Depuis la fin du mois d’octobre 2009, si les établissements de santé ont l’obligation de proposer à leur personnel une vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1), cela ne veut pas dire que cette dernière soit obligatoire pour les employés de ces établissements.  Le libre choix leur est laissé et cette possible immunisation répond au principe de l’accord de volonté de chaque individu.

La loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 relative à l’organisation de certaines professions de santé impose, sous peine de sanction, aux Compagnies et Mutuelles d’assurances couvrant en France les risques de responsabilité civile professionnelle médicale l’obligation de transmettre à l’Autorité de contrôle des Assurances et des mutuelles des données comptables, prudentielles ou statistique sur ces risques.
Si comme chaque année la SHAM et la MACSF transmettent également un certain nombre de ces informations sur leur site internet, il n’en va pas de même d’un des principaux acteurs du marché : la Medical Insurance Company Limited.

Avant de se lancer dans toute explication technique sur les contrats d’assurance et/ou les relations entre assuré et assureur, il est au préalable important de savoir ce qu’est une assurance responsabilité civile professionnelle médicale, ou encore RC médicale. L’objectif de la loi du 4 mars 2002 n^o 2002-303, dite loi Kouchner, et de l’obligation d’assurance disposée par cette loi n’a d’autre but que de satisfaire à la demande d’indemnisation des victimes de fautes médicales.

La loi n^o 2007-127 du 30 janvier 2007 apparaît être un gage de crédibilité pour les compagnies et mutuelles d’assurances couvrant les risques de responsabilité civile professionnelle médicale. Le principe de transparence semble enfin pouvoir être appliqué à la responsabilité civile médicale, puisque les résultats techniques des compagnies et mutuelles d’assurances vont être communiqués à divers organismes. Mais un problème de taille subsiste: la loi ne définit pas les bénéficiaires à terme de cette information si précieuse.

La Société hospitalière d’assurances mutuelles vient de publier son panorama 2005 du risque médical des établissements de santé. Il est rare qu’un assureur de cette importance – en l’occurrence une mutuelle d’assurances – rende public, de façon aussi détaillée, ses statistiques sinistre. Ce principe de transparence, s’il est d’abord un atout commercial fort auprès de sa nouvelle cible d’assurés depuis 2006 – les praticiens libéraux -, doit également être salué et devrait susciter des vocations chez ses concurrents.

La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ? Trois arrêts rendus par la 1^re chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 2006 ont agité le monde de l’assurance responsabilité civile médicale. Le Sou Médical-MACSF menace en effet les gynécologues obstétriciens de ne pas renouveler leur contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle à échéance du 1^er janvier 2007.
Mais quelles sont donc les raisons juridiques qui peuvent justifier ou infirmer un tel retournement de situation ?

La responsabilité civile d’un médecin psychiatre, qu’elle soit fondée sur le contrat d’hospitalisation passé avec son patient (article 1147 du Code civil pour tout dommage n’entrant pas dans le cadre de la loi du 4 mars 2002) ou sur la responsabilité délictuelle (article L1142-1-I du Code de la santé publique – loi du 4 mars 2002), est toujours assujettie à l’obligation de moyens.

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2005 dont l’attendu de principe est reproduit ci-dessous nous démontre une fois de plus que le courant en faveur d’une indemnisation automatique d’une victime d’une infection nosocomiale s’applique sans la loi du 4 mars 2002.

La chirurgie esthétique non réparatrice s’adresse à des personnes saines qui désirent modifier leur aspect esthétique. Il s’agit d’une chirurgie coûteuse qui n’est pas remboursée par les assurances maladie. Avant la Loi n^o 2002-303 du 4 mars 2002 sur la qualité du système de santé et les droits des malades, seul un arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 17 octobre 1996 encadrait la chirurgie esthétique. Celui-ci faisait obligation au chirurgien esthétique de remettre avant toute intervention un devis détaillé au patient.

A l’instar des jeunes mariés, le couple praticien libéral-établissement de santé privé est souvent pressé de consommer son union. Néanmoins, il convient de se souvenir que comme pour le mariage, les couples s’unissent pour le meilleur et pour le pire.
Si le professionnel libéral et la clinique s’enthousiasment le plus souvent pour des questions de redevances, il est bon de rappeler que le contrat d’exercice libéral permet également aux parties consentantes de se désunir en évitant tout conflit.