Dans un arrêt attendu, rendu le 24 février 2006, le Conseil d’Etat fait primer l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur la loi Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2002, mais refuse que l’enfant né handicapé puisse se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
La législation concernant les verres correcteurs, leur prescription et leur usage est vaste. Même si la majorité des médecins ont le droit de prescription de verres correcteurs, il convient d’insister sur les responsabilités engagées lors de cet acte y compris pour l’ophtalmologiste rompu à cet exercice.
Prescrire des verres correcteurs : voilà bien un acte journalier pour la grande majorité des ophtalmologistes et ceci depuis la nuit des temps. La législation dans le domaine est bien plus récente…
Combien de fois par jour, dans les établissements de santé publique, le dossier d’un patient est-il ouvert, enrichi, modifié, consulté par l’un des internes en formation actuellement en France ?