée et pérenne de ces dossiers sont aussi indéniables.
Valérie Poinsotte
Conservatrice en chef du Patrimoine, Archives nationales
Ancienne responsable des archives de l’AP-HP
1 : Cité dans l’article de Nathalie Jegu, « Secteur public, secteur privé : à chacun son juge », Revue Responsabilité n°26 – Juin 2007.
Tags :archivage, conservation, consultation, dossier, hôpital, médecin, privé
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