La loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie vient tout juste de donner naissance à la notion de « dossier médical personnel », un dossier qui sera informatisé, disponible en permanence grâce aux nouvelles technologies et à la notion d’hébergement des données.

Ce dossier, qu’on appelait jusque-là dossier médical partagé, a été créé pour assurer une meilleure continuité des soins et une médecine de qualité.

Que de réflexions pour en arriver là !

Le dossier médical est connu depuis l’Antiquité mais en donner une définition n’est pas toujours facile. Qu’on l’entende au sens restrictif ou que l’on élargisse cette notion, le dossier médical a de nombreuses fonctions. Obligation légale quelque soit le mode d’exercice, il n’est pas seulement la mémoire de l’histoire médicale du patient. Ce recueil est devenu le creuset où toutes les informations (médicales, paramédicales, extra médicales et administratives) vont se trouver mêlées, afin d’en extraire la quintessence permettant une prise en charge digne, complète et humaine du patient.

A qui servira le dossier médical informatisé ?

Les attentes du patient vis-à-vis du dossier médical ne correspondent pas toujours à celles des professionnels de santé. Ces attentes ont d’ailleurs évoluées au cours du temps pour en arriver aujourd’hui à un patient ayant un accès direct à son dossier avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il est possible que, d’ici à quelques années, le patient en obtienne la gestion complète. Le contenu et l’archivage du dossier médical sont devenus des enjeux politico-financiers, même si les usagers de la santé le voient plutôt comme un symbole de liberté et d’autonomie. La gestion médicale du dossier du patient a montré ses limites. La gestion personnelle, comme on peut en trouver sur Internet, de son dossier est trop récente pour avoir dévoilé les siennes. Si le professionnel de santé a des devoirs vis-à-vis du dossier médical, le patient doit prendre conscience qu’il en a lui aussi. L’ANAES a émis bon nombre de recommandations au sujet du dossier médical pour les professionnels de santé, reconnues en particulier par l’arrêté du 5 mars 2004 homologuant ces recommandations pour la pratique clinique. C’est en 2007 que la Loi a prévu l’utilisation de ce dossier médical personnel, c’est pourtant dès maintenant que les médecins doivent se préparer. L’informatisation du cabinet, la possibilité offerte par la loi de faire appel à un hébergeur pour ses données, le respect des règles de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés sont des éléments importants à connaître par chacun d’entre nous afin d’éviter d’être manipulé principalement dans un but commercial. Savoir organiser ses dossiers et leur archivage, savoir organiser les dossiers partagés au sein d’un réseau, savoir choisir du matériel informatique ou un logiciel compatible avec les futures contraintes que comportera ce type de dossiers, voilà les enjeux auxquels nous serons vite confrontés.

Un outil permettant le contrôle des praticiens comme de leurs patients

Le « dossier médical personnel » doit servir, selon les propres termes de la loi, à « favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gage d’un bon niveau de santé ». Mais il servira aussi à contenir « des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins » ce qui devrait pouvoir favoriser le contrôle de la tarification à l’acte. Le conventionnement du praticien et son maintien seront eux aussi dépendants de l’utilisation qu’il fera du dossier. La Loi a prévu que « chaque professionnel de santé, exerçant en ville ou en établissement de santé, quel que soit son mode d’exercice, reporte dans le dossier médical personnel, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. En outre, à l’occasion du séjour d’un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour ». Le volet prévention n’a, lui non plus, pas été oublié. Le rôle prépondérant des futurs hébergeurs de données a été réaffirmé puisque le dossier sera créé auprès d’eux.
Le patient devrait lui aussi avoir certaines contraintes qui influenceront le taux de remboursement des prestations.

On peut comprendre l’intérêt d’un tel dossier pour le contrôle des pratiques des professionnels de santé mais aussi pour le contrôle des patients.<br>
Il convient à chacun d’entre nous, comme médecin ou comme patient, de faire que ce dossier soit un plus pour la santé du patient en dehors de toutes considérations économiques.