En décembre 2011, une majorité de médecins hospitaliers slovaques avaient signé leur lettre de démission afin d’aller exercer hors des frontières de leur pays. Ils en étaient arrivés à cette extrémité suite à un bras de fer avec leur gouvernement qui refusait d’augmenter leurs salaires, bien qu’ils soient particulièrement bas, vestige d’une époque où la santé d’État fonctionnait sur un modèle propre à de nombreux pays de l’Est.
Si certains ont estimé qu’une telle attitude n’était pas compatible avec la déontologie médicale, d’autres ont compris que la situation dans laquelle se trouvaient ces praticiens sous-payés n’était pas favorable à la qualité des soins et pouvait engendrer des dérives incompatibles avec un système de santé performant. Face à la détermination des praticiens, prêts à s’expatrier en République tchèque dont la langue est proche et les rémunérations plus élevées dans les établissements de soins, le gouvernement slovaque avait fini par signer un accord visant à revaloriser leurs salaires.

Pourquoi ne pas fermer l’accès direct aux services d’urgence à l’hôpital après 22 h ? C’est la question qu’a posée aux députés de son pays le ministre de la santé slovaque, Ivan Uhliarik, en leur soumettant un projet de loi allant dans ce sens. Plus question de pousser directement la porte des Urgences après dix heures du soir si le texte est adopté, les patients devront appeler un centre de régulation hospitalier ou un service d’ambulances s’ils veulent être admis.

Selon Ivan Uhliarik, les services d’urgence dans les hôpitaux slovaques ne sont pas suffisamment fréquentés la nuit pour qu’ils soient jugés rentables, mieux vaut donc renvoyer une partie du personnel chez lui et réguler les appels de ceux qui estiment devoir être vus rapidement. Jusque-là, quand ils en ont besoin, les Slovaques sont habitués à être accueillis aux Urgences le soir, le week-end et les jours fériés. Même si les services hospitaliers d’urgence ne sont pas engorgés par des consultations médicalement non justifiées, contrairement à un phénomène qui se développe en France où le taux de ces consultations peut atteindre 20 %, les malades slovaques pourraient bien devoir montrer patte blanche avant de voir aux Urgences une blouse de la même couleur à partir de janvier 2012.

Eva Madajova, présidente de l’association pour la protection des droits des patients, s’insurge contre cette proposition. Pour elle, la fréquentation des services d’urgence est suffisante pour justifier qu’ils soient ouverts la nuit. Elle estime que la population est attachée à ce fonctionnement et qu’il serait préjudiciable de le réformer.
Un avis que ne partage pas Ladislav Pazstor, président de l’association des médecins libéraux, pour qui cet ajustement des horaires d’ouverture des services d’urgence à l’hôpital ne fait que mettre le droit slovaque en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail dans le secteur de la santé publique. Il explique par ailleurs que les cas les plus graves seront pris en charge par les médecins libéraux de garde et les services d’aide médicale urgente (SAMU).

En France, l’idée de mettre en place des plateformes téléphoniques complétant les services offerts par le 15 ou le 112 pour réguler les urgences est lancée depuis plusieurs années, mais à l’inverse de la Slovaquie, c’est pour lutter contre la saturation des services hospitaliers que des propositions sont faites, pas pour les fermer faute de fréquentation. L’état de santé de la population slovaque serait-il meilleur que celui de la population française ? Pas vraiment. Autres lieux, autres moeurs…

Alors que les assises du médicament, annoncées par Xavier Bertrand suite à l’affaire Mediator, ont déjà commencé leurs travaux et que la gestion de la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) n’en finit pas de faire des remous dans l’Hexagone, le ministre de la santé de la République slovaque, Ivan Uhliarik, vient d’annoncer qu’il allait soumettre au parlement de son pays un projet de loi visant à en finir avec les “liens d’amitié” pouvant exister entre les médecins exerçant en Slovaquie et l’industrie pharmaceutique.

Cette déclaration d’Ivan Uhliarik fait suite aux révélations du premier groupe privé d’assurance santé slovaque selon lesquelles des praticiens semblaient faire preuve d’une préférence difficilement justifiable pour les produits d’un laboratoire plutôt que pour ceux des autres. C’est en analysant les prescriptions des médecins qui ont passé un contrat d’affiliation avec elle que la compagnie Dôvera (confiance, en slovaque) a mis en évidence de troublantes coïncidences. Un exemple : les 3/4 des médicaments présents sur les ordonnances de certains de ces praticiens avaient un seul et unique fabricant…
Pour Alžbeta Arvaiová, responsable de la politique du médicament au sein de cet assureur santé, les médecins seraient encouragés à prescrire les produits d’un laboratoire plutôt que ceux d’un autre à l’aide de cadeaux, de voyages ou d’invitations à des congrès.

Ce n’est pas un hasard si cette compagnie d’assurance privée dénonce ces pratiques : elle estime que ces médicaments sont souvent plus chers que des produits fabriqués à partir du même principe actif. En Slovaquie, comme ailleurs, les organismes privés d’assurance santé ont tout intérêt à ce que ce soit les génériques qui soient prescrits plutôt que le médicament princeps. Et comme ailleurs, plutôt que de parler du surcoût lié au remboursement de ces produits néfaste à leurs bénéfices, les responsables de ces compagnies préfèrent mettre en avant la somme que doit débourser le patient au moment où il se rend chez le pharmacien et ce qui est susceptible de rester à sa charge en fonction du contrat qu’il a souscrit.
Sensible à ce discours, Ivan Uhliarik a donc décidé de rédiger un projet de loi obligeant les médecins à n’indiquer sur leurs prescriptions que le nom du principe actif, charge au patient de choisir avec le pharmacien parmi les médicaments correspondants celui qu’il désire acheter. « Cela devrait régler le problème », selon la porte-parole du ministre de la santé Katarína Zollerová.

Un avis que ne partage pas la présidente de l’association de protection des droits des patients, Eva Madajová. En effet, elle s’interroge sur la façon dont s’effectuera le choix du patient en compagnie du pharmacien, surtout quand le malade est déjà habitué à un produit. Comment garantir aux patients qu’au lieu d’être soumis aux liens d’intérêts des médecins, leur choix ne sera pas influencé par ceux du pharmacien ? Le patient devrait pouvoir consulter chez le pharmacien la liste des produits les moins chers correspondant à la prescription qu’il présente, liste qui devrait aussi être disponible en ligne sur le site du ministère de la santé.

Les mesures annoncées ne sont pas sans rappeler le droit de substitution entre médicaments génériques et princeps accordé aux pharmaciens par la loi de financement de la Sécurité sociale du 23 décembre 1998 et l’incitation faite aux médecins de prescrire en DCI (dénomination commune internationale) en France depuis 2002.

Forte des résultats de son enquête, la compagnie Dôvera prévoit de résilier le contrat qui la lie à 170 médecins, estimant que ces praticiens font des prescriptions qui ne répondent pas au mieux aux intérêts financiers des ses assurés. « Nous informerons les patients que nous avons rompu le contrat avec le médecin pour qu’ils puissent en trouver un autre », a expliqué Miroslav Žilinek, l’un des représentants de Dôvera. Selon ses calculs, en procédant ainsi, la compagnie d’assurance pourrait ainsi faire une économie de 22 millions d’euros, somme dont personne ne sait si elle bénéficiera d’une façon ou d’une autre aux assurés…
En Slovaquie, comme en France, les médecins n’ont pas l’obligation d’être agréés par l’assurance-maladie publique, ce qui équivaut au conventionnement hexagonal. Les médecins peuvent consulter hors de tout agrément avec une assurance publique ou privée, mais ils peuvent aussi décider de passer un accord avec un assureur santé privé. En signant un contrat avec une compagnie privée, un praticien sait que cette société imposera à ses assurés de le consulter lui plutôt qu’un autre pour être remboursés. Cela garantit au praticien de voir plus de patients avec à la clé plus de revenus, même si cet accord s’accompagne souvent d’une clause imposant au médecin un tarif choisi par l’assureur quand il prend en charge un malade couvert par cette compagnie. Perdre ce contrat peut donc avoir des conséquences non négligeables pour un médecin.

L’autre grande compagnie privée d’assurance santé — Union — n’envisage pas quant à elle une résiliation massive de contrats avec des médecins avec qui elle travaille, bien qu’elle soit confrontée au même problème. Elle préfère négocier avec les intéressés au cas par cas, selon son porte-parole Judita Smatanová.
La Caisse d’assurance-maladie générale, organisme public, prévoit pour sa part de présenter un rapport sur la question la semaine prochaine ayant elle aussi constaté ce type de prescriptions tendancieuses.

Les hôpitaux tchèques sont confrontés à un scénario catastrophe après l’annonce faite par des milliers de médecins mécontents. Ces derniers prévoient de quitter le pays afin de trouver de meilleures conditions d’exercice hors des frontières de la République.

Dès aujourd’hui, plusieurs hôpitaux ont annulé des dizaines d’opérations chirurgicales prévues pour le mois de mars, date à laquelle le préavis donné par les médecins arrive à son terme. Et aucun nouveau rendez-vous n’est fixé aux patients.

Le ministre de la santé de la République tchèque, Leoš Heger, trouve cette situation alarmante. Il a exclu toutefois l’augmentation de salaire revendiquée par les praticiens. Selon lui, l’État n’a pas d’argent pour ça. Il n’est pas possible de consacrer plus de fonds publics au domaine de la santé, surtout pour augmenter le salaire des médecins. « Si nous ne trouvons pas un accord avec les médecins, il faudra mettre en place un plan de crise », a annoncé Leoš Heger lors d’un débat télévisé, hier soir, sur la chaîne tchèque Prima.

Recrutement de médecins slovaques

L’état catastrophique de la santé publique en République tchèque pourrait aussi avoir des conséquences en Slovaquie. Pour gérer cette crise, certains hôpitaux tchèques prétendent qu’ils iront “chasser” sur les terres slovaques. Ils se disent prêts à recruter les praticiens expérimentés et meilleur marché en Slovaquie. Il n’est pour l’heure question que d’hôpitaux proches de la frontière avec la Slovaquie (Trenčín, Myjava, Malacky et Skalica). Les hôpitaux tchèques de la région de Plzeň ont d’ailleurs déjà contacté l’hôpital de Skalica pour lui demander de l’aide en raison du départ vers l’Allemagne de leur personnel médical. « Nous avons enregistré 70 départs de médecins. De nouveaux médecins arrivent et, parmi eux, des Slovaques » a déclaré la porte parole de l’hôpital universitaire de Plzeň. Par contre, elle n’a pas confirmé que son établissement avait mené une quelconque campagne pour “séduire” les médecins slovaques.

Les dirigeants des hôpitaux slovaques ne voient pas d’un bon oeil ces recrutements de la part de leurs “concurrents” tchèques. Ils craignent de voir partir leurs médecins, attirés en République tchèque par des conditions financières bien meilleures. « Bien évidemment, nous surveillons de près la situation. Jusque-là nous n’avons enregistré aucun exode vers la Tchéquie de nos médecins. Toutefois, si une telle situation se présente réellement, cela serait un très grave problème » a reconnu le directeur de l’hôpital de Myjava, Jozef Markovič.

Des Slovaques aux ambitions plus modestes

Suite à l’action des syndicats de médecins appelée « Merci, nous partons fin décembre », 3 800 praticiens tchèques ont présenté leur démission. Malgré cela, le gouvernement a refusé d’accorder l’augmentation de salaire demandée : passer de 2 050 euros à 2 870 euros par mois.

2050 euros qui suffisent pourtant largement aux médecins slovaques, moins bien payés chez eux. Les hôpitaux tchèques, plus particulièrement ceux qui sont proches de la frontière, font miroiter cette différence de revenus aux praticiens désireux de trouver un nouvel emploi. « Nous avons beaucoup des médecins slovaques et il y en a d’autres qui souhaitent venir. Néanmoins, tout le monde ne reste pas. Pour certains, il ne s’agit que d’une étape avant de partir encore plus à l’Ouest, alors que d’autres retournent en Slovaquie », affirme une femme médecin de l’hôpital de Břeclav, situé à quelques kilomètres du territoire slovaque. Elle reconnaît que les médecins slovaques se contentent de salaires plus modestes ce qui n’est pas le cas de leurs collègues tchèques. Selon elle, les secteurs les plus touchés par les départs des médecins sont ceux de l’anesthésie et de la chirurgie. « Il a surtout été très difficile de remplacer les chirurgiens. La plupart d’entre eux étaient des experts, qui travaillaient chez nous depuis de nombreuses années », a ajouté ce médecin, elle-même, slovaque.

Le pire reste à venir ?

Selon Leoš Heger, il y a vraiment un risque que les médecins démissionnaires ne soient pas remplacés à temps, les autorités seraient alors obligées de fermer la plupart des hôpitaux ou certains de leurs services. Ce seraient plus particulièrement les nouveau-nés qui devraient le plus à souffrir d’une telle situation. « Le pire c’est en néonatalogie. Il existe 12 centres dans tout le pays pour ces nouveau-nés et il est prévu que 5 devraient fermer leurs portes », a averti le ministre de la santé. « Je me sens responsable du fait de ne pas m’être rendu compte, depuis 15 ans, que la situation allait conduire à un tel clash… Si les médecins ne cèdent pas, la situation va être extrêmement grave, il s’agit réellement de négociations de crise. »

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Selon le quotidien slovaque Hospodárske noviny du 25 août 2009, Katarina Thotova, déléguée du parti « Démocratie populaire » (LS-HZDS), a proposé d’offrir un crédit d’impôt d’une valeur de 65 euros aux citoyens à chaque fois qu’ils donnent leur sang. Cette instigation a été faite à l’occasion d’un projet de modification de la loi portant sur l’impôt sur le revenu. Selon elle, il est nécessaire « dans l’intérêt de prestations médicales continues et sans faille d’éviter que les donneurs du sang ne soient motivés que par des principes ». La générosité gratuite n’est pas suffisante.
Le crédit d’impôt serait limité à quatre dons par an, soit un montant annuel de 260 euros par personne. Selon Katarina Thotova, une telle mesure n’aurait que peu d’impact pour les finances de l’État, même en période de crise économique, bien qu’elle n’ait pas chiffré concrètement quel pourrait en être l’impact sur le budget national.

Pour le ministère des finances de la République slovaque, une telle mesure entraînerait une diminution des recettes, ce qui aurait un effet défavorable sur le budget de la Nation et, par conséquent, sur ceux des villes et des communes.

Cette idée de crédit d’impôt n’est pas nouvelle en Slovaquie puisque, par le passé, les donneurs de sang ont déjà bénéficié d’un tel avantage. En 2003, cette disposition a été supprimée par le précédent gouvernement, suivant ainsi la position de l’Union européenne. Cette dernière prévoit, en effet, que le sang ne doit en aucun cas faire l’objet d’un commerce. Pour la déléguée du parti démocrate populaire, on ne pourrait parler de commerce que si le donneur touchait directement de l’argent, le crédit d’impôt ne relève donc pas du commerce, ce qui justifie sa proposition.
Le sang : de l’argent liquide ?

Le juge ne devrait pas à avoir à interpréter la loi. Il arrive néanmoins qu’il ait à le faire pour de multiples raisons. Pour ce faire, il dispose de plusieurs solutions ce qui pourrait tendre à prouver qu’une seule n’a pas réussi à s’imposer. Serait-ce qu’il n’en existe pas une meilleure que les autres ?

Le droit réel, comme le définissait déjà le droit romain, est caractérisé par l’expression jus in re, c’est à dire le droit qui porte directement sur la chose et procure à son titulaire tout ou partie de l’utilité économique de cette chose, sans passer par une personne ou un intermédiaire. Quant au mot “contours” celui-ci signifie limites, frontières. Il s’agit ici de tenter de définir les droits réels et d’en délimiter le régime.