L’Assemblée nationale a adopté le 24 février 2010 une résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination de la grippe A(H1N1). C’est le 5 janvier 2010 qu’une proposition dans ce sens avait été déposée par les députés du Nouveau centre, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et Maurice Leroy.

On pourrait croire que les députés cherchent à comprendre qu’elle a été le rôle de l’industrie dans l’achat des 94 millions de doses de vaccins et dans la gabegie d’antiviraux et de masques, mais la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, déjà très courtoisement interrogée par l’Assemblée à ce sujet, peut vaquer tranquillement à ses occupations puisque le but de cette commission d’enquête est « de faire des propositions au gouvernement pour rendre plus opérationnels, efficaces et réalistes nos futurs plans de vaccination contre les pandémies ». Pour Jean-Luc Préel, il « faut connaître les raisons de ce non-succès de la vaccination pour pouvoir faire face à d’éventuelles nouvelles pandémies ». Il semble donc surtout question de trouver des solutions pour que les décisions gouvernementales en matière de santé puissent être imposées avec plus d’efficacité à l’avenir. Il est vrai qu’il est embarrassant que les experts choisis par le gouvernement puissent être remis en cause, que des liens entre les décisions politiques et l’industrie pharmaceutique puissent être soupçonnés, que la grande majorité des professionnels de santé s’oppose au discours médiatique officiel ou que la libre expression d’experts indépendants sur Internet puisse informer la population. Il est urgent de trouver des solutions afin que ce genre de choses ne puissent se reproduire…

Pas question, non plus, de s’interroger sur les 37 millions de doses de vaccins inutilisées, puisque sur le total initialement commandé par l’Hexagone, 6 millions ont servi à vacciner les Français, 10 millions ont été données à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les pays défavorisés, 400 000 ont été vendues au Qatar et à Monaco et 50 millions ne seront pas livrées, suite à l’annulation des engagements pris par le gouvernement auprès des laboratoires. Sur ce dernier point, la France n’est pas au bout de ses peines. Après avoir envisagé un temps de transformer ces résiliations en commandes pour d’autres produits, c’est l’option consistant à indemniser les laboratoires qui s’est imposée. L’industrie réclame 350 millions d’euros pour ces ruptures de contrat, mais les ministères concernés cherchent à faire pression sur les fabricants pour qu’ils revoient à la baisse leurs prétentions. Il est sans doute nécessaire de sauver la face et d’éviter de nouvelles critiques.

La commission d’enquête européenne sera peut-être moins complaisante. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a pris les devants et s’est expliquée sur ses décisions, sans pour autant lever les doutes pesant sur d’éventuels conflits d’intérêts. Reste à savoir si toute la lumière sera faite un jour sur une pandémie que l’OMS préfère ne pas voir se terminer trop vite…

Cela fait près d’un an qu’une proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été déposée à l’Assemblée nationale. Après avoir été discutée par les parlementaires, cette proposition de loi a été transmise à la commission des affaires sociales qui examinera ce texte le 10 février 2010.

La proposition de loi envisage de modifier le code de la Sécurité sociale. Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pourrait être versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Pour bénéficier de ce congé, les demandeurs devront remplir certaines conditions. Elles devront, par exemple, être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel. Elles pourront aussi en bénéficier si elles ont suspendu ou réduit leur activité professionnelle et sont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L 1111-6 du code de la santé publique ou partagent le même domicile que la personne accompagnée.

Le nombre d’allocations journalières versées serait au maximum de 21. L’allocation serait versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile devra être hospitalisée, l’allocation continuera d’être servie les jours d’hospitalisation. C’est un décret qui devrait fixer le montant de l’allocation. Cette dernière ne sera pas versée en totalité aux personnes travaillant à temps partiel, mais au prorata de la durée de travail effectuée habituellement. De même, si plusieurs personnes demandent cette allocation pour un même malade, les vingt et une allocations journalières devront être réparties entre les demandeurs.

L’allocation cesserait d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

La proposition de loi a été définitivement adoptée le 16 février 2010 par le Parlement.

À l’heure où les maladies nosocomiales sont sous les feux de l’actualité, plus que jamais, les conséquences juridiques et économiques des infections post-chirurgicales constituent un sujet majeur, tant pour les praticiens que pour les patients. Lors de la première édition d’Aseptic Surgery Forum, qui se tiendra les 26 et 27 mars 2010 à la Cité des Sciences, à Paris, des spécialistes du domaine aborderont, notamment, les moyens de défense pour chacune des parties, les fondements de la responsabilité médicale, les coûts des infections chirurgicales pour la société, les assurances et les patients.

La session de conférences dédiée « Conséquences juridiques et économiques des infections post-chirurgicales » sera présidée par Simon Marmor, chirurgien exerçant au sein du groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon (DCSS), à Paris. Son exposé d’ouverture portera sur le thème « De la plainte à l’indemnisation». En effet, comme il le rappelle, le patient infecté subit parfois un véritable parcours du combattant pour parvenir à guérir, accompagné de l’équipe soignante. Ce parcours se prolonge de plus en plus souvent par une nouvelle épreuve visant à rechercher la réparation du dommage lié à l’infection. Cette étape oppose cette fois-ci le patient à une équipe soignante, sur un terrain souvent mal connu par les deux parties : la procédure médico-légale.

Philippe Berthelot, de l’unité d’hygiène interhospitalière du service des maladies infectieuses du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Étienne — Hôpital Bellevue interviendra sur le thème « Quand débute la responsabilité du praticien en matière d’infection : critères d’imputabilité et d’évitabilité ».

Henry Coudane, professeur des universités, chirurgien des hôpitaux (orthopédie et traumatologie), doyen de la faculté de médecine, expert près la Cour de cassation, à Nancy et Frédérique Claudot, maître de conférence universitaire, praticien hospitalier, docteur en droit spécialisé dans l’éthique et le droit de la santé, de la même faculté, aborderont : « Comment se défendre : pour le patient ? Pour le praticien ? Les moyens de défense de chaque partie. L’importance du dossier médical, la traçabilité et la qualité de prise en charge. L’assignation ».

Françoise Avram, présidente de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) d’Île-de-France, traitera des « Fondements de l’indemnisation en responsabilité ».

Shahnaz Klouche, du groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon présentera ses travaux sur « Le surcoût de prise en charge d’un patient infecté ». En effet, la prise en charge des infections de prothèse totale de la hanche nécessite des thérapeutiques longues et coûteuses.

Thierry Farman, directeur – médecin coordonnateur au sein de la société MACSF – le Sou médical et Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical, interviendront sur « L’indemnisation de l’infection par les assurances. Évolution du nombre de dossiers. Les postes indemnisés. Le coût moyen d’indemnisation des infections. Bilan du système actuel d’indemnisation : équitable ? Fiable ? Viable ? »

Pour conclure cette session Alain-Michel Ceretti, conseiller santé auprès du médiateur de la République, exposera « Le coût pour les patients : les dimensions sociales, affectives et économiques ».

Aseptic Surgery Forum : le nouveau rendez-vous international des professionnels de la santé ?

Organisé à l’initiative du docteur Patrick Mamoudy, hôpital DCSS de Paris, Aseptic Surgery Forum est une plateforme d’échanges entre tous les acteurs impliqués au quotidien dans la lutte contre les infections. Cette rencontre internationale pluridisciplinaire a pour objectif de promouvoir les bonnes pratiques chirurgicales ainsi que les innovations technologiques pour le diagnostic, la prévention et le traitement des infections post-opératoires. L’édition 2010 propose un programme complet de conférences avec plus de 45 présentations sur des questions cruciales. Accompagnant les conférences, l’exposition Aseptic Surgery Forum présentera les dernières innovations technologiques qui contribuent à la prévention et au traitement des infections. La présentation ainsi que le programme d’Aseptic Surgery Forum sont disponibles en ligne.

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

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Il aura suffi d’un malaise vagal du président de la République au cours d’un jogging pour que soit exhumée une proposition de loi constitutionnelle de Dominique Paillé tendant à la création d’un comité médical d’information sur l’état de santé du président de la République déposée le 15 mai 2007. Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République en cette fin 2009.

Si la V^e République a introduit la notion d’empêchement du chef de l’État, elle ne répond à aucune définition juridique précise. « Dans l’hypothèse d’un président de la République n’ayant pas ou plus ses capacités physiques ou mentales lui permettant d’assurer ses responsabilités, la procédure précitée est susceptible d’être ouverte. Le gouvernement doit alors assurer la continuité de l’État et saisir le Conseil constitutionnel, qui constate l’empêchement et enfin, le président du Sénat occupe les responsabilités présidentielles par intérim.
Ainsi, du seul point de vue constitutionnel, l’hospitalisation du chef de l’État déclenche une période transitoire au cours de laquelle, aux termes de l’article 21 de la Constitution, la gestion des affaires courantes est transmise au premier ministre », c’est ce que précise la proposition de loi.

Les Français, particulièrement attachés au secret médical quand il doit être respecté par leur médecin, semblent avoir une tout autre approche lorsqu’il s’agit de la santé du président de la République. Est-ce bien la réalité ou plutôt la vision qu’en donnent les médias avides d’informations ? Personne ne s’est réellement intéressé aux souhaits des citoyens lorsqu’il s’est agi de respecter la vie privée d’un chef de l’État qui dissimulait sa fille naturelle et il deviendrait urgent de légiférer sur la communication entourant l’état de santé du président ? Pour Dominique Paillé, les Français n’ont pas confiance en les communiqués de presse relatifs à la santé du chef de l’État en raison de l’honnêteté toute relative de ceux ayant pu être publiés ces dernières décennies. « Il est donc urgent d’agir afin de mettre en place un processus permettant de respecter le secret médical et la nécessaire information à laquelle nos concitoyens et les représentants de la Nation ont légitimement droit. » Dans ce sens, l’élu UMP propose d’ajouter un alinéa à l’article 7 de la Constitution ainsi rédigé : « Dès que l’état de santé du président de la République peut engendrer une vacance ou un empêchement, avant même que le Conseil constitutionnel soit saisi par le gouvernement, un communiqué, rédigé par une commission médicale en lien avec le médecin traitant du chef de l’État, est établi afin d’informer les Français.
Cette commission est composée par un médecin désigné par chaque groupe politique représenté au sein du Parlement, ainsi qu’un médecin désigné par l’ensemble des élus n’appartenant à aucun groupe et n’ayant pas la qualité de parlementaire. Si au sein de cette commission, une rédaction n’obtient pas l’unanimité des praticiens, le communiqué adressé aux Français sera la rédaction ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés par ces médecins ».

Il est amusant de constater qu’en rappelant que Charles VI, François II, Charles IX ou Louis XIV ont connu des périodes plus ou moins courtes et répétées d’inaptitudes partielles voire totales, liées à l’altération de leur état de santé, le député des Deux-Sèvres de l’Union pour un mouvement populaire montre à quel point la présidence de la République peut être comparée à l’Ancien Régime.

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L’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Food and Agriculture Organization (FAO), par l’entremise de la commission du Codex Alimentarius, ont modifié les normes internationales et les directives servant à protéger la santé des consommateurs, à promouvoir les pratiques loyales dans le commerce des aliments et à coordonner tous les travaux de normalisation ayant trait aux aliments entrepris par des organisations aussi bien gouvernementales que non gouvernementales.

C’est lors de sa 32^e session, le 6 juillet 2009, que cette commission, créée en 1963 par la FAO et l’OMS afin d’élaborer des normes alimentaires, des lignes directrices et d’autres textes, tels que des Codes d’usages, dans le cadre du programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, a adopté plus de trente nouvelles normes et directives.

L’acrylamide, considérée comme un facteur potentiel de cancer chez l’homme, substance se formant durant la cuisson à haute température, en friture, au four ou rôtis, des aliments riches en hydrates de carbone, comme les produits de la pommes de terre, doit voir son taux réduit dans l’alimention, par exemple. D’autres mesures, comme des critères ayant trait à la salmonella, dans les préparations de suite (pour les nourrissons de plus de six mois), comme la réduction de l’absorption d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HPA) durant la préparation finale des aliments ou comme la prévention et la réduction de la contamination par l’ochratoxine A (OTA), mycotoxine considérée comme potentiellement cancérigène pour l’homme, ont été mises sur la table et retenues.

Dans le même temps, 1 milliard 20 millions de personnes sont victimes de la faim dans le monde…

Le rapport nº 463 de MM. Alain Milon, sénateur et Jean-Marie Rolland, député, concernant le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), fait au nom de la commission mixte paritaire a été publié le 20 juin 2009. Droit-medical.com en a sélectionné quelques éléments de ce texte.

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