Généralités

Droit-medical.com est un site Internet qui informe ses visiteurs sur l’état du droit français et/ou de la jurisprudence française sur un problème donné.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

Ces prestations se limitent donc à de l’information juridique qui se définit comme suit :

– information générale des personnes sur leurs droits et obligations ;
– orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ou les professionnels et associations habilités par la loi ;
– diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire dans les différents domaines du droit (explication de textes juridiques, description des procédures et du fonctionnement général de la justice).

Les informations médicales données par les médecins rédigeant des articles pour Droit-medical.com visent à soutenir et non à remplacer la relation entre un patient et son médecin.
Les informations juridiques données par les juristes rédigeant des articles pour Droit-medical.com visent à soutenir et non à remplacer la relation entre un internaute et son conseil.

Droit-medical.com n’a pas vocation à donner des réponses personnalisées aux questions posées par les internautes, qu’il s’agisse des demandes directes ou postées dans les commentaires faisant suite à un article.

 

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