Au début de l’année 2008, la commission des affaires sociales et la commission des lois ont constitué un groupe de travail dédié à la question du devenir de l’interdiction de la maternité pour autrui. Cette formation a rendu son rapport, le 25 juin 2008, recommandant l’autorisation de la gestation pour autrui tout en préconisant un encadrement strict de cette pratique.

Trois textes relatifs à l’acte d’enfant sans vie ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2008.

Le décret n^o 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n^o 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille crée de nouvelles dispositions. « Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie. Il comporte un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement ».

Le décret n^o 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil stipule que l’acte d’enfant sans vie prévu au code civil « est dressé par l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l’accouchement ».

L’arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie comporte, quant à lui, un modèle de ce document figure en annexe de ce texte. « Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l’accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence ».

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a communiqué le 13 août 2008 sur sa délibération n^o 2008-85 du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l’audiovisuel visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux.

Le CSA prend très au sérieux sa mission de protection de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que « de veiller à la prévention des troubles à l’ordre public dont l’une des composantes est la santé publique », comme le prévoit la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Des experts, travaillant pour cet organisme, en sont arrivés à la conclusion que la télévision ne pouvait remplacer les rapports humains pour le bon développement d’un enfant de moins de trois ans. « Les experts consultés relèvent au contraire que la consommation de télévision porte atteinte au développement des enfants de moins de trois ans et présente un certain nombre de risques en favorisant la passivité, les retards de langage, l’agitation, les troubles du sommeil et de la concentration ainsi que la dépendance aux écrans ».

Depuis le 16 avril 2008, le ministère de la santé estime que les programmes télévisés à l’intention des enfants de 0 à 3 ans ne sont pas pertinents. « Le ministère de la santé se prononce contre la diffusion des chaînes spécifiques pour les enfants de moins de trois ans et recommande notamment que les sociétés commercialisant des émissions destinées aux jeunes enfants ne puissent alléguer de bénéfices pour la santé ou le développement de l’enfant non prouvés scientifiquement ».

Le CSA se devait donc de réagir. De nombreuses mesures sont ainsi mises en oeuvre. Par exemple, des messages d’information sont imposés aux distributeurs installés en France.
Ces messages sont à l’intention des parents. Il est bon de préciser, car on aurait pu croire que l’on ait voulu informer des enfants de deux ans, adeptes des séries télévisées et de télé-réalité, que cela était néfaste pour leur santé !

La maltraitance est une réalité, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Chaque année, en France, plus de vingt mille enfants en sont victimes et deux en meurent chaque jour. D’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les mauvais traitements infligés aux enfants constituent un problème majeur de santé publique partout dans le monde, avec près de 40 millions d’enfants concernés.

Dans un arrêt attendu, rendu le 24 février 2006, le Conseil d’Etat fait primer l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur la loi Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2002, mais refuse que l’enfant né handicapé puisse se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

Charte européenne de l’enfant hospitalisé rédigée lors de la première conférence européenne des associations « Enfants à l’ hôpital » à Leiden au Pays-Bas en 1988.