Certificat médical de non-contre-indication au sport et responsabilité

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le 30 juillet 2010. Dans la rubrique Variations

Pas question de prendre à la légère la rédaction d’un certificat médical de non-contre-indication au sport que la loi exige bien souvent. C’est un acte médical qui engage la responsabilité du praticien.

Un certificat médical de non-contre-indication au sport est exigé dans de nombreuses circonstances. Il a une valeur contractuelle, voire juridique, et sa rédaction doit donc être soigneuse puisqu’elle engage la responsabilité du médecin sur le plan pénal, mais aussi civil et déontologique, ainsi qu’au regard du code de la Sécurité sociale. Faire du sport

La plupart des médecins généralistes ou spécialistes sont sollicités par des patients qui pratiquent un sport dans un club, à l’université, surtout s’ils envisagent de participer à des compétitions. La présentation d’un certificat de non-contre-indication au sport est exigée par tous les organisateurs de manifestations sportives, qu’il s’agisse d’une course à pied ou d’un tournoi de tennis, conformément à de nombreux textes en vigueur. Dans certains cas, les médecins doivent être agréés par la fédération sportive intéressée et plusieurs d’entre elles ont édité des guides à leur intention.

La pratique d’un sport en compétition a évolué au fil des textes : la loi n^o 75-988 du 29 octobre 1975, dite Mazeaud, relative au développement de l’éducation physique et du sport ; la loi n^o 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et la loi n^o 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.
C’est le code du sport qui aborde le sujet du certificat médical de nos jours.

Article L 231-2 du code du sport

Modifié par Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 — art. 18

L’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.

Article L 231-2-1

Créé par Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 — art. 18

La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation :
1° Soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ;
2° Soit d’une licence mentionnée à l’article L 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.

Article L 231-2-2

Créé par Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 — art. 18

L’obtention d’une première licence sportive ne permettant pas la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline sportive pour laquelle elle est sollicitée. Les fédérations sportives peuvent, selon une fréquence qu’elles définissent, demander pour une nouvelle délivrance de licence la présentation d’un certificat médical.

Article L 231-2-3

Créé par Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 — art. 18

Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu’elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, le certificat médical mentionné aux articles L 231-2 à L 231-2-2 ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté.
Le certificat médical mentionné au présent article doit dater de moins d’un an.

Article L 231-3

Modifié par Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 — art. 18

Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l’article L 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.
Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l’intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu’à la levée de la contre-indication par le médecin.

Article L 231-4

Sont définies par les dispositions de l’article L 2336-3 du code de la défense les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation de la licence de tir pour que la présentation de ce document supplée le certificat médical mentionné audit article.

Des cas particuliers

Sport à haut risque médical

Les sports de combat pour lesquels la mise « hors de combat » est autorisée, l’alpinisme de pointe, les sports utilisant des armes à feu, les sports mécaniques, les sports aériens à l’exception de l’aéromodélisme, les sports sous-marins sont cités à l’article A 231-1 comme disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi et spécifique en vue d’obtenir la délivrance d’une première licence sportive est nécessaire en application de l’article L 231-2 du code du sport. Les qualifications reconnues par l’ordre ainsi que les diplômes nationaux ou d’université que doivent posséder les médecins amenés à réaliser les examens dans les disciplines ci-dessus sont précisés par le règlement préparé par la commission médicale de chaque fédération sportive concernée, adopté par le comité directeur de la fédération ou, le cas échéant, par le conseil fédéral et approuvé par le ministre chargé des sports.

Sport de haut niveau et Espoirs

Pour être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur celle des sportifs Espoirs, il est indispensable d’avoir fait l’objet d’examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération. Ces examens médicaux obligatoires prévus aux articles R 221-2 et R 221-11 du code du sport. Une surveillance médicale particulière est aussi prévue pour les sportifs de haut niveau à l’article L 231-6 de ce même code. La nature des examens et de ce suivi est précisée aux articles A 231-3 et suivants du code du sport.

Article A 231-3

Modifié par Arrêté du 18 juillet 2008 — art. 4

Pour être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs prévues aux articles R. 221-2 et R. 221-11, les sportifs doivent effectuer les examens suivants :
1° Un examen médical réalisé, selon les recommandations de la Société française de médecine du sport et des autres sociétés savantes concernées, par un médecin diplômé en médecine du sport ;
2° Une recherche par bandelette urinaire de protéinurie, glycosurie, hématurie, nitrites ;
3° Un électrocardiogramme standardisé de repos avec compte rendu médical ;
4° Une échocardiographie transthoracique de repos avec compte rendu médical ;
5° Une épreuve d’effort d’intensité maximale (couplée, le cas échéant, à la mesure des échanges gazeux et à des épreuves fonctionnelles respiratoires) réalisée par un médecin, selon des modalités en accord avec les données scientifiques actuelles, en l’absence d’anomalie apparente à l’examen clinique cardio-vasculaire de repos et aux deux examens précédents. Cette épreuve d’effort vise à dépister d’éventuelles anomalies ou inadaptations survenant à l’effort, lesquelles imposeraient alors un avis spécialisé.
Chez les sportifs licenciés ayant un handicap physique ou mental ne permettant pas la réalisation de cette épreuve d’effort dans des conditions habituelles, une adaptation méthodologique est à prévoir ;
6° Un examen dentaire certifié par un spécialiste ;
7° Un examen par imagerie par résonance magnétique du rachis cervical, dans le but de dépister un canal cervical étroit, pour les disciplines suivantes :
― football américain ;
― plongeon de haut vol ;
― rugby à XV (uniquement pour les postes de première ligne à partir de 16 ans) ;
― rugby à XIII (uniquement pour les postes de première ligne).
Une information des sportifs est à prévoir lors de l’examen médical quant au risque de développer ou d’aggraver (si préexistant) :
― un canal cervical étroit lors de la pratique des disciplines citées au 7° ;
― des pathologies du rachis lombaire, notamment une lyse isthmique avec ou sans spondylolisthésis lors de la pratique de certaines disciplines.
Les examens ci-dessus doivent être réalisés dans les six mois qui précèdent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs.

Article A231-4