Droit médical  Droit de la santé

Chaque année des milliers de patients sont victimes d'accidents médicaux. Aussi tragique que quotidien, cet évènement ouvre droit, selon les cas, à réparation. Il n'en demeure pas moins que cette indemnisation du préjudice subi se résume, pour la victime, à un maigre lot de consolation, voire à une peau de chagrin.
Pourtant bien réel, ce droit à réparation du préjudice est aussi un moyen de reconnaissance de la souffrance des victimes ou de leurs ayants droit.

Les recours visant à réparer, autant que possible, le préjudice sont multiples ¹. Ils varient selon que l'acte médical a été réalisé par un médecin libéral ou une clinique, un hôpital, ou encore selon sa gravité. Au delà de ces recours juridictionnels, la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner ², a créé les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (CRCI) afin de faciliter la résolution des litiges entre les professionnels de santé et les victimes. Ce dispositif offre une nouvelle possibilité de règlement de ces différends, par la voie amiable, et vise à permettre une indemnisation rapide des victimes.
Aussi, cet article présente rapidement l'organisation et missions des CRCI pour s'arrêter plus longuement sur les procédures d'indemnisation.

Organisation et missions des CRCI

Les CRCI, véritable alternative aux tribunaux, ont été créées par le décret du 3 mai 2002 ³ et sont souvent présentées comme un « guichet unique » auquel les demandeurs doivent s'adresser ⁴.
Celles-ci sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire. Ce dernier peut être amené à présider plusieurs commissions. Il est d'ailleurs possible de constituer des commissions inter-régionales.
Ces commissions sont composées (outre le président) de représentants des personnes malades, des usagers du système de santé, des professionnels de santé, des établissements et services de santé, des assureurs et de l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ⁵.

Les présidents des commissions sont assistés de collaborateurs juristes et administratifs qui forment le secrétariat de la commission ⁶.
Par ailleurs, les membres de ces commissions et les personnes ayant connaissance des documents et informations détenus par celles-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ⁷.
La mission des CRCI est double. La première consiste à favoriser, par la conciliation, la résolution de litiges nés à l'occasion d'un acte médical. La commission, directement ou en désignant un médiateur, peut organiser des conciliations destinées à résoudre les conflits entre usagers et professionnels de santé. Cette fonction de la commission se substitue aux anciennes commissions de conciliation installées dans les établissements de santé.
La seconde mission des CRCI est de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur.

Procédures devant les CRCI

Les procédures ouvertes devant les CRCI sont dans la ligne droite de ses missions de conciliation et de règlement amiable des litiges.

La conciliation

Il est possible de saisir la CRCI d'une demande de conciliation si les soins dispensés ne sont pas satisfaisants ou en cas de désaccord avec un professionnel de santé ou un établissement de santé. Elle peut aussi être saisie en cas de dommage dont la gravité est inférieure au seuil prévu par le décret 4 avril 2003 ⁸.
Par ailleurs, pour être recevable devant la commission de conciliation, le litige doit avoir pour origine un fait survenu à compter du 5 septembre 2001.

La commission compétente est celle de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l'établissement de santé concerné. La CRCI est saisie par courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant les motifs de la demande ainsi que les coordonnées du demandeur et celles du professionnel de santé et/ou de l'établissement de santé concernés qui seront alors directement informés par la commission.
Le demandeur et le professionnel de santé concerné seront entendus soit par la commission dans son entier, par un seul membre de la commission ou par un médiateur indépendant, en fonction de ce qu'accepte le plaignant. Le résultat de la mission de conciliation sera consigné dans un document signé par le demandeur et le professionnel de santé concerné et dont une copie sera remise au demandeur.

Le règlement amiable des litiges

Seuls les victimes directes d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, les proches de la victime principale qui estiment avoir subi des préjudices ⁹, les ayants droit d'une victime décédée (enfant, conjoint, héritier, etc.) ou encore les représentants légaux d'une victime ou d'un ayant droit (parent d'un mineur, tuteur d'un majeur protégé, etc.), ont la possibilité de saisir la CRCI. Peuvent être alors mis en cause les acteurs de santé privés (professionnels de santé libéraux, établissements privés de santé, entreprises produisant des médicaments, laboratoires d'analyse, etc.) et les acteurs publics de santé (établissements publics de santé principalement).
Cependant pour être recevable, il est indispensable que l'acte médical à l'origine de l'accident soit réalisé à compter du 5 décembre 2001 ¹⁰ et qu'il ait entraîné un dommage grave, c'est à dire : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24 % ; une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois ; à titre exceptionnel, une inaptitude à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves de ses conditions d'existence ⁸.
Une fois ces conditions réunies, il est possible de saisir la commission en adressant un formulaire Cerfa n^o 12245*02 de demande d'indemnisation ¹¹ accompagné des pièces justificatives suivantes ¹² :
- tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et un acte médical ;
- un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage ;
- tout document indiquant la qualité d'assuré social ;
- tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret du 4 avril 2003 ;
- tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Le dossier sera examiné par la commission qui peut, selon les cas :
- le rejeter s'il ne remplit par les conditions d'accès à la commission ;
- le transmettre à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de celui-ci après examen des pièces, s'il existe un doute sur les conditions d'accès à la commission ;
- l'adresser à un expert qui  examinera la victime, évaluera les préjudices et déterminera l'origine des dommages, s'il remplit les conditions d'accès à la commission. Cette expertise est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont convoquées par l'expert).

La commission régionale a 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d'expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. Cet avis est rendu lors d'une réunion de la commission au cours de laquelle la victime peut être présente, représentée ou assistée par une personne de son choix.
A ce stade deux solutions sont envisageables :
- la commission formule une avis de rejet, soit parce que le dommage n'est pas imputable à un acte médical, soit parce que le dommage, sans avoir une origine fautive, ne constitue pas une conséquence anormale au regard de l'état de santé initial du patient comme l'évolution prévisible de celui-ci ;
- la commission estime que les dommages répondent aux critères de recevabilité du dispositif et qu'ils sont consécutifs à un accident médical fautif ou non fautif, mais anormal au regard de l'état de santé (aléa thérapeutique). Dans ce dernier cas, l'avis de proposition d'indemnisation est alors transmis aux organismes en charge du paiement de l'indemnisation. Il peut s'agir soit à l'assureur de l'acteur de santé si une faute, engageant sa responsabilité a été retenue, soit à l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale grave.

L'ONIAM ou l'assureur du professionnel de santé en cause a alors 4 mois à compter de l'avis pour faire une offre d'indemnisation à la victime et 1 mois pour payer si cette dernière l'accepte. Une fois acceptée cette offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, c'est à dire qu'elle met fin à toute possibilité de procédure contentieuse, civile ou administrative, ultérieure, pour les mêmes chefs de préjudice. Néanmoins en cas d'aggravation de son état de santé, la victime peut toujours présenter un nouveau dossier devant la commission ¹³.
En cas de refus d'offre de la part de l'assureur, ou si le délai de 4 mois est dépassé, la victime peut saisir l'ONIAM qui se substituera à l'assureur pour lui faire une offre dans les mêmes conditions qu'évoquées précédemment ¹⁴. Elle peut également directement saisir le tribunal. En cas d'absence d'offre de la part de l'ONIAM, la victime peut saisir le tribunal ¹⁵.
Si la victime n'est pas satisfaite de l'avis rendu par la commission ou de l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur du professionnel de santé en cause ou l'ONIAM, celle-ci peut les contester à l'occasion d'une demande d'indemnisation formée devant le tribunal compétent.
Une victime qui a déjà saisi un tribunal, peut quand même saisir la commission régionale compétente, en informant le tribunal et la commission, des démarches parallèles en cours ¹⁶.

Si la loi Kouchner instaure une procédure d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux « rapide » et « gratuite », il n'en demeure pas moins que la réalité en est tout autre. La multiplication des recours amène les commissions à ne formuler leurs avis qu'au bout de 9 mois, auxquels s'ajoute souvent le délai d'une procédure juridictionnelle, retardant par là même l’indemnisation. De plus, la complexité des affaires contraint la victime à avoir recours à un professionnel (médecin ou avocat et à leurs honoraires) bien que non obligatoire.

2- Loi n^o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux « Droits des malades et à la qualité du système de santé » modifiée par la loi n^o 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à « La responsabilité médicale ».

3- Décret n^o 2002-886 du 3 mai 2002 relatifs aux « Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L 1142-5 du code de la santé publique ».

4- Les secrétariats des CRCI sont regroupés en 4 pôles : BAGNOLET pour les régions Antilles, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, Nord Pas-de-Calais, Pays de Loire, Picardie et La Réunion (36 avenue du Général de Gaulle – Tour Galliéni II – 93175 BAGNOLET Cedex - Tél.: 01.49.93.89.20), LYON pour les régions Auvergne, Bourgogne, Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhones-Aples (119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON - Tél.: 04.72.84.04.50), NANCY pour les régions Alsace, Champagne-Ardenne, France-Comté et Lorraine (Centre d'affaires Libération – 4 rue de la Foucotte – BP 40340 54006 NANCY Cedex - Tél.: 03.83.57.46.00), BORDEAUX pour les régions Aquitaine Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes, 50 rue Nicot – 33000 BORDEAUX - Tél.: 05.57.59.28.50).

5- L'ONIAM, institué par l'article L.1142-22 du code de la santé publique, a pour missions dans le cadre de ce dispositif : de mettre à disposition des CRCI les moyens nécessaires à leur fonctionnement, d'indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs au titre de la solidarité nationale et d'intervenir en substitution des compagnies d'assurance en cas de silence ou de refus d'indemnisation par ces dernières.

6- La composition des CRCI et leurs règles de fonctionnement, propres à garantir leur indépendance et leur impartialité sont déterminées dans le décret n^o 2002-886 du 3 mai 2002 (voir supra 3) et le décret n^o 2003-1086 du 17 novembre 2003 relatif à « La composition des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et des infections nosocomiales ».

7- Article L 1142-6 du code de la santé publique.

8- Décret n^o 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au « Caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L 1142-1 du code de la santé publique ».

9- Dans ce cas, la demande sera rattachée à celle de la victime principale qui vous informera du déroulement de la procédure.

10- Sur ce point, la loi du 30 décembre 2002 est venue limitée l'application de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours portant sur des faits postérieurs au 5 septembre 2001.

11- Dossier de demande d'indemnisation envoyé sur demande au 0810 600 160 (coût d'une communication locale) ou téléchargeable sur le site de la CRCI.

12- Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux Pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

13- Article L 1142-14 du code de la santé publique.

14- Article L 1142-15 du code de la santé publique.

15- Article L 1142-20 du code de la santé publique.

16- Article L 1142-19 du code de la santé publique.

Commentaires (6)

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un excellent article et une précision
Par Themis, 27 février 2009

Excellent article !

La fin souligne bien toutes les difficultés subsistant en pratique. Au regard du caractère souvent laconique, voire lacunaire, des avis CRCI, la mauvaise foi de l'assureur peut jouer à plein en soutenant, par exemple, que tel préjudice n'a pas été reconnu, alors qu'il l'a été.

Dans ce dernier cas, la question se pose de savoir si un tel refus de proposition sur un poste donné peut permettre une saisine de l'ONIAM limitée au poste en question.

En tout état de cause, le contradictoire balbutiant des expertises (absence fréquent de prérapport) et le refus grandissant des TA à accorder une contre-expertise, semblent militer pour une grande prudence vis à vis des CRCI.

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Accident de bloc opératoire
Par M. Lacomblez Claude, 12 juin 2009

Bonsoir,

Voilà, ayant un accident j'ai du être opérer à 3 reprise et pour la dernière opération survenue en mars2008, pour la pose d'une prothèse de l'épaule droite.Lors de l'oération le chirurgien à cassé en 2 mon humérus.
De ce fait j'ai des douleurs vives,mon bras ne fonctionne pas normalement.
J'ai déposé un recours pour "accident au bloc" ce dernier a été recevable, ainsi que la CPAM du reste. Elle demandait le remboursement de tous les frais postérieur à cette opération.
Le CHU a été reconnu responsable de cet accident et donc comdamné à rembourser à la CPAM une somme de environ 11 000,00 € mais pour moi on me déboute et ce pour la raison suivante:
Je n'ai pas prévenu le CHU de mon intention de déposer plainte. Pour moi c'est un comble.
Alors si je raisonne comme eux,lorsque l'on se fait violé il faut envoyé un courrier à son violeur pour signifié que l'on va porter plainte. C'est le monde à l'envers!
Que puis-je faire?

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Par gallo, 21 juin 2009

je vous conseil de rentrer en contact avec l association fnath la plus proche de votre ville

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Par gallo, 21 juin 2009

en allant sur google vous pourrez trouver le role de la fnath et les adresses!

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rente securite sociale
Par LEANDRE, 05 août 2009

bjr , j ai une rente fixée par la securite sociale de 65% dont 25 % pour le taux professionnel a cause d un accident de travail , je n ai plus le droit au assedic , je ne peux plus me servir de mon epaule , est il possible de ne plus etre inscrit a l ANPE et faire l actualisation au assedic tous les mois. peut on demander sa pre- retraite sans perdre sa rente,est elle a vie.(j ai 51 ans et 142 trimestres de travail). cordialement

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négligence médicale
Par RAHMA, 18 janvier 2010

est-il normal que la clinique ou ma soeur s'était rendu pour des difficultés respiratoires n'a pas daigné appeler la famille pour les avertir de son état grave ?
le soir elle a appelé ma soeur pour qu'elle vienne la chercher : on a refusé l'accès à ma soeur en lui demandant de revenir le lendemain.
Le lendemain ma soeur se rend à l'accueil pour voir et prendre des nouvelles de ma soeur : encore une fois aucun médecin ne souhaite la rencontrer et on lui dit de revenir à 13h qu'elle serait dans une chambre.
Alors qu'à la lecture du dossier médical on apprend qu'à 6h du matin ma soeur montre des signe de douleurs très forte, qu'elle fait une tachiacardie et que sa tension est à 5 Et que la clignie contacte l'hopitat a proximité pour demander le transfert du corps.
A 12h seulement elle est transféré et c'est l'hopital ou elle est transféré qui nous averti de la gravité de l'état de santé de ma soeur et nous demande de venir d'urgent. Alors qu'à 10h la clinique nous avertissait du transfert en nous disant de ne pas nous inquiéter.
Je souhaiterais savoir sans vouloir rentrer dans une recherche de faute médical ayant conduit au décès si la famille peut attaquer la clinique en question pour ne pas avoir permis à ma soeur et sa famille d'avoir été près d'elle et l'accompagner dans ses dernières heures.

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