De nombreux médecins ont attiré l’attention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les pratiques de sociétés basées en Europe qui proposent des référencements d’entreprises dans un annuaire professionnel. Les praticiens s’interrogent sur la licéité des pratiques de ces sociétés et la DGCCRF leur adresse en retour un courrier que l’un de nos lecteurs a eu la gentillesse de nous communiquer et dont cet article s’inspire.

Ces pratiques qui donnent lieu à de nombreuses plaintes sont bien connues des services de la DGCCRF. En vertu du principe constitutionnel de territorialité des lois, les compétences géographiques des agents de la DGCCRF sont limitées au seul territoire national. Les services de la DGCCRF ne peuvent donc pas faire procéder à une enquête sur ces sociétés ou intervenir directement auprès d’elles.

Cependant, en cas de pratique transfrontière illicite caractérisée (publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, tromperie, voire tentative d’extorsion de fonds), la DGCCRF peut saisir, dans le cadre de la coopération mise en place au sein de l’Union européenne ou de l’OCDE, les autorités compétentes du pays concerné. Ces dernières ont déjà été saisies à de nombreuses reprises d’affaires identiques par la DGCCRF concernant ces entreprises et ayant donné lieu à un certain nombre de plaintes émanant de professionnels installés en France.

Certaines de ces sociétés ont fait l’objet de diverses condamnations par les autorités du pays où elles sont basées, mais elles n’hésitent pas à déménager pour brouiller les pistes.

« En matière d’action civile, notamment de saisine des juridictions commerciales pour demander l’annulation des contrats sur le fondement de l’article 1109 du code civil (vice de consentement, manœuvres dolosives), il convient de noter que la juridiction civile juge au cas par cas et sur la base d’un seul et unique contrat. Elle ne prend pas en compte la dimension nationale ou internationale de l’affaire y compris dans sa composante pénale. Il en résulte des décisions de justice qui ne sont pas unifiées.
 
En effet, plusieurs décisions, au plan purement civil, sont intervenues, parfois à l’avantage du professionnel plaignant, parfois en faveur de la société. Dans tous les cas, ce sont les victimes qui ont déposé plainte et non les sociétés proposant des annuaires.

Néanmoins, certains juges ont estimé qu’une lecture attentive du formulaire aurait permis d’éviter l’engagement vis-à-vis de ce type d’entreprise. Effectivement, il est important de noter que le formulaire diffusé par certaines de ces sociétés a été modifié et que sa présentation actuelle indique, au bas du document, la mention « commande » et le coût annuel qui en résulte ».

Les sociétés indélicates procèdent, par l’intermédiaire de sociétés de recouvrement, à des « relances agressives » de ses « clients » et les menacent d’obtenir une décision de justice à leur encontre dans leur État d’origine, en vue de les amener à procéder à un règlement complet ou à une transaction « amiable ».

Le courrier de la DGCCRF précise que deux types de menaces d’obtention d’une décision de justice devant la juridiction compétente pour les litiges afférents au contrat (généralement la juridiction du siège de l’entreprise) sont généralement utilisés : soit la menace d’obtention d’une injonction de payer ; soit celle de l’obtention d’un titre exécutoire européen. Ces deux actions judiciaires sont fondées sur les règlements européens qui portent leurs noms.

Le titre exécutoire européen obéit à des conditions extrêmement strictes qui ne paraissent pas remplies par les sociétés étrangères qui proposent des insertions dans des annuaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, les sociétés d’annuaires se contentent généralement d’annoncer un « préavis d’assignation ».

Quand bien même l’une de ces sociétés parviendrait à obtenir une telle décision d’un tribunal compétent, il reviendrait au professionnel français de la contester immédiatement, ce qui aurait pour effet de suspendre la procédure.

Il est regrettable que de tels agissements portent préjudices aux professionnels de santé, mais aussi à des sociétés respectables qui font un commerce transparent et respectueux de ce type d’annuaires. Il convient d’informer au maximum les professionnels de santé à ce sujet. Le conseil de l’ordre s’y emploie, mais il est indispensable que le plus de médecins, dentistes, kinésithérapeutes, etc. soient sensibilisés afin qu’ils puissent séparer le bon grain de l’ivraie.

L’annuaire des professionnels de santé sur le site Internet de la Sécurité sociale ne sert pas seulement de trouver l’adresse et le nom d’un médecin, il permet aussi depuis quelques jours de connaître le prix moyen d’une consultation chez un professionnel de santé donné ou dans une zone géographique donnée. Les médecins non conventionnés sont répertoriés, mais leur tarif n’est pas indiqué.

Plusieurs critères de recherche sont disponibles : par nom ou raison sociale, par spécialité, par secteur conventionnel ou par situation géographique. Ces critères peuvent bien entendu être croisés.

Par exemple, l’internaute cherche un dermatologue à Nantes. Il lui suffit de choisir la spécialité et d’indiquer le code postal pour obtenir la liste des médecins conventionnés ou non. Il lui faudra ensuite cliquer sur le nom de chaque médecin, puis suivre le lien « consultation » pour connaître le tarif le plus fréquent de chaque praticien sur la période précisée. Les chiffres obtenus équivalent à la valeur de la « cs » (la consultation spécialisée). Il ne faudra pas que le patient s’étonne de payer un tarif différent lorsqu’il consultera, car la classification commune des actes médicaux prouve que l’activité des praticiens est très loin de se résumer à cette simple cs. Le tarif indiqué est basé sur une moyenne constatée. Cela devrait encourager tous les médecins à télétransmettre ou à remplir une feuille de soins pour toutes les consultations gratuites qu’ils effectuent, ce qu’ils sont très peu à faire jusque-là. 

Ce système permet donc au patient de comparer « les prix ». Seul l’élément économique de la relation médecin-patient est pris en considération, ramenant la qualité des soins à un simple aspect commercial. Peu importe le plateau technique utilisé par le praticien, peu importe qu’il emploie ou non du personnel ou qu’il offre de nouvelles techniques de soin, c’est l’esprit « hard discount » qui prime dans cette démarche. Si la Sécurité sociale justifie ce service de par son obligation d’informer les patients, on peut être étonné que cette information ne concerne pas seulement les remboursements, d’autant qu’ils sont fixes que le médecin soit secteur 1 ou secteur 2. Ce service est surtout utile aux complémentaires santé qui ont tout intérêt à ce que le patient consulte un médecin qui ne pratique pas de dépassement d’honoraires.

Que va faire le médecin conventionné secteur 2, censé fixer « librement » ses tarifs, en se rendant compte que tous les confrères de sa région ont un tarif supérieur au sien ?
La pratique montre aussi que les patients sont sensibles au tarif pratiqué, mais pas comme la Sécurité sociale semble le croire. Les patients privilégient régulièrement des praticiens aux honoraires plus élevés, pensant ainsi être mieux soignés…