C'est le janvier 2010 que le rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique n° 2235 a été déposé à l'Assemblée nationale. Dirigé par le député Jean Leonetti, ce travail suivait de quelques mois le rapport des états généraux sur ce sujet en juillet 2009. Respectant le calendrier prévu, la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a présenté à la presse le projet de loi relatif à cette révision des lois de bioéthique le 31 août 2010. Malgré deux mesures phares, la possibilité pour les enfants nés grâce à un don de gamètes (sperme ou ovocyte) de connaître l'identité du donneur et celle donnée aux couples hétérosexuels pacsés d'avoir recours à la procréation médicalement assistée, la nouvelle loi ne devrait pas entraîner de révolution dans le domaine de la bioéthique, selon la ministre, pour qui « le respect de l'intégrité du corps ou le refus de la marchandisation des éléments du corps humain » ne sont pas remis en cause.
La levée de l'anonymat des donneurs de gamètes fait la Une des journaux. À sa majorité, toute personne née grâce à un don de sperme ou d'ovocytes devrait pouvoir obtenir le profil du donneur (son âge, ses données médicales, sa catégorie socioprofessionnelle ou sa région) et même connaître son identité si ce dernier a donné son accord au moment du don. Ce choix laissé au donneur éviterait de voir le nombre de dons baisser. « Même en cas de refus de la part du donneur, la réponse sera celle d'une personne assumant son choix, en toute connaissance de cause, et non une impossibilité abstraite imposée par la loi. Cette disposition est de nature à responsabiliser le don », selon la ministre.
L'assistance médicale à la procréation (AMP) ne devrait pas être ouverte aux couples homosexuels ou aux célibataires. Pas question non plus, d'autoriser la gestation pour autrui (les mères porteuses) ou le transfert d'embryons post-mortem. Seuls des critères purement médicaux permettront de recourir à l'AMP, y compris pour les hétérosexuels pacsés qui n'ont pas cette possibilité jusque-là.
Il n'est pas toujours facile pour un patient atteint d'une maladie génétique grave d'en informer sa famille. La loi devrait évoluer et permettre à un praticien, sans violer le secret médical, de l'annoncer aux parents désignés par le malade sans que ceux-ci sachent qui a donné leur nom (une disposition qui existe déjà dans la loi du 6 août 2004, mais qui n'est pas appliquée pour des raisons juridiques). Ces derniers pourront poser des questions et recevoir une information adaptée dans ce moment souvent difficile à surmonter. Pas de changement, par contre, pour les conditions d'accès au diagnostic pré-implantatoire (DPI) : il n'y a aura pas de dépistage de la trisomie 21 couplé au DPI, par exemple.
À notre époque, le nombre de dons d'organes reste un problème en France. Alors que les patients en attente de greffe sont chaque jour plus nombreux, celui des donneurs stagne. La création d'un registre géré par l'Agence de la biomédecine et les modifications législatives devraient ouvrir la voie aux dons croisés. Des “paires” donneurs/receveurs pourront ainsi être immunologiquement appariées.
On sait que la proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical n'a pas avancé depuis le mois de février 2010, date à laquelle il a été déposé au Sénat. Le projet de loi prévoit d'interdire de prélever les cellules du sang de cordon pour soigner son propre enfant. Par contre, le régime juridique des cellules souches hématopoïétiques quel que soit leur mode de prélèvement, y compris celles issues du cordon, sera harmonisé. Le cordon ombilical ne sera plus considéré comme un déchet de bloc opératoire, mais comme une ressource susceptible d'être utilisée pour traiter des patients, au même titre que la moelle osseuse.
Concernant le moratoire sur la recherche à base d'embryon et de cellules souches embryonnaires, le projet de loi prévoit sa disparition, mais maintient le principe de son interdiction et le régime d'autorisations dérogatoires.
Ce texte sera examiné en Conseil des ministres à la fin septembre, puis discuté au Parlement avant la fin de l'année. Le principe voulant que les lois bioéthiques soient révisées à intervalles réguliers devrait être abandonné à l'occasion du vote de cette loi, si les passages du projet à l'Assemblée nationale et au Sénat ne réservent pas trop de surprises.
Dans une affaire de trafic de cigarettes mené par des militaires de retour d'une mission à l'étranger, le président de la 4e chambre civile de Namur, Baudouin Hubaux, a demandé à la Cour européenne de justice de déclarer illégales la fabrication, l'importation et la vente des cigarettes en Belgique, ainsi que le code des douanes et accises du plat pays qui taxe les profits des produits manufacturés du tabac à fumer. Cette information rapportée par le quotidien La dernière heure est particulièrement intéressante, car le juge pose de vraies questions quant à l'attitude des pouvoirs publics face au tabac.
Pour le président Hubaux, l'État belge tire profit d'un produit qu'il reconnaît pourtant lui-même comme responsable de la mort de très nombreux citoyens. Car le tabac est à l'origine de 20 000 décès par an en Belgique et de plus de 5 millions de morts chaque année dans le monde. Le juge estime que l'importation, la fabrication et la vente de cigarettes en Belgique violent quatre conventions internationales : deux textes européens, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux, et deux textes des Nations unies, dont la convention de 1989 relative aux droits de l'enfant. Comment imaginer qu'un pays puisse signer le traité de Lisbonne par lequel il s'engage à mettre en oeuvre des mesures de protection de la santé publique, en particulier dans le domaine du tabac et de l'alcool, et continuer à percevoir des accises sur la vente des cigarettes tout en sachant que le produit taxé tuent des dizaines de milliers de personnes chaque année en Belgique ? C'est l'une des questions que se pose ce juge et sur laquelle il a demandé à la justice européenne de se pencher.
La décision du président Hubaux n'a pas été prise à la légère puisque ce ne sont pas moins de sept pages de motivation qui accompagne le jugement. Le magistrat constate que, selon l'avis des experts, « si l'on ne parvient pas à réduire la consommation, la cigarette tuera 520 millions d’êtres humains au niveau mondial entre 1950 et 2050, dix fois plus que la Seconde Guerre mondiale ». Il balaye aussi, pour le territoire belge, les arguments économiques : « le rapport fiscal du tabac est nul pour la société et l'excuse de l'emploi ne tient pas non plus : il est intolérable d’opposer l'intérêt financier de quelques milliers de petits indépendants qui seraient touchés par la suppression, à une décision qui doit à terme supprimer 20.000 décès par an ».
Personne ne sait encore si la Cour de justice de l'Union européenne se déclarera compétente pour traiter cette affaire, mais le juge Hubeaux sait rester réaliste : « Le plus radical serait évidemment une interdiction pure et simple de la vente de cigarettes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne : à pareille échelle, la mesure serait possible et efficace [...]. Pareille mesure semble hélas utopique ». Il propose donc d'instaurer une « présomption légale de responsabilité », assortie de l'obligation de dédommager les victimes du tabagisme ou leurs familles, pour les « fabricants, importateurs, publicitaires et vendeurs de cigarettes », selon l'AFP. On peut penser qu'il s'agit là d'une bonne façon de toucher au portefeuille les principaux bénéficiaires de la vente du tabac, en dehors des États.
Voilà qui promet une forte mobilisation des lobbys du tabac et de nombreux fumeurs...
Il est facile de comprendre quel est l'intérêt d'utiliser une check-list avant une intervention chirurgicale, procédure rendue exigible depuis janvier 2010 pour la certification des établissements de soins par la Haute Autorité de santé (HAS), lorsque l'on sait ce qui est arrivé encore récemment à un jeune Italien.
Triste histoire que celle de ce jeune habitant de Vérone, ville célèbre pour ses amants et son romantisme, qui lui a valu une castration alors qu'il désirait avoir des enfants. En 2004, alors qu'il n'est âgé que de 27 ans, se voit diagnostiquer un cancer du testicule gauche. Face à cette tumeur encore bien localisée, la solution thérapeutique proposée au jeune homme est de lui retirer ce testicule malade afin de le guérir. Jeune marié plein de projets et rêvant de fonder une famille, il accepte l'intervention, conscient que son avenir et sa vie sont en jeu. C'est en toute confiance qu'il part au bloc opératoire, ne sachant pas que son destin va bientôt basculer. Sûr de lui et habitué à pratiquer ce type d'intervention, c'est avec la même confiance que l'urologue se rend en salle d'opération. Le patient dort et la chirurgie peut commencer. Sans hésiter, le médecin retire le testicule. Tout se passe bien jusqu'à ce que l'un des membres de l'équipe ouvre le dossier et constate avec stupeur que ce n'est pas le testicule atteint par la tumeur qui vient d'être envoyé en anatomopathologie pour analyse, mais le testicule sain. C'est le testicule droit qui vient d'être enlevé et non le gauche... Pour le chirurgien, impossible d'en rester là : il est indispensable de retirer le testicule où la tumeur est située. Le patient est toujours sous anesthésie générale et l'ablation est réalisée. Le patient est reconduit dans sa chambre castré, sans plus d'espoir de donner ses gênes à un enfant.
Pour sa défense, l'urologue a argué d'une matinée opératoire chargée et stressante. Il opérait depuis déjà plus de cinq heures quand l'erreur est survenue. Difficile d'accepter de tels arguments lorsque l'on est la victime, surtout dans les conditions d'une chirurgie qui ne relève pas d'une urgence, mais qui est programmée. Le jeune Italien a donc réclamé plus d'un million d'euros au chirurgien pour avoir ainsi perdu les attributs de sa virilité. Les juges de la plaine du Pô n'ont fini par lui en accorder que 181 000, une somme qui peut paraître bien modeste dans un pays réputé pour sa fierté masculine.
Six mois après la mise en place des check-lists pour la certification des établissements de santé, il est étonnant de voir que des régions entières semblent encore ignorer cette procédure si l'on en croit la cartographie mise en place par la HAS. Si Rome ne s'est pas faite en un jour, l'histoire de Vérone donne à réfléchir...
Lorsqu'il est question d'une star ou d'un grand de ce monde, le secret médical semble ne plus vraiment exister. L'affaire mettant en cause le chirurgien ayant opéré Johnny Hallyday d'une hernie discale en est le parfait exemple. Rares sont les médias à avoir pris du recul et à avoir fait preuve d'objectivité lorsque l'entourage de l'ancienne idole des jeunes a jeté en pâture le praticien, pourtant suffisamment réputé pour avoir été choisi quelques semaines plus tôt par le chanteur. À tel point que le médecin a été agressé par des inconnus tant sa responsabilité dans les complications survenue dans les jours ayant suivi la chirurgie était présentée au grand public comme indiscutable. Du lynchage médiatique du neurochirurgien au lynchage tout court, il n'y avait qu'un pas que certains n'ont pas hésité à franchir pour la plus grande satisfaction de nombreux fans de la star, qu'ils soient simples citoyens, journalistes, amis du chanteur ou, peut-être, policiers chargés d'enquêter sur cette agression dont les auteurs ne semblent toujours pas avoir été arrêtés. La présomption d'innocence en matière d'erreur médicale présumée n'a pas cours et le médecin est un bouc-émissaire tout trouvé, les médias et les pouvoirs publics ayant habitué l'opinion à faire jouer ce rôle aux praticiens...
Dignes de ceux qui reçoivent le prix Pulitzer, des journalistes d'investigation semblent néanmoins avoir fait leur travail. C'est ce que l'on peut être amené à croire en lisant un article du journal Le Monde, daté du 11 janvier 2010 ayant pour titre « Docteur Polémique », et l'article publié le 26 mai 2010 par le magazine L'Express, intitulé « La santé de Johnny, L.A. confidential ».
Dans l'article du journal Le Monde, Yves Bordenave explique que « Les deux hommes se connaissent depuis 2008 [Johnny Hallyday et son neurochirurgien, le docteur Delajoux, NDLR]. Cette année-là, une douleur à la jambe ronge le chanteur. Une hernie discale provoque un pincement du nerf sciatique. L'opération se déroule bien et Johnny part tourner un film à Hongkong trois ou quatre jours après. Les mois passent, le chanteur entame son “Tour 66” pour un adieu à ses fans. Les spectacles s'enchaînent et le mal se réveille. Cette fois, la douleur se manifeste sur l'autre jambe et dans le dos. Soutenu par les médicaments, Johnny finit la première partie de sa tournée le 24 novembre 2009, deux jours avant son rendez-vous à la clinique Monceau. La date a été fixée en octobre. Il est opéré le 26. Le 27, il quitte la clinique sans que le docteur Delajoux ait donné son avis. Il n'a pas attendu la visite postopératoire. Johnny Hallyday, qui n'a jamais fait mystère de son mode de vie — en janvier 1998, il avait avoué à l'écrivain Daniel Rondeau, dans un entretien au Monde, ses rapports à la drogue et à l'alcool —, n'est pas un malade ordinaire. Pas du genre à regarder le plafond dans une chambre d'hôpital ni à se reposer chez lui. Convalescent ou pas, il sort. Voit ses copains. Va au restaurant. Puis s'envole à destination de Los Angeles, non sans avoir réalisé des analyses de sang qui se révèlent limpides. »
Des éléments que vient compléter l'enquête réalisée par Boris Thiolay et Jean-Marie Pontaut, pour L'Express en se procurant ce qui serait une copie du dossier médical de la Star au Cedars-Sinaï Medical Center de Los Angeles, établissement de renom où Johnny Hallyday a été pris en charge lorsque son état de santé s'est dégradé. « À aucun moment, le document ne fait explicitement mention de fautes médicales attribuées au Dr Delajoux. » On y apprend, par contre, que le chanteur recevrait des injections de stéroïdes avant ses concerts et qu'il boirait, chaque jour, une quantité d'alcool qualifiée d' “incroyable” par un médecin qui l'a examiné. À tel point que c'est en raison de cette addiction que Johnny Hallyday aurait été placé en coma artificiel, pour lui éviter les maux d'un sevrage alcoolique brutal et non en raison d'une aggravation de son état.
Fallait-il publier de telles informations au mépris du secret médical ? La présomption d'innocence du neurochirurgien a-t-elle besoin d'être ainsi confortée ? N'y a-t-il pas là un juste retour des choses visant à abattre une tartufferie à l'aide des mêmes moyens médiatiques qui l'ont mise en place ? Il n'est pas question ici de prendre parti pour ou contre l'un ou l'autre des acteurs de cette saga, c'est la justice qui devra se prononcer. Une tâche délicate face aux enjeux économiques de l'annulation de la tournée du chanteur (une perte de 11 millions d'euros que personne n'a envie d'assumer) ; à la nécessité de ménager la susceptibilité des fans, des médias ou des puissants amis de la star et à celle de ne pas décrédibiliser les autorités publiques qui auraient préparé des funérailles nationales au rockeur...
« Fumer plus pour gagner plus », tel serait le nouveau slogan de la filiale allemande d'une compagnie d'assurance-vie basée au Liechtenstein, Quantum Life. Se basant sur un principe déjà utilisé en Grande-Bretagne, cet assureur propose de servir des rentes viagères plus élevées à ses clients fumeurs sachant que leur espérance de vie est moindre et qu'il n'aura à les indemniser que sur une période plus courte... Seules les personnes fumant plus de 15 cigarettes par jour sont concernées, avec des bonus pour les plus gros fumeurs. Le déclaratif ne suffit pas puisqu'il est prévu que l'assuré fasse appel à son médecin traitant pour évaluer son degré de tabagisme (en dosant la nicotinémie, par exemple).
En fonction des compagnies d'assurance, les obèses, les diabétiques et les patients souffrant de certains problèmes cardiaques peuvent aussi bénéficier de conditions avantageuses pour leurs rentes viagères, toujours en raison d'une espérance de vie plus faible. Et les avantages sont cumulables : un fumeur obèse ayant des problèmes cardiaques peut obtenir une rente 76 % plus élevée qu'un non-fumeur en bonne santé...
Alors que les assureurs ont pendant longtemps été réticents pour assurer des patients dont l'espérance de vie était limitée, allant même jusqu'à obliger leurs souscripteurs à subir des examens coûteux pour éviter de garantir des clients susceptibles de développer une maladie d'Alzheimer ou ayant des facteurs de risque d'hypertension artérielle, lorsqu'ils s'agissait de verser un capital décès ou de garantir un emprunt, certains d'entre eux ont compris le bénéfice qu'ils pouvaient tirer de ces pathologies en cas de rentes viagères. Voilà qui pourrait aussi expliquer que d'autres compagnies d'assurance investissent directement dans l'industrie du tabac.
Pendant ce temps, en France, les campagnes antitabac vont bon train. Même si celle présentant des adolescents dans une position que l'Église condamne encore quand il n'est pas question de prier Dieu, mais de donner un plaisir oral à un partenaire, n'était qu'une habile campagne médiatique sans réel fondement publicitaire, la campagne antitabac signée Yvan Attal est, quant à elle, on ne peut plus officielle : à voir et à revoir...
C'est le janvier 2010 que le 
Dans une affaire de trafic de cigarettes mené par des militaires de retour d'une mission à l'étranger, le président de la 4e chambre civile de Namur, Baudouin Hubaux, a demandé à la Cour européenne de justice de déclarer illégales la fabrication, l'importation et la vente des cigarettes en Belgique, ainsi que le code des douanes et accises du plat pays qui taxe les profits des produits manufacturés du tabac à fumer. Cette information rapportée par le quotidien 
Il est facile de comprendre quel est l'intérêt d'utiliser une 
Lorsqu'il est question d'une star ou d'un grand de ce monde, le secret médical semble ne plus vraiment exister. L'
« Fumer plus pour gagner plus », tel serait le nouveau slogan de la filiale allemande d'une compagnie d'assurance-vie basée au Liechtenstein, Quantum Life. Se basant sur un principe déjà utilisé en Grande-Bretagne, cet assureur propose de servir des rentes viagères plus élevées à ses clients fumeurs sachant que leur espérance de vie est moindre et qu'il n'aura à les indemniser que sur une période plus courte... Seules les personnes fumant plus de 15 cigarettes par jour sont concernées, avec des bonus pour les plus gros fumeurs. Le déclaratif ne suffit pas puisqu'il est prévu que l'assuré fasse appel à son médecin traitant pour évaluer son degré de tabagisme (en dosant la nicotinémie, par exemple).