Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Mis à jour le 15 juillet 2007
La notion de dispositif médical est définie principalement dans la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux.
Des règles précises s’appliquent aux prescripteurs et aux fabricants de ces dispositifs médicaux avec diverses variantes en fonction du type de dispositif.
Le cas particulier des dispositifs « sur mesure »
Le cas particulier des dispositifs « sur mesure » est abordé dans plusieurs articles.
Art. 1.2d «dispositif sur mesure»: tout dispositif fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d’un praticien dûment qualifié indiquant, sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception spécifiques et destiné à n’être utilisé que pour un patient déterminé. Art. 4.2 Les États membres ne font pas obstacle à ce que: Art. 11.6 Pour les dispositifs sur mesure, le fabricant doit suivre la procédure visée à l’annexe VIII et établir, avant la mise sur le marché de chaque dispositif, la déclaration visée à ladite annexe. ANNEXE I EXIGENCES ESSENTIELLES I. EXIGENCES GÉNÉRALES 13. Informations fournies par le fabricant […] 13.3. L’étiquetage doit comporter les indications suivantes: […] g) s’il s’agit d’un dispositif sur mesure, la mention «dispositif sur mesure» ANNEXE VIII DÉCLARATION RELATIVE AUX DISPOSITIFS AYANT UNE DESTINATION PARTICULIÈRE 1. Pour les dispositifs sur mesure ou les dispositifs destinés à des investigations cliniques, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté rédige la déclaration comprenant les informations visées au point 2. 2. La déclaration comprend les informations suivantes : 2.1. Pour les dispositifs sur mesure : 2.2. Pour les dispositifs destinés aux investigations cliniques visées à l’annexe X : 3. Le fabricant s’engage en outre à tenir à la disposition des autorités nationales compétentes : 3.1. pour les dispositifs sur mesure, la documentation permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du produit, y compris les performances prévues, de manière à permettre l’évaluation de sa conformité aux exigences de la présente directive. 3.2. pour les dispositifs destinés à des investigations cliniques, la documentation contient : 4. Les informations contenues dans les déclarations prévues à la présente annexe doivent être conservées pendant au moins cinq ans. |
Medical devices: guidance document
Pour plus de précisions, il est amusant de noter que cette directive fait elle-même l’objet de directives quant à son application (Medical Devices: guidance document MEDDEV 2.1/1 April 1994).
En voici une synthèse. La notion de dispositif médical fait appel à la notion de « produit fini » à usage médical. Les pièces détachées d’un dispositif médical ne sont pas considérés elles-mêmes comme des dispositifs médicaux. Le contrôle des matières premières et les produits intermédiaires sont de la responsabilité du fabricant et ne sont pas non plus des dispositifs médicaux.
Le concept de « dispositif fini » n’implique pas que lorsque le dispositif arrive à l’utilisateur final il soit prêt à l’emploi. Avant son utilisation plusieurs actions (préparation, configuration, assemblage, installation, adaptation ou ajustage aux besoins du patient) peuvent être nécessaires . Des exemples sont cités :
– stérilisation d’un dispositif fourni non stérile
– assemblage de systèmes
– configuration d’équipement électronique
– préparation d’un plombage dentaire
– ajustage de lentilles de contact
– adaptation d’une prothèse aux besoins du patient.
Les activités mentionnées ci-dessus ne relèvent pas du fabricant si elles sont effectuées par l’utilisateur final afin d’assurer l’utilisation ou la préparation à l’utilisation du dispositif. La distinction doit bien être faite entre les activités faisant partie des compétences normales pour un professionnel de santé et les activités de fabrication ou de montage propres à un technicien, pouvant alors dépendre du fabricant au titre des articles 11 et 12.
La fabrication des dispositifs « sur mesure » doit avoir une place à part. Les dispositifs « sur mesure » (comme les appareils dentaires, les prothèses, les aides auditives) sont dans la plupart des cas des dispositifs uniques et la Directive soumet leur fabrication à la procédure visée à l’article 11(6) en même temps qu’à l’annexe VIII. Dans ce cas les produits intermédiaires peuvent aussi être considérés comme des dispositifs médicaux. Ceci concerne essentiellement les alliages dentaires, les céramiques à usage dentaire, les composants modulaires des prothèses, si la destination de tels produits est spécifiquement liée aux dispositifs médicaux.
Voilà qui apporte des précisions sur la notion de dispositif médical « sur mesure » avec les conséquences que cela implique, entre autres pour le marquage CE.
Le Code de la santé publique évolue
Le Code de la santé publique a repris ces notions depuis la parution de notre article initial. La notion de dispositif médical « sur mesure » est clairement définie.
Article R5211-6 Est considéré comme dispositif sur mesure tout dispositif médical fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d’un praticien dûment qualifié, ou de toute autre personne qui y est autorisée en vertu de ses qualifications professionnelles, et destiné à n’être utilisé que pour un patient déterminé. Article R5211-12 Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France est revêtu du marquage CE attestant qu’il remplit les conditions énoncées par l’article R. 5211-17. Article R5211-14 Le marquage CE ne peut être apposé sur un dispositif médical que si celui-ci est conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à la section 5 du présent chapitre et a fait l’objet des procédures de certification qui lui sont applicables. Article R5211-51 Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux sur mesure, le fabricant établit une documentation comprenant les informations permettant d’identifier le dispositif concerné, le prescripteur de ce dispositif et, le cas échéant, l’établissement de soins concerné, ainsi que les caractéristiques indiquées dans la prescription médicale. Cette documentation comprend également une déclaration indiquant que le dispositif est destiné à l’usage exclusif d’un patient déterminé et comprenant les indications permettant d’identifier ce patient. |
Tags :dispositif, responsabilité
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