Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

Décision du 3 février 2010 modifiant la décision du 11 avril 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la mise en œuvre des applications de production d’assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

JORF nº 0039 du 16 février 2010, nº 21.

 

 

Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère

La hauteur minimale du débouché à l’air libre de la cheminée (Ho) d’un crématorium est maintenant calculée comme suit :
Ho = 1,05 x hi
Où hi est :
― soit la hauteur du faîte du bâtiment où se trouve la cheminée ;
― soit la hauteur des obstacles naturels ou artificiels d’une largeur supérieure à 10 mètres situés à une distance horizontale de la cheminée inférieure ou égale à 30 mètres.
Ho est la plus grande des valeurs 1,05 x hi calculées selon les dispositions du présent article ; en tout état de cause, Ho ne doit pas être inférieure à 6 mètres par rapport au plan de pose du four.
Les taux de poussières, de monoxyde de carbone ou de mercure, par exemple, dans les gaz rejetés sont aussi réglementés.

JORF nº 0039 du 16 février 2010, nº 22.

 

 

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

Plusieurs paragraphes concernent les rapports des préfets et des agences régionales de santé. Par exemple, « les conventions mentionnées à l’article L 1432-2 du code de la santé publique sont transmises pour information au préfet de région. »

JORF nº 0040 du 17 février 2010, nº 12.

 

 

Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique

Les appareils électriques générant des rayons X sont concernés.

JORF nº 0040 du 28 février 2010, nº 28.

 

 

Arrêté du 9 février 2010 fixant le taux de la contribution financière due à l’École des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JORF nº 0040 du 17 février 2010, nº 29.

 

 

Arrêté du 12 février 2010 fixant la répartition des postes offerts au concours spécial d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français et les ressortissants des États membres de l’Union européenne au titre de l’année universitaire 2010-2011

JORF nº 0040 du 17 février 2010, nº 30.

 

 

Arrêté du 12 février 2010 fixant le nombre de places offertes au concours d’internat en médecine à titre étranger au titre de l’année universitaire 2010-2011

JORF nº 0040 du 17 février 2010, nº 31.

 

 

Arrêté du 12 février 2010 portant répartition des postes offerts au concours spécial d’internat en médecine du travail au titre de l’année universitaire 2010-2011

JORF nº 0040 du 17 février 2010, nº 32.

 

 

Arrêté du 28 janvier 2010 fixant les soldes pour l’exercice 2008 et les acomptes pour l’exercice 2009 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

JORF nº 0041 du 18 février 2010, nº 17.

 

 

Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d’un bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Les personnels (à l’exception des médecins, des odontologistes et des pharmaciens) des établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L 711-6 et L 713-5 du code de la santé publique ; des hospices publics ; des maisons de retraite publiques, à l’exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d’aide sociale de Paris ; des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social ; des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée ; des centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l’article L 345-1 du code de l’action sociale et des familles et du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, à temps plein ou à mi-temps, peuvent bénéficier d’un bilan de compétences. Il est pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle.

JORF nº 0041 du 18 février 2010, nº 25.

 

 

Arrêté du 15 février 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

La vignette est de couleur orange pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l’assuré du régime général est comprise entre 80 et 90 %.

JORF nº 0041 du 18 février 2010, nº 26.

 

 

Décision du 2 février 2010 fixant les modalités d’une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), à l’exclusion des fonctionnaires en congé parental ou en congé de présence parentale, ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l’Afssaps et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l’agence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l’exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération, vont être amenés à voter.

JORF nº 0041 du 18 février 2010, nº 27.

 

 

Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux des cotisations d’assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l’étranger

Le texte prévoit une nette augmentation des taux des cotisations d’assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l’étranger.

JORF nº 0042 du 19 février 2010, nº 33.

 

 

Arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la santé et des sports une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.

JORF nº 0042 du 19 février 2010, nº 34.

 

 

Arrêté du 12 janvier 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)

JORF nº 0042 du 19 février 2010, nº 81.

 

 

Avis relatif au concours pour l’admission d’élèves officiers médecins et pharmaciens à l’école du service de santé des armées de Lyon-Bron en 2010 (catégorie « baccalauréat »)

Cet avis concerne les candidats demeurant en métropole, dans les départements et territoires d’outre-mer, à Djibouti, au Sénégal et ailleurs à l’étranger.

JORF nº 0042 du 19 février 2010, nº 115.

 

 

Arrêté du 12 novembre 2009 portant abrogation de l’arrêté du 15 mars 2007 relatif à l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement

JORF nº 0043 du 20 février 2010, nº 21.

 

 

Arrêté du 9 février 2010 relatif aux modalités d’indemnisation des anciens professionnels de santé et des professionnels de santé sans emploi participant à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009

L’indemnisation des professionnels de santé retraités ou sans emploi ayant été réquisitionnés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) est enfin officielle. Elle est de 1,5 C ou 4,5 AMI de l’heure (+ frais de déplacement), hors dimanche ou jour férié, et 3 C ou 9 AMI de l’heure (+ frais de déplacement), pour les dimanches et jours fériés.

JORF nº 0043 du 20 février 2010, nº 25.

 

 

Arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

La liste des forfaits dénommés « groupes homogènes de séjours » est en annexe de cet arrêté.

JORF nº 0043 du 20 février 2010, nº 26.