En modifiant le code de la santé publique, un amendement au plan de financement de la sécurité sociale remet complètement en cause l’indépendance qui existe depuis de très nombreuses années, pour ne pas dire depuis toujours, entre le prescripteur et le vendeur dans le domaine de la santé en France. Que peut-on attendre de cette décision qui sonne le glas d’un des fondements de notre système de santé, pourtant considéré comme le meilleur du monde ?
Après de longues années sans aucun statut, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale a maintenant plusieurs possibilités lorsqu’il travaille pour ce dernier. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont paraphé le décret sur le conjoint collaborateur clarifiant encore un peu plus la situation. Le choix est maintenant obligatoire.
Le statut de médecin collaborateur libéral n’a pas obtenu le succès escompté. Une nouvelle campagne est lancée pour redynamiser cette « révolution culturelle » si l’on en croît le docteur Gérard Zeiger, vice-président du conseil national de l’Ordre des médecins.
Après des années de léthargie, le dossier médical a de nouveau repris une place prépondérante dans la pratique d’une médecine moderne et responsable. Beaucoup s’accordent à dire qu’il est le reflet de la qualité du travail du médecin. Or c’est le principal élément qui va servir au praticien pour se défendre s’il est mis en cause. Comment le médecin doit-il tenir compte de cela pour optimiser les dossiers médicaux dont il a la charge ?
Au nom d’une plus grande transparence, censée permettre un contrôle économique plus facile aux caisses d’assurance maladie, une nouvelle classification commune des actes médicaux a été mise en place fin 2005. Il est indéniable que le secret médical en est affecté.
« Remplacer » son remplaçant régulier par un médecin collaborateur libéral, voilà qui peut paraître séduisant pour un médecin installé. L’impression de sécurité donnée par un contrat officialisant une remplacement régulier peut rassurer un remplaçant qui craint pour sa stabilité. Mais tout cela n’est-il pas un miroir aux alouettes ?
Vous êtes inscrit au tableau de l’ordre des médecins : vous pouvez être « médecin traitant ».
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2005 dont l’attendu de principe est reproduit ci-dessous nous démontre une fois de plus que le courant en faveur d’une indemnisation automatique d’une victime d’une infection nosocomiale s’applique sans la loi du 4 mars 2002.
La chirurgie esthétique non réparatrice s’adresse à des personnes saines qui désirent modifier leur aspect esthétique. Il s’agit d’une chirurgie coûteuse qui n’est pas remboursée par les assurances maladie. Avant la Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 sur la qualité du système de santé et les droits des malades, seul un arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 17 octobre 1996 encadrait la chirurgie esthétique. Celui-ci faisait obligation au chirurgien esthétique de remettre avant toute intervention un devis détaillé au patient.
La loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie vient tout juste de donner naissance à la notion de « dossier médical personnel », un dossier qui sera informatisé, disponible en permanence grâce aux nouvelles technologies et à la notion d’hébergement des données.