A un moment où les orthoptistes viennent d’obtenir une délégation de compétence en accord avec les ophtalmologistes, il nous a semblé intéressant de faire un état des lieux concernant les optométristes qui revendiquent eux aussi une reconnaissance et une délégation de compétence en France. Cet article a été mis à jour en juillet 2008.
La réparation d’un aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations auxquelles le médecin et l’établissement de santé sont contractuellement tenus à l’égard du patient.
Le défaut de surveillance médicale, en cas d’injection d’antibiotique, ne constitue pas une faute du médecin ayant prescrit l’antibiotique : la surveillance médicale n’est pas obligatoire.
Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Craignant pour son emploi en raison d’un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu’il s’agit d’une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin traitant, il arrive que le salarié ne souhaite pas ou oublie de se rendre à la visite de médecine du travail. Que risque-t-il dans ce cas ?
La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?
Il est interdit de se soustraire à l’obligation scolaire pour convenance personnelle. Le médecin ne doit pas, pour autant, servir à pallier cet interdit, d’autant que la loi est claire en matière de délivrance de certificat médical à usage scolaire.
Dans un arrêt attendu, rendu le 24 février 2006, le Conseil d’Etat fait primer l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur la loi Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2002, mais refuse que l’enfant né handicapé puisse se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
Après des années de léthargie, le dossier médical a de nouveau repris une place prépondérante dans la pratique d’une médecine moderne et responsable. Beaucoup s’accordent à dire qu’il est le reflet de la qualité du travail du médecin. Or c’est le principal élément qui va servir au praticien pour se défendre s’il est mis en cause. Comment le médecin doit-il tenir compte de cela pour optimiser les dossiers médicaux dont il a la charge ?
Pour la première fois, une décision du Conseil d’Etat (12 janvier 2005, M. X., n° 256001) fait référence aux recommandations de la Haute Autorité de santé de bonnes pratiques médicales pour rejeter une requête déposée par un médecin gynécologue.
Au nom d’une plus grande transparence, censée permettre un contrôle économique plus facile aux caisses d’assurance maladie, une nouvelle classification commune des actes médicaux a été mise en place fin 2005. Il est indéniable que le secret médical en est affecté.
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ? Trois arrêts rendus par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 2006 ont agité le monde de l’assurance responsabilité civile médicale. Le Sou Médical-MACSF menace en effet les gynécologues obstétriciens de ne pas renouveler leur contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle à échéance du 1er janvier 2007.
Mais quelles sont donc les raisons juridiques qui peuvent justifier ou infirmer un tel retournement de situation ?