Attestation du candidat au concours d’internat en médecine à titre étranger
Conformément à l’alinéa 7 de l’article 3 de l’arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d’internat en médecine à titre étranger, le candidat doit établir une attestation dont le modèle figure en annexe de l’arrêté du 27 juillet 2009 venu consolidé le précédent.
Attestation à établir par le candidat
Je soussigné(e),
Nom :
Prénom :
Nom marital :
Date de naissance :
Nationalité :
Certifie sur l’honneur :
― ne pas être ressortissant(e) d’un des États appartenant aux Communautés européennes, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre ;
― ne pas être titulaire d’un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des États appartenant aux Communautés européennes ou à l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre.
Je reconnais avoir été informé(e) qu’en application des dispositions du décret nº 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d’accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales :
1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d’État de docteur en médecine ;
2. Le diplôme d’études spécialisées qui me sera délivré à l’issue de ma formation ne me permet pas l’exercice de la profession en France.
Fait à , le
Signature
Cette attestation doit être remise lors de l’inscription au concours en même temps que les autres pièces prévues par l’arrêté du 19 juillet 2001. Elle a été publiée au Journal officiel le 20 août 2009.
Tags :arrêté, attestation, candidat, concours, étranger, internat, médecine, modèle
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